Tout savoir sur le Juge aux affaires familiales : rôle, procédure de divorce, saisine

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge spécialisé en droit de la famille. Ce magistrat officie dans un tribunal judiciaire (TJ), ex Tribunal de grande instance (TGI). La saisine du JAF permet de régler les contentieux familiaux, lorsque les litiges n’ont pas pu être résolus à l’amiable.

Quel est le rôle du JAF ?

Il est possible de saisir le juge pour plusieurs raisons, dont :

• Le divorce et ses conséquences : la procédure de divorce commence par une requête déposée auprès du JAF. Celui-ci est compétent pour énoncer les mesures provisoires, prononcer le divorce et statuer sur ses effets, tels que la garde des enfants, le partage des biens, une éventuelle prestation compensatoire, etc.
• La séparation de corps et la séparation d’un couple non marié : les personnes liées par le PACS ou vivant en concubinage qui présentent un litige concernant les termes de leur séparation peuvent saisir le JAF.
• L’exercice de l’autorité parentale : résidence des enfants, éducation, droit de visite, etc.
• Le droit d’hébergement et le droit de visite des enfants, par exemple en ce qui concerne les grands-parents.
• Des litiges concernant certaines questions relatives aux affaires familiales, par exemple une absence d’accord sur l’obligation alimentaire.
• Une situation urgente dans laquelle un conjoint manque gravement à ses devoirs conjugaux ou nuit à l’intérêt des enfants (ex : violence conjugale ou domestique).

Plusieurs juges aux affaires familiales peuvent travailler dans un même tribunal. Chacun statue seul, mais le JAF peut renvoyer une affaire devant une chambre collégiale s’il estime que c’est nécessaire ou si les parties le demandent.

Comment saisir le JAF ?

Sauf en cas d’urgence, il est préférable de saisir le JAF après avoir fait appel à un médiateur familial. Cette tentative de médiation démontre la volonté des deux parties de trouver une solution à l’amiable, même si aucun accord n’est conclu au terme de la procédure. Par ailleurs, à défaut d’avoir effectué cette procédure, la requête auprès du JAF risque d’être rejetée.

Saisine du JAF après médiation familiale

Pour la saisine du JAF, vous pouvez déposer ou envoyer une requête au tribunal judiciaire (tribunal de grande instance), mais il est nécessaire de respecter un certain formalisme. Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et rédiger la demande.

Par ailleurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire si vous vous adressez au JAF pour les motifs suivants :

• Procédure de divorce ;
• Demande de séparation des corps ;
• Demande de droit de visite ou d’hébergement d’enfant(s) dont vous n’êtes pas les parents (ex : pour les grands-parents désirant accueillir leurs petits-enfants).

Saisine du JAF en urgence

Dans certaines situations, il est nécessaire de saisir le JAF en urgence. Par exemple, en cas de violences conjugales, d’enfant mineur mis à la porte par les parents ou d’un enfant que le conjoint emmène loin du domicile familial. Il est également possible de saisir en même temps le juge des enfants.

Pour la saisine en urgence, il est nécessaire de préparer une assignation en justice. Ce document doit être rédigé par un avocat. Il est possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle pour prendre en charge les honoraires de l’avocat. Il faudra ensuite contacter le greffe du JAF auprès du tribunal judiciaire, afin de demander une date d’audience. Par la suite, il sera nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui officie sur le lieu de résidence de la personne que vous souhaitez assigner en justice, afin de délivrer l’assignation. Enfin, pour assurer que l’affaire soit inscrite au rôle et appelée, il faudra déposer un original de l’assignation auprès du greffe.

Audience devant le JAF

Le JAF reçoit les deux parties lors d’une audience (procédure orale et contradictoire). Chacun est appelé à répondre de façon précise sur les questions qu’il pose. Pour bien préparer cette audience, il faut réunir l’ensemble de votre dossier avec les pièces justificatives, et envoyer des copies à la partie adverse. Le Conseil d’un avocat exerçant en droit de la famille à Nîmes ou Avignon est ici indispensable.

Après cette audience, le magistrat vous donne la date à laquelle sa décision sera rendue. Vous serez alors informé par courrier, donc il n’est pas nécessaire de vous déplacer au tribunal. La décision du juge est toujours motivée par l’intérêt supérieur des enfants, lorsqu’il y en a.

Conduire une procédure de divorce avec le JAF

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable, vous n’êtes pas obligé de saisir le JAF. Un avocat peut vous aider à rédiger la convention de divorce, qui sera déposée chez le notaire.

Pour un divorce judiciaire, il est impératif de saisir le JAF par voie de requête. Les époux sont ensuite convoqués pour la procédure de conciliation devant le JAF. Cette procédure consiste à trouver un accord sur les conséquences du divorce (ex : montant de la pension alimentaire, fixation de la résidence des enfants).

Enfin, le JAF prononce le divorce et statue sur ses effets.

Pour les époux séparés, il est possible de saisir le JAF pour modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de changement de situation. Cela concerne essentiellement l’éducation des enfants et la fixation de leur résidence. Ainsi, les parents séparés peuvent demander à réaliser une garde alternée au lieu de la garde exclusive ou inversement en cas de déménagement.

En cas de violences familiales, le JAF peut prononcer des mesures de protection (ex : expulsion du conjoint violent) avant la procédure de divorce.

Pour obtenir plus de renseignements sur une procédure de divorce ou saisir le JAF dans le cadre d’une affaire vous concernant, cliquez-ici.