Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle
Lorsqu’on parle de violences intrafamiliales, on désigne toutes les violences subies au sein de la famille. Cette situation concerne donc un agresseur et une ou
Lors de la survenance d’un incident, par exemple pour les diverses formes de violence, il est toujours judicieux d’en informer les forces de l’ordre. Sur
Dans le cadre d’un procès pénal, les magistrats du siège peuvent ordonner la détention provisoire d’une personne mise en examen. Néanmoins, cette mesure d’incarcération provisoire
L’immatriculation au RCS est cruciale pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Cette étape permet de formaliser une société et d’obtenir des identifiants
Un établissement secondaire est distinct de l’établissement principal d’une société, mais rattaché au siège social. Localisé dans un ressort géographique différent du siège social, sa
Les relations commerciales permettent d’asseoir une réelle activité économique pour les entreprises. Plus elles sont longues et régulières, plus les co-contractants sont fortement liés. Mais
Une optimisation fiscale est une opération légale qui permet de réduire le montant de l’impôt. À distinguer de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale,
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle constitue l’une des formes de société existant avec un associé unique, à l’instar d’une EURL. Appréciée pour
Depuis sa création, la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle devient une alternative à l’EURL, l’EI ou l’EIRL dont le régime s’est éteint en
Tout comme la création d’entreprise, la cession d’entreprise nécessite réflexion et analyse. Pour une vente réussie, il faut prendre en compte le secteur d’activité, les
Vous êtes fin prêt à vous lancer dans l’entrepreneuriat et à créer une société ? La création d’une société semble facile au premier abord grâce aux
Dans le cadre de relations commerciales, les parties à un contrat peuvent insérer différentes clauses pour en faciliter l’exécution ou la résolution des différends. Parmi
Vous êtes motivé à créer votre propre entreprise ? Avant même de vous lancer, il est primordial de choisir les caractéristiques de celle-ci. En effet, vous
Le mariage est source de nombreuses obligations au regard du droit. Entre autres, on peut citer le respect, la fidélité, l’assistance et le secours entre
Vous possédez une entreprise et souhaitez effectuer une démarche relative à votre société ? Un extrait Kbis récent, inférieur à trois mois, est souvent nécessaire pour
La distinction entre une obligation de moyen et une obligation de résultat est particulièrement importante en droit civil français, notamment en droit des contrats. Ces
Une clause impliquant un déséquilibre significatif peut être qualifiée de léonine dans certains cas. Mais quand exactement ? Quelles sont les sanctions encourues et comment éviter
La prestation compensatoire peut être fixée par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou décidée par le juge en cas de
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Infogreffe représente une plateforme incontournable pour faciliter la vie des sociétés commerciales. Fonctionnant comme un centre de formalités pour certaines procédures, il représente en même
La raison sociale d’une société civile ou commerciale représente un enjeu primordial pour une entreprise. Elle constitue son identité au niveau administratif tout en jouant
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Différend lié aux affaires familiales, projet de mariage ou de PACS, adoption, divorce, contestation de paternité… Un avocat spécialisé en droit de la famille peut
De plus en plus de sociétés font appel à un prestataire extérieur afin d’augmenter leur chiffre d’affaires : l’apporteur d’affaires. En lien avec une entreprise
Un divorce n’est pas un moment facile dans la vie d’un couple. Qu’il se déroule amiablement ou de manière conflictuelle, la démarche peut être fastidieuse.
La constitution et la maîtrise d’un patrimoine immobilier nécessite parfois d’avoir recours à des sociétés pour adopter pour un régime fiscal plus favorable. Bien souvent,