Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut constituer un délit

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment confirmé la jurisprudence de la Chambre criminelle relative au refus de communication du code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs,…

Continuer la lectureLe refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut constituer un délit

La défense a toujours la parole en dernier : Rappel de la Cour de cassation

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, essentiel en droit pénal, emporte notamment la garantie pour la défense d'avoir la parole…

Continuer la lectureLa défense a toujours la parole en dernier : Rappel de la Cour de cassation