Responsabilité civile délictuelle et contractuelle : Quelles différences ?

Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Ainsi, en cas…

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Registre du commerce et des sociétés : qu’est-ce que le RCS ?

L’immatriculation au RCS est cruciale pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Cette étape permet de formaliser une société et d’obtenir des identifiants clés tels que le numéro…

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La rupture brutale des relations commerciales : Tout savoir

Les relations commerciales permettent d’asseoir une réelle activité économique pour les entreprises. Plus elles sont longues et régulières, plus les co-contractants sont fortement liés. Mais que faire en cas de…

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Clause attributive de juridiction : Définition et fonctionnement

Dans le cadre de relations commerciales, les parties à un contrat peuvent insérer différentes clauses pour en faciliter l’exécution ou la résolution des différends. Parmi elles, la clause attributive de…

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