Validation par le Conseil constitutionnel de la clause permettant l’exclusion d’un associé

Le Conseil constitutionnel a approuvé, par une décision en date du 9 décembre 2022, la conformité à la Constitution de la clause permettant l'exclusion d'un associé dans le cadre d'une…

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Direction d’une SAS : Priorité des statuts sur les actes extra-statutaires

Les règles de direction d'une société par actions simplifiée sont généralement fixées par les statuts de cette dernière. Outre le fait que le gérant puisse être désigné statutairement, se posent…

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Responsabilité civile délictuelle et contractuelle : Quelles différences ?

Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Ainsi, en cas…

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Registre du commerce et des sociétés : qu’est-ce que le RCS ?

L’immatriculation au RCS est cruciale pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Cette étape permet de formaliser une société et d’obtenir des identifiants clés tels que le numéro…

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La rupture brutale des relations commerciales : Tout savoir

Les relations commerciales permettent d’asseoir une réelle activité économique pour les entreprises. Plus elles sont longues et régulières, plus les co-contractants sont fortement liés. Mais que faire en cas de…

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