Plainte : Agir en justice en qualité de victime

Plainte : Agir en justice en qualité de victime

Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les infractions dans un procès-verbal.

Toutefois, lorsque les forces de l’ordre n’ont pas connaissance des faits, les victimes de l’infraction peuvent déposer une plainte directement aux services de police judiciaire (police nationale, gendarmerie) en se déplaçant dans les locaux ou par voie électronique.

Les victimes peuvent également déposer plainte auprès du Procureur de la République. Il ne faut pas confondre la plainte et la main-courante que l’on peut également déposer dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La plainte sera matérialisée par un procès-verbal. Le plaignant repartira avec celui-ci et/ou le récépissé de plainte.

Quelles sont les mentions figurant sur la plainte ?

Conformément au Code de procédure pénale, la plainte comporte plusieurs mentions :

  • les délais de prescription,
  • la possibilité de se constituer partie civile.
  • La plainte comportera les circonstances, la date et le lieu de l’infraction reprochée,
  • l’identité de la personne visée par la plainte et des témoins (sauf s’il s’agit d’une plainte contre X),
  • l’identité de la victime,
  • les éléments de preuve ainsi que le préjudice subi.

Quelles sont les suites de la plainte ?

Le procureur de la République qui estime qu’il manque des preuves, que les preuves sont insuffisantes, que l’infraction n’est pas caractérisée, peut ne pas engager des poursuites et classer sans suite la plainte.

Dans une telle hypothèse, votre avocat pénal à Nîmes pourra aller au-delà de ce classement sans suite par le biais de divers recours.

Le procureur pourra également prononcer des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, stage…).

Le procureur peut enfin saisir le juge d’instruction afin d’ouvrir une information judiciaire.

Pour votre défense, il est nécessaire de contacter votre avocat sur Nimes en droit pénal qui pourra vous aiguiller dès le dépôt de votre plainte. Votre avocat pourra vous assister devant les juridictions pénales (devant le Tribunal correctionnel de Nîmes par exemple) afin de vous aider à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’infraction. L’avocat pourra à ce titre réaliser votre constitution de partie civile afin que vous puissiez obtenir des dommages et intérêts devant la juridiction saisie.

Peut-on porter plainte pour toutes les infractions ?

Toute victime d’une infraction pénale peut effectuer un dépôt de plainte. Porter plainte auprès du procureur de la République, porter plainte à la gendarmerie ou à la police nationale permet de démarrer une procédure si le service de police n’a pas connaissance de l’infraction.

Il est par exemple possible de porter plainte contre une personne pour un délit dont vous avez été victime. C’est le cas dans l’hypothèse d’une diffamation, d’une injure, d’une escroquerie ou encore de harcèlement. À Nîmes dans le Gard, de nombreuses plaintes sont également déposées pour agression sexuelle. Une plainte pour vol ou pour agression suite à un accident de la circulation (accident Nimes) est également envisageable.

Vous pouvez en cas de besoin contactez votre avocat pour obtenir conseil avant de porter plainte auprès des autorités.

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