Liquidation judiciaire d’une entreprise : Tout savoir
La liquidation judiciaire est une procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce. Elle trouve sa place en droit français aux côtés de la procédure de sauvegarde, du mandat ad hoc, de la conciliation et du redressement judiciaire. La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce à l’égard d’une entreprise, dont le […]
Le point sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lorsque l’auteur d’une infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés, celui-ci peut être jugé selon une procédure rapide, dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée le « plaider coupable ». La procédure est orientée par le procureur de la République dans certains cas et sous réserve de respecter certaines conditions. La procédure […]