Les relations commerciales permettent d’asseoir une réelle activité économique pour les entreprises. Plus elles sont longues et régulières, plus les co-contractants sont fortement liés. Mais que faire en cas de rupture brutale ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la rupture brutale des relations commerciales.
La définition d’une rupture brutale des relations commerciales
La rupture brutale des relations commerciales se définit au cas par cas. Pour que le juge qualifie une rupture de contrat comme tel, il faut remplir deux conditions.
Avoir mené des relations commerciales établies
Afin de demander une indemnisation devant le juge, il faut que la relation commerciale soit établie. Cela signifie que la relation doit revêtir des caractères certains tels que la durée, la stabilité ou la régularité, peu importe le type contrat. Contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, contrat renouvelable, contrat écrit ou verbal sont tous concernés. De plus, la relation commerciale visée peut être précontractuelle, contractuelle ou post-contractuelle. Elle peut concerner la fourniture de produits ou de services.
Avoir subi une rupture « brutale » de la relation
La brutalité de la rupture équivaut à une cessation imprévisible, violente et soudaine des relations commerciales. Elle se distingue donc de l’arrivée du terme d’un contrat ponctuel. La rupture peut être partielle ou totale. Ainsi, la jurisprudence retient la qualification de rupture brutale en cas de baisse significative du chiffre d’affaires de l’entreprise qui en est victime. De même, quand un partenaire s’attend logiquement à une continuité de flux (dépendance économique), le caractère brutal peut être retenu.
Ainsi, une rupture qui bouleverse l’économie du contrat est dite brutale. En général, pour échapper à cette qualification, il faut respecter un délai raisonnable et un préavis suffisant.
La notion du délai raisonnable dans la rupture des relations commerciales
Le respect d’un délai raisonnable permet d’échapper à la qualification de la rupture brutale. Toutefois, le code de commerce ne prévoit pas de délai légal puisque le juge doit apprécier au cas par cas en fonction de :
- La durée de la relation commerciale ;
- Les accords interprofessionnels ;
- Les usages établis de la profession.
En fonction de chaque cas, le juge apprécie souverainement le caractère raisonnable ou non du délai, avec ou sans préavis.
Il faut noter que le préavis prévu dans le contrat n’équivaut pas toujours à un délai raisonnable. En fonction de chaque cas, le juge peut souligner la brutalité de la rupture, même si le préavis contractuel est respecté.
Malgré l’absence de délai légal fixe, la jurisprudence permet de dégager approximativement les délais raisonnables en fonction de la durée du contrat. Ainsi, pour une relation commerciale établie de moins de 10 ans, un préavis entre 6 et 12 mois est nécessaire. Pour rompre après 10 à 20 ans de relation commerciale, vous devriez respecter 1 an de préavis. À partir de 20 ans de relation, la durée du préavis est de 12 à 18 mois. Ces durées sont bien évidemment approximatives et doivent être adaptées à chaque situation dans le cadre d’une consultation personnalisée.
Les conséquences de la rupture brutale des relations commerciales
En cas de rupture brutale des relations commerciales, l’entreprise victime peut engager la responsabilité délictuelle de son cocontractant. Cette action permet d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le montant des indemnités est plus élevé si la relation commerciale dure depuis longtemps. Si vous êtes victime, vous pouvez aussi assigner votre partenaire commercial en référé sous astreinte afin de poursuivre la relation commerciale.
Si vous avez des doutes ou des questions face à une situation délicate, l’idéal est de contacter un avocat qui saura vous conseiller et vous représenter en cas de litige.
