Le contrat commercial est un élément fondamental pour une entreprise, qu’il concerne les clients particuliers ou professionnels, les fournisseurs ou les partenaires. Pourtant, il fait également partie des actes les…
La Ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène SCHIAPPA, a annoncé ce jour l’arrivée d’un nouveau format concernant les documents d’identité : la carte d’identité biométrique. Cette nouvelle carte possèdera des…
Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été commis, permettant au juge d’instruction…
Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les infractions dans un procès-verbal. Toutefois,…