Lors de la survenance d’un incident, par exemple pour les diverses formes de violence, il est toujours judicieux d’en informer les forces de l’ordre. Sur ce point, la victime peut…
Dans le cadre d’un procès pénal, les magistrats du siège peuvent ordonner la détention provisoire d’une personne mise en examen. Néanmoins, cette mesure d’incarcération provisoire doit avoir un caractère exceptionnel.…
L’immatriculation au RCS est cruciale pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Cette étape permet de formaliser une société et d’obtenir des identifiants clés tels que le numéro…
Un établissement secondaire est distinct de l’établissement principal d’une société, mais rattaché au siège social. Localisé dans un ressort géographique différent du siège social, sa fermeture se fait de manière…
Les relations commerciales permettent d’asseoir une réelle activité économique pour les entreprises. Plus elles sont longues et régulières, plus les co-contractants sont fortement liés. Mais que faire en cas de…