Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été commis, permettant au juge d’instruction…

Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les infractions dans un procès-verbal. Toutefois,…