Dans le cadre d’un procès pénal, les magistrats du siège peuvent ordonner la détention provisoire d’une personne mise en examen. Néanmoins, cette mesure d’incarcération provisoire doit avoir un caractère exceptionnel. Elle se base souvent sur la gravité des faits reprochés au prévenu (délit ou crime) et des risques éventuels sur le bon déroulement du procès pénal. Quoi qu’il en soit, l’avocat conserve le droit de demander une mise en liberté de la personne incarcérée à titre provisoire à tout moment de la procédure.
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La demande de mise en liberté : un droit fondamental du prévenu
La demande de mise en liberté fait partie des droits fondamentaux d’un prévenu dans le cadre d’une affaire pénale. D’ailleurs, l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rappelle le caractère fondamental de la présomption d’innocence, demandant ainsi une « rigueur » avant d’arrêter un prévenu ou un accusé.
La détention avant jugement doit rester une mesure exceptionnelle ordonnée par le juge. La personne incarcérée provisoirement bénéficie d’un droit à la liberté en l’absence d’une condamnation définitive rendue par une juridiction compétente.
La demande de mise en liberté à NÎMES ou AVIGNON : les motifs pouvant être invoqués devant le juge
Pour demander la mise en liberté du prévenu, l’avocat doit présenter des motifs convaincants.
L’absence de motif valable pouvant justifier la détention provisoire du prévenu
Dans le cadre d’une demande de mise en liberté, l’avocat peut tenter de renverser les raisons ayant motivé l’emprisonnement du prévenu en attente de son jugement. Ici, le rôle de l’avocat sera de convaincre le juge que le détenu ne risque pas d’enfreindre les critères prévus par la loi, dont :
- La conservation des preuves ou d’autres indices matériels dans le cadre de l’affaire pénale ;
- Le bon déroulement du procès (comparution devant les juges, sécurité des témoins et des victimes, absence de risque de fuite ou de concertation frauduleuse avec les autres personnes impliquées dans l’affaire, etc.) ;
- La commission d’une nouvelle infraction ;
- L’ordre public (surtout en matière criminelle).
Au regard des éléments présentés par l’avocat, le juge peut ordonner ou non la remise en liberté du prévenu.
La dégradation de l’état de santé du prévenu faisant l’objet d’une détention provisoire
Pour demander une mise en liberté, l’avocat peut aussi se fonder sur l’état de santé de son client en prison. Afin de démontrer les raisons invoquées, une expertise médicale est souvent requise. Le juge conserve son droit concernant la remise en liberté du prévenu et apprécie souverainement la suite qu’il convient de donner à la demande de mise en liberté.
La demande de mise en liberté : les démarches à suivre
Pour demander la mise en liberté d’un prévenu, il faut suivre des démarches spécifiques. Selon l’article 148-1 du Code de procédure pénale, la mise en liberté peut être demandée par la personne mise en examen, prévenue ou accusée, à chaque stade du procès.
Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction.
En l’absence d’une décision au terme de ce délai, l’avocat de la personne mise en examen peut saisir directement la Chambre de l’instruction. Cette juridiction doit se prononcer sur la demande de mise en liberté dans un délai de 20 jours. En cas de décision favorable au prévenu, le procureur de la République dispose de 4 heures pour s’opposer au jugement rendu par le juge.
Dans un autre cas, si au bout de 4 mois d’instruction, le prévenu n’a pas comparu devant le juge, son avocat peut introduire une demande de mise en liberté devant la Chambre de l’instruction.
Il faut souligner que la remise en liberté du prévenu peut être assortie d’autres mesures complémentaires : assignation à résidence, surveillance électronique, placement sous contrôle judiciaire, etc.
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