Comment fermer un établissement secondaire ?

La fermeture d'un établissement secondaire

Prendre contact avec un avocat

Un établissement secondaire est distinct de l’établissement principal d’une société, mais rattaché au siège social. Localisé dans un ressort géographique différent du siège social, sa fermeture se fait de manière plus spécifique. Découvrez sur notre site comment fermer un établissement secondaire.

La procédure de fermeture de l’établissement secondaire

L’établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique à part entière, car une simple immatriculation suffit pour son enregistrement. Pour fermer un établissement secondaire, il faut simplement porter cette mention au RCS (Registre du commerce et des sociétés) afin qu’elle figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise.

Ainsi, pour sa fermeture, vous devez vous adresser soit :

  • Au greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement à fermer ;
  • Au centre de formalité des entreprises (CFE) du ressort de l’établissement.

Complétez votre dossier de fermeture en remplissant et en signant le formulaire CERFA M2. En cas de vente du fonds de commerce ou en cas de fin de contrat de location gérance, ajoutez une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL). Si le formulaire n’est pas signé par le représentant légal ou l’entrepreneur individuel, joignez une procuration en bonne et due forme.

Le coût de la fermeture d’un établissement secondaire

Le coût de la fermeture d’un établissement secondaire varie en fonction de deux facteurs :

  • La localisation géographique ;
  • La situation de l’établissement (s’il est le dernier inscrit ou non dans le même département).

En effet, le tarif de la fermeture peut être plus élevé s’il y a encore un établissement inscrit au RCS du même département. A contrario, s’il s’agissait du dernier établissement dans ce département, le coût de la radiation est plus faible. Pensez donc à vous renseigner auprès du CFE ou au greffe du tribunal compétent pour connaître les tarifs. Pour faciliter ces formalités et reprendre vos activités sereinement, confiez la fermeture de votre établissement secondaire à un avocat.

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