Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en 2018 a découragé de nombreuses entreprises quant à la gestion de la protection des données personnelles. Ce…
Jusqu'à présent, les acomptes versés sur une prestation de service étaient les seuls assujettis à la TVA au moment de leur encaissement. Toutefois, la loi de finance pour 2022 a…
Uber Eats est un service de livraison de repas à domicile mettant en relation les restaurateurs et leurs clients. La plateforme s'est développée sur l'ensemble des grandes villes de France…
Le Conseil constitutionnel a approuvé, par une décision en date du 9 décembre 2022, la conformité à la Constitution de la clause permettant l'exclusion d'un associé dans le cadre d'une…
Les règles de direction d'une société par actions simplifiée sont généralement fixées par les statuts de cette dernière. Outre le fait que le gérant puisse être désigné statutairement, se posent…
Ouvrir un SPA ou un centre de bien-être est une activité très tendance à l'heure actuelle en France et en Europe. Les services de bien-être comportant un sauna, hammam, jaccuzi,…
Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Ainsi, en cas…
L’immatriculation au RCS est cruciale pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Cette étape permet de formaliser une société et d’obtenir des identifiants clés tels que le numéro…
Un établissement secondaire est distinct de l’établissement principal d’une société, mais rattaché au siège social. Localisé dans un ressort géographique différent du siège social, sa fermeture se fait de manière…
Les relations commerciales permettent d’asseoir une réelle activité économique pour les entreprises. Plus elles sont longues et régulières, plus les co-contractants sont fortement liés. Mais que faire en cas de…
