En France, près de 209.000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été conclus en 2018. Le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil, et se défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Pour être valable, le pacte civil de solidarité ne doit pas être conclu entre certaines personnes liées par des liens familiaux, c’est-à-dire :
- Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus,
- Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage,
- Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
En dehors de ces hypothèses, la loi permet la conclusion d’un PACS entre deux personnes y compris de même sexe, afin d’organiser les modalités de leur vie commune.
Comment conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ?
Le pacte civil de solidarité peut être conclu auprès de la Mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. La déclaration est faite de manière conjointe devant l’officier de l’état civil compétent.
Les futurs partenaires de PACS doivent rédiger une convention (le PACS), récapitulant leur adhésion aux dispositions précitées du code civil concerné et organisant leur vie commune, qui est visée par l’officier de l’état civil avant de leur être restituée. L’officiel de l’état civil procède ensuite aux formalités de publicité nécessaires.
Une fois le PACS contractualisé en Mairie, une mention relative à cet engagement est mentionnée en marge de l’acte de naissance de chacun des deux partenaires au service de l’état civil.
Quelles sont les obligations résultant d’un pacte civil de solidarité ?
Au-delà du devoir de vie commune, qui est une condition essentielle du pacte civil de solidarité, les partenaires s’engagent à une « aide matérielle et à une assistance réciproque ». La convention de PACS peut prévoir une répartition de cette aide et cette assistance. À défaut de stipulation particulière, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chacun des partenaires.
Concernant les dettes, l’article 515-4 du Code civil dispose que « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » ainsi que les exceptions légales, que sont les dépenses manifestement excessives, et sous certaines conditions les achats à tempérament et les emprunts.
En cas de doute relatif à l’engagement des partenaires d’un PACS du fait d’une dette, il est préférable de consulter un avocat exerçant en droit de la famille afin d’obtenir une analyse juridique de la situation et des réponses adaptées.
Les biens des partenaires peuvent, lors de la signature de la convention de PACS initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément. Ici encore, il est préférable de consulter un professionnel du droit avant de proposer ou signer une convention en la matière afin de bien comprendre la validité et la portée de ses engagements.
La rupture du pacte civil de solidarité
Le mariage de l’un des partenaires du PACS a pour effet de dissoudre ce dernier, au même titre que le décès de l’un d’entre eux. C’est alors l’officiel de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS qui transpose et enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Cependant, un pacte civil de solidarité peut également être dissous par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale de l’un d’entre eux. Dans ce dernier cas, le partenaire concerné doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire du PACS et faire enregistrer cette formalité auprès de l’Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement du PACS qui se chargera des mesures de publicité nécessaires.
Si vous désirez mettre fin à un pacte civil de solidarité, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la famille afin de bien évaluer les conséquences juridiques, financières et patrimoniales de cette rupture. En effet, la présence de biens indivis, de dettes communes ou encore d’enfants au sein du ménage peut être de nature à complexifier les relations futures entre les partenaires. Il est donc important d’anticiper avec l’appui d’un professionnel du droit.
L’absence d’indemnités en cas de rupture d’un PACS
Par principe, la rupture d’un pacte civil de solidarité n’ouvre pour le partenaire aucun droit à indemnité, pas plus qu’à une prestation compensatoire. Le régime du PACS se distingue ainsi de celui du divorce largement plus connu. Seule une rupture abusive d’un pacte civil de solidarité est de nature à engager la responsabilité civile du partenaire fautif.
Cependant, en cas de complications liées à la rupture ou à la présence d’enfants au sein du ménage, les ex-partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire compétent (ancien Tribunal de grande instance) afin qu’il soit statué sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou une éventuelle réparation d’un préjudice. C’est ainsi que certains partenaires sollicitent un droit de visite et d’hébergement, une pension alimentaire, ou encore demandent à ce que soit fixée la résidence habituelle des enfants.
N’hésitez pas à contacter un avocat pour toute question relative à l’établissement ou la rupture d’un pacte civil de solidarité.
