Affaire de la chaufferie de la Défense : sur la durée excessive d’une procédure pénale

Une procédure pénale d'une durée excessive n'est pas nécessairement annulée mais peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves et le choix de la peine, selon un arrêt rendu…

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Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut constituer un délit

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment confirmé la jurisprudence de la Chambre criminelle relative au refus de communication du code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs,…

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La défense a toujours la parole en dernier : Rappel de la Cour de cassation

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, essentiel en droit pénal, emporte notamment la garantie pour la défense d'avoir la parole…

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Appréciation de la qualification pénale : le juge d’instruction est saisi des faits et des circonstances des faits

Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été commis, permettant au juge d’instruction…

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