Qu’est-ce qu’un avocat postulant ?

Les procédures judiciaires mènent souvent à parler d’avocat plaidant, d’avocat postulant, de postulation, de dominus litis, sans que les justiciables ne comprennent ces pratiques. Pourtant, de très nombreuses procédures sont concernées. Revenons sur le principe de la postulation en droit.

Quel est le domaine d’intervention géographique d’un avocat ?

L’avocat est inscrit auprès d’un barreau, rattaché à un Tribunal judiciaire, lui-même inscrit dans le ressort d’une Cour d’appel. La représentation par avocat est libre dans certaines matières, et obligatoire dans d’autres. Ainsi, la représentation par avocat sera généralement libre en droit du travail, en droit pénal et dans les litiges civils et commerciaux d’une valeur inférieure à 10.000 euros, bien que de nombreux cas particuliers existent. Lorsque la représentation par avocat est facultative, les parties peuvent se défendre librement sans avoir recours à un auxiliaire de justice, et un avocat peut intervenir partout en France pour les assister si elles le souhaitent.

En revanche, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, les parties sont tenus de constituer avocat. Par principe, seul un avocat inscrit dans un barreau rattaché à la Cour d’appel dont dépend le litige peut intervenir sur le dossier. Ainsi, un litige civil d’une valeur de 15.000 euros porté devant le Tribunal judiciaire de Nîmes nécessitera l’intervention d’un avocat inscrit dans un barreau du ressort de la Cour d’appel de Nîmes. Un litige civil de la même valeur porté devant le Tribunal judiciaire de Paris nécessitera l’intervention d’un avocat inscrit dans l’un des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Devant le Tribunal de commerce en revanche, la règle de postulation territoriale ne s’applique pas. N’importe quel avocat, inscrit dans l’un des barreaux français, pourra intervenir devant l’un des tribunaux de commerce en France sans avoir de lien géographique avec ce dernier.

Pourquoi avoir recours à un avocat postulant ?

L’obligation d’avoir recours à un avocat inscrit à un barreau en lien avec le litige ne doit pas avoir pour effet de priver le libre choix de l’avocat dont bénéficie le client. Ainsi, dans de nombreux cas, il est opéré une distinction entre :

• L’avocat plaidant, dit « dominus litis« , situé n’importe où en France, qui représente son client et le défend face à ses adversaires en justice. C’est lui qui demeure l’interlocuteur principal du client et c’est avec lui qu’est établi le lien de confiance avocat-client ;
• L’avocat postulant, rattaché territorialement au barreau du lieu du litige, qui est garant de la procédure et de la bonne transmission des actes avec la juridiction.

Le mécanisme de la postulation permet donc de choisir librement son avocat tout en permettant aux professionnels du droit d’intervenir, en pratique, partout en France pour représenter leurs clients. Le client et l’avocat postulant ne sont que très rarement en lien puisque l’avocat postulant est uniquement en charge du bon déroulement de la procédure.

Me ESCOFFIER et Me MORGANTE sont disponibles pour une mission de postulation devant le Tribunal judiciaire ou la Cour d’appel de Nîmes.