L’avocat en droit pénal
Tout savoir pour trouver le bon pénaliste
Vous souhaitez contacter un avocat en droit pénal et hésitez quant à la qualification de « pénaliste » ? S’il est vrai que chaque avocat peut exercer librement en droit pénal, un avocat pénaliste dispose d’une expérience et d’une passion pour le droit pénal, la procédure pénale, le droit de l’exécution des peines et le droit pénitentiaire qui lui permettent d’intervenir à tous les stades de la procédure. L’avocat pénaliste a ainsi une vision globale de la procédure et peut accompagner ses clients sur l’ensemble des juridictions françaises.
Maître Victoria MORGANTE
Avocat
Qu’est-ce qu’un avocat pénaliste ?
Un avocat pénaliste est un avocat inscrit auprès d’un barreau français qui accompagne ses clients tout au long de la procédure pénale. Il intervient dès le stade de l’infraction (conseils, dépôt de plainte, garde à vue…), pendant toute la phase d’enquête, d’instruction et de jugement, et jusqu’à l’exécution de la décision de justice (recouvrement des indemnités pour les victimes, exécution de la peine, libération et mesures d’exécutions pour les condamnés).
L’avocat pénaliste intervient tant en matière de contraventions que de crimes ou de délits. Il est compétent sur l’ensemble du territoire français pour assister ses clients. L’avocat en droit pénal dispose d’une solide formation, complétée par une obligation de formation continue durant sa carrière, et aboutissant à de nombreuses expériences devant les juridictions pénales françaises.
L’avocat exerçant en droit pénal est, comme ses confrères, soumis à un emploi du temps très chargé. Il doit intervenir quotidiennement en garde à vue, devant les juridictions pénales, devant le juge d’instruction, visiter ses clients en maison d’arrêt ou en centre de détention, et prendre le temps de recevoir ses clients à son cabinet et d’étudier ses dossiers afin de préparer la meilleure défense. L’avocat pénaliste doit quotidiennement faire face à des situations d’urgence, nécessitant une expérience et une grande réactivité dans son domaine de compétence.
Qui est le meilleur avocat en droit pénal ?
Qui est le meilleur avocat pénaliste ?
De nombreux cabinets d’avocats exercent en droit pénal, mais peu d’entre eux en font une matière de prédilection. Or, la défense pénale est un contentieux qui nécessite une véritable expérience et un savoir-faire particulier. La procédure pénale est l’une des procédures les plus techniques du droit français et la recherche de détails, d’arguments ou de nullités dans un dossier pénal nécessite l’œil aguerri d’un avocat pénaliste.
Le « meilleur avocat pénaliste » n’existe pas : chaque justiciable doit trouver l’avocat spécialisé en droit pénal qui lui conviendra, en fonction de ses résultats et du contact (du feeling, en quelque sorte) qu’il aura avec lui lors de ses différents contacts. Le risque pénal est bien souvent trop important pour faire l’économie d’un bon avocat avec lequel nouer une relation de confiance absolue.
Maître MORGANTE rencontre ses clients pour faire le point sur leur situation et leur dossier, dans le cadre d’un rendez-vous confidentiel, afin de les conseiller efficacement et en respectant toujours le libre choix de l’avocat par le justiciable.
Quelles sont les qualités d’un avocat en droit pénal ?
Un avocat pénaliste possède de nombreuses qualités telles que l’humanité, la détermination, la technique, l’art oratoire, la gestion des émotions et la capacité d’intervention en urgence.
L’humanité
Le droit pénal est avant tout une matière qui touche à l’humain, tant lorsqu’il est victime que lorsqu’il est accusé et qu’il doit bénéficier d’une défense. La première qualité d’un avocat en droit pénal est donc l’humanité. L’avocat est parfois confronté aux pires situations, à la souffrance, au stress, aux séparations douloureuses, à la perte d’un proche ou à un sentiment d’injustice profond. L’humanité dans ces moments lui permet de porter rigoureusement la parole de son client là où ce dernier n’en aurait parfois pas la force.
La détermination
L’avocat en droit pénal doit faire preuve d’une détermination hors norme. À chaque étape de la procédure, il recherche par tous les moyens quelle est la meilleure manière d’aider son client et de l’accompagner. Qu’il s’agisse d’accompagner l’auteur de l’infraction au stade de la garde à vue ou devant la juridiction pénale, ou encore d’accompagner la victime afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Une détermination sans faille, dans des conditions et horaires parfois difficiles, participe à renforcer le lien de confiance qui existe entre l’avocat et son client.
La technique
Le droit pénal et la procédure pénale sont un ensemble de règles qui comptent parmi les plus techniques du droit français. L’avocat pénaliste ne doit pas seulement accompagner son client devant une juridiction pour porter sa voix. Il doit analyser le dossier, réfléchir intelligemment et parfois dans l’urgence, mettre en place la meilleure stratégie de défense et conseiller au mieux son client. La technique est donc une qualité essentielle pour l’avocat pénaliste au quotidien.
L’intervention en urgence
La justice pénale implique nécessairement des interventions en urgence de l’avocat pénaliste. Le cabinet de Me MORGANTE intervient à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à l’exécution de la peine. En cas de garde à vue, de déferrement, d’interrogatoire de première comparution (IPC) ou de toute autre procédure d’urgence, il est possible de faire appel à un avocat compétent qui exerce habituellement devant les juridictions pénales.
La gestion des émotions : l’écoute et l’analyse
L’avocat pénaliste est toujours confronté à des émotions variées par le public qui l’entoure. Dans le cadre d’un emprisonnement, d’une reconstitution dans une affaire criminelle, d’un aménagement de peine compte tenu de la situation familiale délicate d’une personne condamnée, il est nécessaire pour l’avocat pénaliste de rester maître de ses émotions. L’écoute et l’analyse sont des qualités qu’il est nécessaire de conserver tout au long de la procédure pénale, puisque l’avocat reste avant tout maître de sa matière. Cette capacité à gérer ses émotions lui permet de conseiller au mieux ses clients au regard de critères objectifs dans la procédure.
L’art oratoire
L’avocat pénaliste est avant tout un bon plaideur ! Devant les magistrats, il porte la parole de son client lors de l’audience et cherche à convaincre le tribunal du bien-fondé de ses arguments. Il pourra débattre à l’audience, dans le cadre d’une procédure orale, tant sur les faits que sur la personnalité de son client.
L’avocat en droit pénal recherchera le meilleur moyen d’emporter la conviction du juge pour obtenir une relaxe lorsque le dossier s’y prête ou la peine la plus adaptée à la personnalité de son client dans les autres cas.
Votre avocat doit également savoir transmettre l’émotion des parties-civiles au procès durant sa plaidoirie afin de témoigner de leur souffrance et du chemin qu’elles ont parcouru pour se reconstruire.
Dans quels domaines intervient l’avocat pénaliste ?
L’avocat pénaliste intervient à toutes les étapes de la procédure. Il peut assister les victimes d’infractions et les personnes mises en cause, dès le stade de la garde à vue et jusqu’à l’exécution de la peine. Il sert aussi les intérêts des victimes d’infractions dans le cadre du procès pénal et jusqu’à l’indemnisation des préjudices.
La défense des prévenus et mis en cause
Les avocats pénalistes assistent régulièrement les prévenus ou mis en cause dans le cadre des procédures pénales. Dans le cadre d’une enquête, durant la détention provisoire ou encore devant les juridictions pénales, l’avocat pénaliste est astreint au secret professionnel et met en place une stratégie de défense solide dans les intérêts de son client. À tous les stades de la procédure, il est nécessaire d’être accompagné et conseillé par un professionnel du droit expérimenté qui pourra assurer la défense d’un mis en cause ou d’une personne condamnée.
La défense des victimes
L’avocat pénaliste peut également assister une victime ou une partie-civile dans le cadre d’une procédure pénale, et ce devant toutes les juridictions. Si vous êtes victime d’une infraction pénale, il est normal de souhaiter participer à la procédure afin d’obtenir réparation des préjudices que vous avez subis (préjudice corporel, préjudice matériel, préjudice moral…).
Le cabinet de maître MORGANTE assiste régulièrement les parties civiles dans le cadre des procès pénaux. La constitution du dossier permet de chiffrer précisément les préjudices subis et de préparer l’audience, tandis que la plaidoirie permet de porter la parole de la victime dans le cadre d’un procès pénal.
Après la constitution de partie civile et une fois la condamnation obtenue, il est encore nécessaire d’effectuer plusieurs démarches pour obtenir l’indemnisation effective de la partie civile, c’est-à-dire la perception des dommages et intérêts. Le rôle de l’avocat ne s’arrête donc pas à l’audience en matière pénale, mais va bien au-delà. L’accompagnement des victimes dans les affaires pénales est essentiel pour faire valoir ses droits et se reconstruire après une infraction.
La Garde à vue
Le cabinet de Me MORGANTE intervient dès le stade de la garde à vue, au Commissariat de police ou en Gendarmerie. L’avocat peut à ce titre être désigné directement par le gardé à vue au moment de l’exercice de son droit de choisir un avocat.
Maître MORGANTE intervient dans les affaires délictuelles ainsi que dans les affaires criminelles et accompagne ses clients durant les nombreuses auditions et confrontations qui peuvent avoir lieu en garde à vue (GAV).
Le cabinet pourra par exemple intervenir dans les procédures pour meurtre, viol, violences, agression sexuelle, violences intra-familiales (VIF), vol, extorsion, infractions en matière de stupéfiants, homicide, recel, abus de confiance, infractions routières, harcèlement ainsi que dans le cadre des nombreuses autres infractions pénales.
L’audition libre
En dehors du cadre de la garde à vue, l’avocat pénaliste intervient également en cas de convocation à une audition libre, qu’il s’agisse d’une audition libre de majeur ou d’une audition libre de mineur. Si l’audition libre paraît moins risquée qu’une garde à vue, il est nécessaire de faire le point avec son avocat préalablement et d’y être accompagné afin d’éviter de s’auto-incriminer ou d’avoir un discours qui pourrait mettre à mal une stratégie de défense ultérieure.
Les auditions et confrontations devant le Juge d’instruction
Après la mise en examen, l’avocat pénaliste peut également intervenir dans le cadre d’une convocation pour une audition ou confrontation devant le Juge d’instruction. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat permet au mis en examen de préparer sereinement l’audition ou la confrontation avec les conseils d’un avocat réputé.
Le déféremment et le Juge des libertés et de la détention
Une fois la garde à vue achevée, il est courant que la personne mise en cause soit déférée devant le procureur de la République en vue d’une procédure de comparution immédiate. L’intervention de l’avocat à ce stade est alors essentielle, puisque l’avocat pénaliste pourra avoir accès au dossier et à la procédure.
Il pourra s’entretenir librement avec son client, en toute confidentialité, pour préparer sereinement cette rencontre avec le procureur de la République suivi d’une audience devant le Juge des libertés et de la détention.
Dans l’hypothèse où une détention provisoire est sollicitée, l’avocat pénaliste devra alors plaider dans les intérêts de son client et pourra le cas échéant obtenir la mise sous contrôle judiciaire, permettant au prévenu d’avoir un temps suffisant pour préparer sa défense.
Le Tribunal de police
L’avocat pénaliste intervient en matière contraventionnelle devant le Tribunal de police saisi. Il accompagne ainsi son client et tente d’obtenir la peine la plus adaptée à l’infraction reprochée. Si la procédure le permet, l’avocat pourra également accompagner son client vers une relaxe.
Le tribunal correctionnel
L’avocat pénaliste intervient classiquement devant le Tribunal correctionnel sur l’ensemble du territoire français. Dans ce cadre, il fait le point avec son client de manière confidentielle et obtient la copie complète de la procédure.
La copie de la procédure lui permet d’étudier le dossier afin d’en faire ressortir les éventuelles nullités, les arguments en défense ou en partie-civile et de préparer son client à l’audience. En cas de citation directe, l’avocat peut également accompagner son client face aux spécificités de la procédure correctionnelle.
À l’audience, l’avocat accompagne son client et le guide en cas de difficultés. Il intervient si nécessaire durant l’instruction du dossier et pose les questions pertinentes aux parties à la procédure. Vient ensuite le moment de la plaidoirie durant laquelle l’avocat en droit pénal porte la parole de son client afin de lui apporter la meilleure défense de ses intérêts.
La Cour d’assises
Pour les affaires criminelles, l’avocat pénaliste accompagne également son client durant toute l’instruction ainsi que devant la Cour d’assises et le cas échéant, la Cour d’assises d’appel. Le lien entre l’avocat et son client est ici particulier, l’audience devant la Cour d’assises étant généralement l’aboutissement de mois, voire d’années de procédure et d’accompagnement.
Le Juge d’application des peines
Lorsqu’une condamnation pénale a été prononcée, le dossier peut être transmis au Juge de l’application des peines qui prendra le relai afin de déterminer sous quelles conditions la personne exécutera la peine à laquelle elle a été condamnée.
L’intervention de l’avocat à ce stade permettre d’obtenir un meilleur suivi de son dossier pénal en privilégiant les peines les plus adéquates compte tenu de son profil, de sa situation familiale et de ses perspectives d’évolution.
Il est pertinent d’être accompagné par un avocat pénaliste afin de maximiser les chances de réussite de la procédure.
Le juge d’instruction
En cas de convocation devant le Juge d’instruction pour réaliser une interrogatoire de première comparution (IPC), une audition, une confrontation, une reconstitution ou d’autres actes d’instruction, la présence d’un bon avocat est absolument nécessaire.
L’avocat pourra accompagner la personne mise en examen en étudiant le dossier pénal, en préparant avec elle une stratégie de défense qu’elle mettra en œuvre à tous les stades de la procédure, y compris pendant l’instruction.
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)
Côté victime, la condamnation pénale ne marque pas toujours la fin de la procédure. Le temps de l’indemnisation est parfois long après le jugement. En vue d’une procédure, il est parfois nécessaire d’obtenir une provision sur l’indemnisation des préjudices. Dans de nombreux cas, la saisine de fonds de garanties tels que la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) ou le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions) peut s’avérer nécessaire.
Les procédures d’indemnisation étant complexes et soumises à des délais très stricts il est conseillé de faire appel à un avocat exerçant en droit pénal et procédure pénale afin de se faire assister ou représenter, ce qui maximise les chances d’obtenir une indemnisation.
Les Commissions de disciplines
Il est possible de faire appel à un avocat lorsqu’une personne détenue est convoquée devant la Commission de discipline (CDD) de l’établissement pénitentiaire suite à un incident survenu durant sa détention.
L’intervention d’un avocat en commission disciplinaire est importante en ce qu’elle permet d’avoir une vision contradictoire sur le dossier exposé au détenu et ainsi parfois de modifier la vision de la commission sur les faits reprochés. Une sanction différente pourra avoir une incidence sur les réductions de peine du détenu ainsi que sur sa fiche pénitentiaire.
La composition pénale
La composition pénale est un mode alternatif aux poursuites par lequel le procureur de la République va proposer une peine à la personne mise en cause pour les infractions les moins graves, qui ne justifient pas la convocation du prévenu devant le Tribunal correctionnel. L’avocat peut également intervenir dans le cadre d’une composition pénale afin d’étudier le dossier et conseiller au mieux son client.
La comparution immédiate
Certaines infractions justifient que le procureur de la République défère une personne placée en garde à vue et la convoque devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Dans ce dernier cas, le procureur peut prendre des réquisitions de détention provisoire pour assurer la présence du mis en cause devant ce tribunal quelques jours plus tard. L’intervention de l’avocat est ici essentielle en ce qu’elle permet pour la première fois dans la procédure, de faire le point sur l’entier dossier, et de s’entretenir librement avec la personne mise en cause.
L’audience devant le Juge des libertés et de la détention pourra dans certains cas permettre de placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire et de lui délivrer une convocation devant le Tribunal correctionnel quelques mois plus tard, ce qui est de nature à lui laisser un délai beaucoup plus important pour préparer sa défense.
La (CRPC) comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dans certains cas, les personnes mises en cause peuvent se voir délivrer une convocation pour une audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), aussi dite « plaider coupable ». L’objectif est ici, lors d’une audience, de négocier la peine envisagée par le procureur de la République.
La représentation par un avocat y est obligatoire, sans quoi la personne mise en cause sera directement convoquée devant le Tribunal correctionnel pour être jugée. L’avocat est essentiel dans le cadre de cette procédure de négociation. Une fois la peine acceptée par le procureur, celle-ci doit être homologuée par le juge afin d’être rendue définitive.
La Chambre des appels correctionnels
En cas d’appel d’un jugement rendu par le Tribunal correctionnel, la personne condamnée peut saisir la Chambre des appels correctionnels auprès de la Cour d’appel compétente. L’avocat intervient alors une nouvelle fois dans le cadre de cette nouvelle audience. L’affaire y est intégralement rejugée et la peine prononcée peut être moins lourde, identique ou plus lourde que celle subie en première instance.
Il est donc nécessaire, en cas d’appel d’un jugement correctionnel, de consulter un avocat pénaliste afin de faire le point sur l’opportunité de la saisine de la Chambre des appels correctionnels.
La Cour d’assises d’appel
Les arrêts rendus par la Cour d’assises peuvent également être frappés d’appel devant la Cour d’assises d’appel. Ici encore, l’affaire est intégralement rejugée et la peine éventuellement prononcée peut être moins lourde, identique ou plus lourde que celle prononcée en première instance.
Plus que jamais, l’assistance d’un avocat y est indispensable tant avant de faire appel, pour mesurer l’opportunité de voir l’affaire de nouveau jugée, que pendant la procédure pour assurer sa défense.
La Chambre de l’application des peines
Les décisions rendues par le juge d’application des peines peuvent faire l’objet d’un appel porté devant la Chambre de l’application des peines. Un arrêt est alors rendu en matière d’application des peines suite à l’intervention de l’avocat. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pénaliste maîtrisant l’application des peines, qui représente un domaine très spécifique du droit pénal.
La Chambre de l’instruction
Pour contester les décisions rendues par le juge d’instruction ou dans le cadre d’une saisine directe, l’avocat pénaliste sera amené à intervenir et plaider devant la Chambre de l’instruction. La technique est alors de mise dans des procédures très complexes caractéristiques de cette juridiction. La représentation par un avocat y est vivement conseillée en ce que cette juridiction a une importance majeure en termes de stratégie de défense dans le cadre d’une procédure pénale.
Quels sont les honoraires d’un avocat pénaliste ?
Lorsqu’un avocat intervient en droit pénal, se pose souvent la question de l’aide juridictionnelle et des honoraires à régler. L’aide juridictionnelle est une aide financée par l’Etat et destinée à indemniser l’avocat intervenant pour une personne dont les revenus sont considérés comme inférieur à un seuil légalement fixé. Chaque avocat est libre d’accepter ou non d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires de l’avocat pénaliste, hors cas d’urgence, sont fixés préalablement par la signature d’une convention d’honoraires. Ces derniers sont fixés notamment en fonction :
- de la complexité de l’affaire,
- de la situation de fortune du client,
- de la renommée de l’avocat
- et des diligences prévisibles à accomplir.
Le montant des honoraires dépend donc de chaque affaire. Le premier rendez-vous a pour objet d’évoquer l’affaire et la personnalité du client afin de déterminer si un lien de confiance peut être créé et proposer une convention d’honoraires pour l’ensemble de la procédure qui est évoquée.
Avocat pénal : Comment devient-on avocat en droit pénal ?
Pour devenir avocat en droit pénal, il est tout d’abord nécessaire de devenir avocat. Pour ce faire, les étudiants disposant d’un Master 1 en Droit peuvent présenter le Pré-CAPA (aussi dit examen d’accès au CRFPA, le Centre régional de formation professionnelle des avocats). À l’issu de ce premier examen, l’élève avocat se voit dispenser 18 mois de formation afin de passer un second examen (le CAPA, Certificat d’aptitude à la profession d’avocat) qui lui permettra de s’inscrire auprès d’un barreau français et de prêter serment.
L’avocat en droit pénal interviendra spécifiquement sur des questions pénales et pénitentiaires afin de maîtriser entièrement ce domaine du droit. Il est astreint comme tous les autres avocats à une obligation de formation continue afin d’assurer le maintien d’une formation théorique en parallèle de ses activités pratiques.
Vous souhaitez contacter un avocat pénaliste pour évoquer votre affaire ? Le cabinet de Me MORGANTE vous proposera un rendez-vous afin de faire le point et d’établir une stratégie pénale ou pénitentiaire dans votre cas.