Appréciation de la qualification pénale : le juge d’instruction est saisi des faits et des circonstances des faits

Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été commis, permettant au juge d’instruction…

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