Responsabilité civile délictuelle et contractuelle : Quelles différences ?

Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Ainsi, en cas…

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L’obligation de moyen et l’obligation de résultat : Définition et guide pratique

La distinction entre une obligation de moyen et une obligation de résultat est particulièrement importante en droit civil français, notamment en droit des contrats. Ces deux types d’obligations vont notamment…

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Prestation compensatoire : la comprendre et l’évaluer en cas de divorce

La prestation compensatoire peut être fixée par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou décidée par le juge en cas de procédure de séparation contentieuse. Le…

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Tout savoir sur le Juge aux affaires familiales : rôle, procédure de divorce, saisine

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge spécialisé en droit de la famille. Ce magistrat officie dans un tribunal judiciaire (TJ), ex Tribunal de grande instance (TGI). La…

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Avocat en droit de la famille : quand et pourquoi faire appel à un avocat ?

Différend lié aux affaires familiales, projet de mariage ou de PACS, adoption, divorce, contestation de paternité… Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous conseiller et vous accompagner…

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