DPO : L’avocat comme délégué à la protection des données
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en 2018 a découragé de nombreuses entreprises quant à la gestion de la protection des données personnelles. Ce…
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Jusqu'à présent, les acomptes versés sur une prestation de service étaient les seuls assujettis à la TVA au moment de leur encaissement. Toutefois, la loi de finance pour 2022 a…