Validation par le Conseil constitutionnel de la clause permettant l’exclusion d’un associé

Le Conseil constitutionnel a approuvé, par une décision en date du 9 décembre 2022, la conformité à la Constitution de la clause permettant l'exclusion d'un associé dans le cadre d'une…

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Affaire de la chaufferie de la Défense : sur la durée excessive d’une procédure pénale

Une procédure pénale d'une durée excessive n'est pas nécessairement annulée mais peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves et le choix de la peine, selon un arrêt rendu…

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Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut constituer un délit

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment confirmé la jurisprudence de la Chambre criminelle relative au refus de communication du code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs,…

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La défense a toujours la parole en dernier : Rappel de la Cour de cassation

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, essentiel en droit pénal, emporte notamment la garantie pour la défense d'avoir la parole…

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Direction d’une SAS : Priorité des statuts sur les actes extra-statutaires

Les règles de direction d'une société par actions simplifiée sont généralement fixées par les statuts de cette dernière. Outre le fait que le gérant puisse être désigné statutairement, se posent…

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