Votre avocat intervient en droit des affaires sur toute la France

Votre avocat vous accompagne dans la création de société civile ou commerciale (SCI, SAS, SARL, SNC, SASU, EURL...) ou d'une entreprise individuelle. Il vous conseille et vous accompagne dans votre réflexion afin que le projet soit le plus développé lors de la création.

Dès lors que votre projet est clair et que vous êtes parfaitement informé des charges et suites fiscales et sociales qu'il implique, votre avocat effectue la création de votre société.

Les honoraires vous sont toujours annoncés à l'avance afin d'éviter toute surprise.

Me Escoffier rédigera vos statuts et documents annexes (pacte d'associés, conditions générales de vente...) et constituera le dossier d'immatriculation de votre société. Il se chargera des démarches auprès des administrations ainsi que des formalités de publicité légale.

Une fois que le dossier est prêt, il vous sera soumis pour signature avant d'être déposé au CFE compétent. Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis dans les meilleurs délais.

Le fait de passer par un avocat pour créer votre société vous permet de vous concentrer sur l'essentiel de votre activité durant la phase de création.

Me ESCOFFIER n'effectue que des prestations sur mesure, adaptées à vos besoins et à votre activité. De ce fait, il n'existe pas d'honoraire "type" pour ces prestations.

À l'issu d'un premier entretien et après avoir recueilli vos besoins et estimé la charge de travail nécessaire, une convention d'honoraires vous sera systématiquement proposée en amont de la prestation. Le coût d'intervention de votre avocat est ainsi totalement anticipé et transparent.

Les modifications d'entreprises sont des actes sensibles en ce qu'ils peuvent impacter la poursuite de l'activité s'ils sont mal anticipés et réalisés. Il est donc préférable de faire appel à un avocat affairiste pour assurer ces modifications :

• Transfert de siège social (au sein d'un même département ou dans un autre département) ;
• Augmentation / diminution du capital social ;
• Modification de l'objet social ;
• Nomination / Démission d'un gérant ou président
• Transformation de la société
• Fusion-acquisition
• Achat / vente / cession de parts sociales / Transfert de titres

Pour l'ensemble de ces modifications, un entretien préalable avec un avocat est nécessaire afin d'être parfaitement informé des conséquences de la modification envisagée.

Une convention d'honoraires est systématiquement proposée en amont afin de connaître précisément le coût de l'intervention.

Une cession de fonds de commerce n'est pas un acte à prendre à la légère puisqu'il implique un formalisme très particulier et des conséquences financières importantes pour les parties, notamment liée à l'existence d'un droit de préemption, à l'information du bailleur, à l'existence d'une solidarité fiscale et aux éventuelles oppositions des tiers.

Un avocat est systématiquement conseillé pour effectuer une cession de fonds de commerce. Dans les cas les plus complexes, chaque partie peut mandater son propre avocat qui assureront une négociation et une rédaction conjointe des actes (promesse de cession, acte réitératif de cession).

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et une fois que les parties se sont accordées quant au montant de la cession et à son champ d'application, une promesse de cession est généralement signée entre elles, avec ou sans conditions suspensives.

Les fonds issus de la cession du fonds sont placés sur un compte séquestre, lequel peut être un compte CARPA.

À l'issu de la signature de l'acte définitif de cession, l'avocat en charge du dossier effectuera l'ensemble des formalités nécessaires en fonction du type d'entreprise ou de société concernées.

À l'issu du délai légal et en l'absence d'opposition, les fonds sont débloqués au profit du vendeur du fonds de commerce.

La cession d'un fonds de commerce fait toujours l'objet d'une convention d'honoraires préalable destinée à connaître précisément les conditions et le coût de l'intervention de l'avocat.

Si vous avez été assigné devant une juridiction civile ou commerciale, cela signifie que l'un de vos adversaires a intenté un procès à votre encontre. 

Dans ce cas, il n'y a pas de temps à perdre ! La première chose à faire, si vous n'avez pas été destinataire de l'assignation en main propre, est de vous rendre chez l'huissier de justice qui vous l'a délivrée afin d'en récupérer la copie.

Vous devez ensuite prendre contact avec un avocat, muni de cette assignation, pour faire le point sur le dossier et évaluer quels sont les moyens de contestation.

Me ESCOFFIER vous renseignera sur le déroulement de la procédure intentée à votre encontre et vous adressera systématiquement une convention d'honoraires destinée à annoncer en toute transparence les honoraires qui seront applicables à la procédure.

Dès que votre avocat sera mandaté, celui-ci pourra se constituer dans la procédure intentée et vous représenter afin de défendre vos intérêts.

Le Règlement général sur la protection des données s'inscrit dans la continuité de la Loi informatique et Libertés organisant la collecte et la gestion des données personnelles au sein d'une entreprise.

Les sociétés doivent organiser le contrôle des données personnelles qu'elles collectent concernant leur personnel salarié, leurs clients, leurs fournisseurs et de manière plus générale, leurs partenaires.

À ce titre, un délégué à la protection des données (Data Protection Officer, aussi dit DPO) peut être désigné par l'entreprise. Ce dernier sera en charge d'établir une cartographie des données personnelles recueillies par l'entreprise et d'assister cette dernière dans leur parfaite protection.

Le DPO devra avoir l'accès le plus complet à l'ensemble des données de l'entreprise pour effectuer sa mission. À ce titre, il est conseillé de nommer un avocat à cette fin afin de bénéficier du secret professionnel auquel est soumis ce professionnel.

Rapprochez vous de votre avocat pour établir une lettre de mission relative à la protection des données personnelles au sein de votre entreprise.

Me ESCOFFIER intervient également en matière de recouvrement des impayés. Dès lors qu'une ou plusieurs factures n'ont pas été honorées par vos clients, vous pouvez saisir votre avocat qui tentera dans un premier temps un recouvrement amiable au moyen d'une mise en demeure.

Si celle-ci demeure infructueuse, l'avocat pourra alors saisir la juridiction compétente, en fonction des situations, soit au moyen d'une requête en injonction de payer, soit par le biais d'une procédure au fond ou en référé.

Un Commissaire de Justice pourra alors intervenir pour assurer le recouvrement de la dette, au moyen de saisies si cela est nécessaire.

Un avocat peut toujours aider votre entreprise en cas de difficultés économiques. Dans un premier temps, il vous aidera à analyser votre situation et à comprendre pour quelles raisons votre entreprise se retrouve en difficultés.

Si ces difficultés sont trop importantes, l'avocat pourra vous accompagner vers une procédure de traitement des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad'hoc, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Durant l'ensemble de ces procédures, vos intérêts en tant que gérant ainsi que les intérêts de l'entreprise doivent être représentés. Votre avocat peut vous accompagner tout au long de ces procédures afin de vous guider et vous expliquer l'ensemble des éléments subis.