Le tribunal correctionnel : présentation et fonctionnement

Le tribunal correctionnel est une juridiction française spécialisée dans le traitement des affaires pénales. Il est compétent pour juger les délits, qui sont des infractions pénales moins graves que les crimes. Le…

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Le déferrement devant le procureur de la République

Le deferement devant le procureur de la République s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale et nécessite une attention particulière. Effectué à l’issue d’une garde à vue, il consiste à présenter la personne…

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Convocation au Tribunal correctionnel : Comment réagir ?

Vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal correctionnel et souhaitez voir défendre vos intérêts ? L’assistance et la représentation devant les juridictions répressives font partie des missions de l’avocat pénaliste. Afin…

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Le point sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lorsque l'auteur d'une infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés, celui-ci peut être jugé selon une procédure rapide, dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée…

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Affaire de la chaufferie de la Défense : sur la durée excessive d’une procédure pénale

Une procédure pénale d'une durée excessive n'est pas nécessairement annulée mais peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves et le choix de la peine, selon un arrêt rendu…

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Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut constituer un délit

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment confirmé la jurisprudence de la Chambre criminelle relative au refus de communication du code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs,…

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La défense a toujours la parole en dernier : Rappel de la Cour de cassation

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, essentiel en droit pénal, emporte notamment la garantie pour la défense d'avoir la parole…

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