Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle et contractuelle. Ainsi, en cas de survenance d’un dommage, il est crucial de bien déterminer la nature de la responsabilité en question. En effet, les régimes applicables pour le règlement du litige en dépendent. Votre avocat à Nîmes vous répond.
Des différences dans les conditions de mise en œuvre
Pour différencier la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité contractuelle, voici le principe général à retenir : « Toute responsabilité qui n’est pas contractuelle est délictuelle ». L’existence ou non d’un contrat conclu entre l’auteur du dommage et la victime constitue donc le fondement de la distinction.
Les conditions à remplir pour invoquer la responsabilité civile délictuelle
La responsabilité délictuelle sera retenue lorsque le préjudice survient en dehors de tout contrat. Selon l’article 1240 du Code civil, si vous causez un dommage à autrui, vous devez le réparer. En principe, trois conditions cumulatives seront exigées pour que la victime d’un préjudice obtienne une réparation sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle :
- Une faute c’est-à-dire un fait dommageable qu’il s’agisse d’un fait juridique volontaire ou involontaire ;
- Un dommage certain (dommage matériel, moral ou corporel) ;
- Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage invoqué.
Néanmoins, si l’auteur du dommage peut prouver qu’un fait extérieur a été la cause du dommage, il peut contester la mise en œuvre de la responsabilité. Pour cela, il peut invoquer :
- Le cas de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle ;
- La faute de la victime ;
- Le fait d’un tiers.
En outre, une personne peut être tenue de réparer un préjudice causé :
- Par un individu dont il est légalement responsable comme un enfant ou une personne sous curatelle (responsabilité du fait d’autrui) ;
- Pour une chose dont il a la garde comme un animal de compagnie ou une boîte aux lettres (responsabilité du fait des choses).
Les conditions à remplir pour invoquer la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité contractuelle d’une personne sera engagée lorsque le préjudice résulte d’un manquement à une obligation née d’un contrat. Dans cette situation, l’auteur du dommage et la victime doivent être liés par l’existence d’une convention écrite ou même orale. En outre, le préjudice invoqué doit résulter de l’inexécution par une des parties (cocontractant) des obligations contractuelles.
Les différences dans les régimes applicables
Savoir différencier la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité contractuelle présente de nombreux intérêts. En effet, le régime applicable lors de la résolution du litige varie suivant la nature de l’affaire.
La juridiction compétente pour régler le litige
Dans le cadre d’une action en responsabilité civile délictuelle, le demandeur peut introduire un recours devant :
- Le tribunal du domicile du défendeur ;
- Le lieu du fait dommageable ;
- Le lieu où le dommage a été subi par la victime.
Pour intenter une action en responsabilité civile contractuelle, le demandeur bénéficie d’une option de compétence entre :
- Le tribunal du domicile du défendeur ;
- Le lieu de la prestation de service ;
- Le Tribunal du lieu qui aura été déterminé par les conditions contractuelles.
La mise en œuvre de l’exonération ou la limitation de la responsabilité de l’auteur du préjudice
Dans le cadre d’un procès, l’auteur du dommage tente souvent de s’exonérer auprès de la victime. En matière contractuelle, la validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité est généralement admise. Lors de la rédaction du contrat, les deux parties peuvent fixer les modalités de sanction en cas d’inexécution des obligations prévues. De plus, seuls les dommages prévisibles peuvent être réparés en matière de responsabilité contractuelle.
À la différence de la responsabilité contractuelle, l’auteur d’un dommage sur le plan délictuel peut difficilement s’exonérer de ses obligations d’indemnisation. Ce dernier doit réparer intégralement les préjudices subis par la victime sur le fondement du principe de la réparation intégrale.
Savoir différencier la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle semble simple en apparence. Néanmoins, dans la pratique, certaines situations peuvent être floues, d’où l’intérêt de se faire accompagner par un avocat.
