Lors de la survenance d’un incident, par exemple pour les diverses formes de violence, il est toujours judicieux d’en informer les forces de l’ordre. Sur ce point, la victime peut déposer une main courante ou une plainte pénale. Chaque procédure présente des utilités et des portées juridiques distinctes. Voici les différences entre main courante et plainte pénale.
Main courante et plainte pénale : deux finalités distinctes
Les victimes d’une infraction peuvent confondre main courante et plainte pénale. Pourtant, leurs finalités sont fondamentalement distinctes.
La main courante : une simple déclaration des faits à la police ou à la gendarmerie
À la différence de la plainte pénale, le dépôt d’une main courante ou d’un procès-verbal de renseignement judiciaire n’a pas pour objectif de lancer une enquête judiciaire. Cette démarche tend à la consignation de certains faits inquiétants aux forces de l’ordre. Il s’agit donc d’une mesure préventive permettant de constater et de dater officiellement la survenance de certains incidents pour parer à une procédure judiciaire ultérieure. En effet, la main courante peut servir d’un début de preuve dans le cadre d’une enquête pénale.
À la différence de la plainte, cette procédure est privilégiée lors de la survenance d’un incident inquiétant.
On peut citer :
- le départ d’un époux (se), partenaire de Pacs ou conjoint (e) du domicile ;
- les troubles de voisinage ;
- le refus de présentation d’un enfant dans le cadre d’un droit de visite accordé à un parent ;
- les formes déguisées de menace, de harcèlement, de diffamation, de dénonciation calomnieuse…
Les faits matériels pouvant être rapportés à la police ou à la brigade de gendarmerie à travers le dépôt de la main courante sont très larges.
La plainte pénale : une démarche visant à dénoncer l’auteur présumé d’une infraction à la police
À la différence de la main courante, le dépôt de plainte est privilégié en matière pénale, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. La victime peut saisir la justice en vue de la condamnation de l’auteur de l’infraction. Elle va ensuite pouvoir se constituer partie civile lors du procès pénal. Ainsi, les implications juridiques des deux notions s’avèrent différentes.
Main courante et plainte pénale : des conséquences juridiques différentes
Lors de la réception de la main courante ou d’une plainte pénale par les services de police ou de gendarmerie, les conséquences de chaque procédure sont différentes.
Absence de poursuite pénale lors du dépôt de main courante auprès des forces de l’ordre
En principe, une main courante n’est suivie d’aucune poursuite pénale. À la différence d’une véritable plainte, cette démarche ne donne lieu ni à des enquêtes ni à la convocation de l’auteur présumé des faits reprochés pour une audition. Le dossier est donc simplement enregistré pour servir de preuve en vue d’une éventuelle enquête de police. La police conserve ces données pendant 5 ans, mais la copie de déclaration servira toujours de preuve après ce délai.
À titre exceptionnel, une main courante peut donner lieu à des poursuites pénales. C’est le cas lorsque les faits invoqués sont constitutifs d’une infraction pénale, surtout s’agissant des violences domestiques graves, des délits ou des crimes. Ainsi, les forces de l’ordre préviennent le procureur de la République qui décidera de la suite à donner aux faits dont il a eu connaissance.
Enclenchement de la procédure pénale dans le cadre d’un dépôt de plainte
Dans le cadre d’une affaire pénale, le dépôt de plainte auprès du Commissariat de police ou de la Brigade de gendarmerie constitue le point de départ de la procédure. La plainte déposée sera transmise au procureur de la République. Par la suite, ce dernier peut engager des poursuites à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction ou rendre une décision de classement sans suite de l’affaire. Attention, la validité des plaintes est soumise à la durée de prescription de l’action publique en matière de contraventions, de délits et de crimes.
Si vous êtes victime de faits, la question du choix entre plainte et main courante se pose. Afin de protéger au mieux vos intérêts, n’hésitez pas à contacter un avocat pour obtenir des conseils avisés.
