Responsabilité civile délictuelle et contractuelle : Quelles différences ?

Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Ainsi, en cas…

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L’obligation de moyen et l’obligation de résultat : Définition et guide pratique

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Prestation compensatoire : la comprendre et l’évaluer en cas de divorce

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