Lire la suite à propos de l’article Rédiger un contrat commercial : quelques points d’attention

Rédiger un contrat commercial : quelques points d’attention

Le contrat commercial est un élément fondamental pour une entreprise, qu’il concerne les clients particuliers ou professionnels, les fournisseurs ou les partenaires. Pourtant, il fait également partie des actes les…

Continuer la lectureRédiger un contrat commercial : quelques points d’attention
Lire la suite à propos de l’article Appréciation de la qualification pénale : le juge d’instruction est saisi des faits et des circonstances des faits

Appréciation de la qualification pénale : le juge d’instruction est saisi des faits et des circonstances des faits

Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été commis, permettant au juge d’instruction…

Continuer la lectureAppréciation de la qualification pénale : le juge d’instruction est saisi des faits et des circonstances des faits