Le mariage est source de nombreuses obligations au regard du droit. Entre autres, on peut citer le respect, la fidélité, l’assistance et le secours entre époux. Parmi les obligations les plus importantes, il y a également la contribution aux charges du mariage. Souvent confondue avec le devoir de secours ou encore la prestation compensatoire, EMS AVOCATS vous explique cette obligation et son étendue.
Contribution aux charges du mariage : la définition
La contribution aux charges du mariage est une obligation légale qui découle de la signature du contrat de mariage. Elle impose aux époux de participer aux dépenses courantes du ménage. Ainsi, elle perdure jusqu’à la prononciation du divorce par le juge, ce qui la différencie des pensions alimentaires versées en cas de besoin (devoir de secours). Ainsi, une situation de séparation de fait ne met pas fin à cette obligation, quel que soit le régime matrimonial (communauté légale ou régime de séparation de biens).
Concrètement, les personnes mariées ont l’obligation de contribuer aux charges du ménage en fonction leurs moyens financiers respectifs, selon l’article 214 du Code civil. Quelle que soit la différence de revenus des époux, les charges concernent tous les frais du ménage :
- Dépenses de logement familial ;
- Habillement ;
- Éducation des enfants ;
- Factures communes ;
- Dépenses d’agrément et de loisirs ;
- Frais de santé.
Néanmoins, si un époux bénéficie d’une situation financière plus confortable que l’autre, il supportera davantage de charges que l’autre.
Rappel : l’article 214 du Code civil dispose que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »
Contribution aux charges du mariage : son étendue et sa portée
La contribution aux charges du mariage existe uniquement pour les couples mariés c’est-à-dire dans le cadre d’un contrat de mariage. En cas de concubinage, un conjoint ne peut donc demander une contribution aux charges du mariage de son concubin. En revanche, si un époux faillit à son obligation, il est possible de le contraindre. En cas de défaillance, vous pouvez porter une action en justice devant le juge aux affaires familiales. Pour cela, il faut consulter un avocat et déposer la demande auprès du tribunal du lieu du domicile du couple.
Le cas de séparation de fait ou de séparation de corps du couple mène à d’autres problématiques. Néanmoins, la loi admet que l’obligation perdure même si le couple n’a plus de vie commune à proprement parler, car le mariage reste valable. Ainsi, il arrive que des couples se séparent en s’accordant sur le montant à verser pour contribuer aux charges du mariage.
En cas d’ordonnance de non-conciliation prise par le juge aux affaires familiales (JAF), cette obligation va prendre la forme de version au titre de devoir de secours, si un état de besoin est constaté. Une fois le jugement de divorce prononcé, la contribution aux charges du mariage disparaît complètement, car le contrat est rompu.
Contribution aux charges du mariage : le régime d’imposition
Il arrive que cette obligation légale soit soumise à un régime d’imposition dans le cas d’une séparation de fait. En effet, selon le Code général des impôts, cette contribution peut être considérée comme un revenu supplémentaire déductible. Le versement de la somme est donc imputable à l’impôt sur le revenu quand les deux conditions suivantes se cumulent :
- Quand le montant est fixé par décision de justice ;
- Quand les époux ont deux impositions fiscales distinctes.
Les avocats du groupement EMS AVOCATS sont disponibles pour répondre à vos questions. Si vous souhaitez consulter un professionnel du droit de la famille et faire le point sur votre situation, cliquez-ici.
