Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Ainsi, en cas…
L’immatriculation au RCS est cruciale pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Cette étape permet de formaliser une société et d’obtenir des identifiants clés tels que le numéro…
Un établissement secondaire est distinct de l’établissement principal d’une société, mais rattaché au siège social. Localisé dans un ressort géographique différent du siège social, sa fermeture se fait de manière…
Les relations commerciales permettent d’asseoir une réelle activité économique pour les entreprises. Plus elles sont longues et régulières, plus les co-contractants sont fortement liés. Mais que faire en cas de…
Une optimisation fiscale est une opération légale qui permet de réduire le montant de l’impôt. À distinguer de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale, cette technique permet de profiter…
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle constitue l’une des formes de société existant avec un associé unique, à l’instar d’une EURL. Appréciée pour ses nombreux avantages, une SASU…
Depuis sa création, la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle devient une alternative à l’EURL, l’EI ou l’EIRL dont le régime s’est éteint en février 2022. Avec un associé…
Tout comme la création d’entreprise, la cession d’entreprise nécessite réflexion et analyse. Pour une vente réussie, il faut prendre en compte le secteur d’activité, les motivations personnelles ou encore le…
Vous êtes fin prêt à vous lancer dans l’entrepreneuriat et à créer une société ? La création d’une société semble facile au premier abord grâce aux modèles prêts à être téléchargés…
Dans le cadre de relations commerciales, les parties à un contrat peuvent insérer différentes clauses pour en faciliter l’exécution ou la résolution des différends. Parmi elles, la clause attributive de…