Liquidation judiciaire d’une entreprise : Tout savoir

La liquidation judiciaire est une procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce. Elle trouve sa place en droit français aux côtés de la procédure de sauvegarde,…

Continuer la lectureLiquidation judiciaire d’une entreprise : Tout savoir

Le point sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lorsque l'auteur d'une infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés, celui-ci peut être jugé selon une procédure rapide, dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée…

Continuer la lectureLe point sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)