Rédiger un contrat commercial : quelques points d’attention

Rédiger un contrat commercial : quelques points d’attention

Le contrat commercial est un élément fondamental pour une entreprise, qu’il concerne les clients particuliers ou professionnels, les fournisseurs ou les partenaires. Pourtant, il fait également partie des actes les moins soignés par les professionnels dans de nombreux secteurs d’activité. Le contrat commercial, censé sécuriser les parties en cas de différend ou de contestation, devient alors un point de fragilité pour l’entreprise qui l’a rédigé. Il est donc nécessaire en la matière de faire appel à un avocat pour assurer la rédaction de ses contrats commerciaux. L’intervention d’un professionnel du droit permettra d’utiliser un acte fiable tant sur la forme que sur le fond et ainsi de pérenniser ses relations d’entreprise.

Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Un contrat commercial est un accord de volonté dont l’objet est une activité de commerce. Un tel contrat est donc conclu par un commerçant ou dans un objectif commercial au sens du code de commerce. Dans la plupart des cas, un contrat commercial sera conclu entre un acheteur et un vendeur, mais il existe de nombreux actes distincts d’une vente qui peuvent bénéficier de cette qualification.

Le contrat commercial appliquera donc notamment deux corps de règles :

  • Les règles issues du droit civil, et plus précisément du droit des contrats.
  • Les règles issues du droit commercial, en fonction du type de contrat envisagé et du régime légal applicable.

Il existe de très nombreux contrats commerciaux dont les règles sont en grande partie fixées par la loi. Il en est ainsi des contrats de franchise, des contrats de vente, du bail commercial, des contrats commerciaux internationaux ou encore du mandat commercial. Cependant, la liberté contractuelle permet à deux partenaires économiques de passer un contrat entre eux qui, s’il ne contrevient pas aux règles d’ordre public et à des interdictions légales ou réglementaires, sera parfaitement valable pour organiser les rapports qu’ils entretiennent. Il en est ainsi des contrats relatifs à une activité de sous-traitance, à une prestation de service, un apport d’affaire ou un simple partenariat commercial.

Quelles sont les principales règles à respecter ?

Les parties doivent se montrer vigilantes lors de la rédaction d’un contrat d’entreprise. En effet, l’ensemble des règles issues du droit des contrats présentes dans le Code civil y sont applicables. Il conviendra donc notamment de s’assurer de l’identité des parties, de leur capacité, de leur consentement et enfin du contenu du contrat, qui doit être licite.

Par ailleurs, de nombreuses autres clauses sont envisageables dans un contrat commercial et nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit. Compétence juridictionnelle, clause d’arbitrage, régime de la preuve, durée du contrat, résiliation, clause pénale, clause résolutoire… De nombreux concepts de droit privé entrent en ligne de compte et peuvent menacer la sécurité de l’acte juridique.

Pourquoi contacter un avocat pour assurer la rédaction de ses contrats commerciaux ?

Le risque pour une entreprise qui rédige elle-même ses contrats commerciaux est simple : les contrats conclus peuvent être déclarés nuls en justice en cas de contentieux, parce qu’ils ne respecteront pas les formes et obligations imposées par la loi. Ils peuvent également produire un effet limité voire aucun effet, en impliquant un régime juridique qui n’était pas voulu par un cocontractant au moment de la conclusion du contrat.

Avoir recours à un avocat en droit des affaires pour assurer la rédaction de ses contrats permet de s’assurer de la forme et des effets de l’acte conclu. Sur la forme, l’avocat garantit que l’acte qu’il rédige possède toutes les conditions requises pour demeurer valide en cas de contentieux. Sur le fond, l’avocat comprend la volonté commune des parties et les objectifs de l’acte qu’il rédige, et mobilise les connaissances juridiques adéquates lors de sa construction. De la sorte, la relation contractuelle entre les parties est correctement anticipée par l’acte qu’elles concluent et sera plus pérenne en cas de différend.

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