L’obligation de moyen et l’obligation de résultat : Définition et guide pratique

L'obligation de moyen pour un débiteur

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La distinction entre une obligation de moyen et une obligation de résultat est particulièrement importante en droit civil français, notamment en droit des contrats. Ces deux types d’obligations vont notamment déterminer le régime juridique applicable aux obligations de l’un des contractants et les sanctions qui lui seront applicables.

Vous souhaitez mettre en place un contrat de prestation de service et ne savez pas comment déterminer la nature de votre obligation ? Voici en quelques lignes ce que vous devez savoir sur les obligations de moyen et les obligations de résultat afin de protéger vos droits.

En cas de doute ou pour confier la rédaction de votre contrat de prestation de service à un professionnel du droit, n’hésitez pas à contacter votre avocat ici.

L’obligation de moyen et l’obligation de résultat doivent être opposées dans le cadre d’une relation contractuelle afin de mieux comprendre la responsabilité qui pèse sur chaque signataire.

Dans le cadre d’une obligation de moyen, le prestataire s’engage à effectuer les diligences nécessaires pour exécuter correctement son obligation. En d’autres termes, le débiteur promet au créancier d’engager tous les moyens possibles pour obtenir un résultat déterminé. Il promet de faire ce qui est nécessaire pour atteindre le résultat escompté, mais ne promet pas d’atteindre ce résultat.

L’exemple le plus courant est sans doute celui de l’obligation pesant sur le médecin, qui promet à son patient de faire tout ce qui est nécessaire dans son intérêt, mais ne peut en aucun cas lui promettre de rétablir sa santé (position qui a été confirmée par un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 1936).

Au contraire, dans le cadre d’une obligation de résultat, le débiteur d’une obligation s’engage à atteindre un résultat déterminé. Cette obligation est donc plus forte qu’une simple obligation de moyen. Le débiteur doit non seulement mettre en œuvre tous les moyens nécessaire, mais il s’engage de toute manière à atteindre le résultat.

Une telle obligation est par exemple celle d’un transporteur dans le transport de marchandises ou de personnes. Lorsqu’un individu entre dans un taxi pour se rendre à une certaine destination et qu’il en paie le prix, le chauffeur de taxi se doit de le transporter jusqu’à destination. S’il n’y parvient pas, il n’aura pas atteint le résultat pour lequel le client a payé la course.

Quelle responsabilité dans le cadre d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat ?

La définition de ces notions oppose, vous l’aurez compris, l’obligation de moyen et l’obligation de résultat. Cependant, les conséquences de ces obligations les opposent également. En effet, le non-respect d’une obligation de moyen et le non-respect d’une obligation de résultat n’auront pas les mêmes conséquences lors de l’exécution d’un contrat.

Il est fréquent de retrouver les obligations de moyens au sein des contrats de prestation de service. Ce type d’obligation permet au débiteur de se décharger de sa responsabilité dans l’hypothèse où il ne parviendrait pas à atteindre le résultat déterminé dans la convention. Le fait d’introduire dans un tel contrat une obligation de moyens, l’oblige à mettre en place tous les moyens nécessaires pour y parvenir, sans toutefois le lier à l’obtention d’un résultat déterminé.

Par exemple, un masseur-kinésithérapeute va mettre en œuvre tous les moyens pour soulager les douleurs de son client, mais ne pourra pas s’engager à l’avance à lui rendre un parfait état de santé et de bien-être. Il est donc tenu d’une obligation de moyen à l’égard de son client.

Aussi, dans le cadre d’une obligation de moyen, ce n’est pas l’absence de résultat (partielle ou totale) qui sera sanctionnée, mais le fait de ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux la prestation qui était confiée au débiteur.

Le débiteur tenu d’une obligation de moyen ne sera sanctionné que s’il est démontré qu’il n’a pas mis en œuvre les moyens qui étaient nécessaires pour atteindre le résultat souhaité par son client. Peu importe que la faute du débiteur soit une faute de négligence, d’inattention ou d’imprudence, ces différents éléments relèvent de la responsabilité du prestataire.

Le créancier d’une obligation devra, pour engager la responsabilité de son prestataire, démontrer une faute dans le comportement de ce dernier.

Au contraire, dans le cadre d’une obligation de résultat, les moyens engagés n’entrent que peu en ligne de compte. En effet, le prestataire s’engage à obtenir un résultat déterminé. Aussi, dès lors que ce résultat n’est pas atteint, on peut considérer que l’obligation du prestataire n’a pas été satisfaite.

Dans le cadre d’une obligation de résultat, aucun élément dans le comportement du débiteur ne devra être démontré. La seule démonstration à réaliser sera celle du résultat qui n’a pas été atteint.

La responsabilité d’un débiteur est donc plus facile à engager dans le cadre d’une obligation de résultat que d’une obligation de moyens, à condition de disposer des éléments de preuve nécessaires.

L’obligation de moyen renforcée, à mi-chemin entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat

Dans certains cas, le débiteur peut ne pas être tenu à une obligation de résultat, alors qu’une obligation de moyen ne serait pas suffisante pour préserver les droits d’un créancier. On peut alors parfois retrouver le régime de l’obligation dite « de moyen renforcée » ou « de résultat atténuée ».

D’une manière générale, dans un tel cas, la charge de la preuve ne repose plus sur le créancier (qui doit prouver, dans le cadre d’une obligation de moyen, que le débiteur a commis une faute), mais repose sur le débiteur (qui est tenu de prouver qu’il n’a pas commis de faute).

Le fait que le résultat ne soit pas atteint ne fait pas débat, mais c’est dans un tel cas au prestataire de démontrer qu’il avait effectivement mis tous les moyens en œuvre pour l’atteindre, et que l’échec de la mission qui lui était confiée n’était pas due à son propre fait.

Pour obtenir plus de renseignement sur l’obligation de moyens renforcée, n’hésitez pas à consulter un avocat qui pourra analyser précisément votre situation juridique et vous apporter une réponse personnalisée.

Comment savoir si un prestataire est tenu à une obligation de moyen ou de résultat ?

Pour éviter toute mésentente entre les parties et préserver leurs droits en cas de litige, il est conseillé de contractualiser la nature de l’obligation. Cela signifie que dès la rédaction du contrat liant les parties, il est nécessaire de prévoir la nature de l’obligation qui va reposer sur le débiteur, à savoir une obligation de moyen ou une obligation de résultat.

Cela permet d’écarter tout doute relatif à la nature de l’obligation et d’éclaircir la nature de la prestation entre les parties. Le débiteur peut ainsi savoir précisément à quoi il est tenu, et le créancier sait à quoi s’attendre.

Néanmoins, lorsque la nature de l’obligation n’a pas été convenue entre les parties, c’est au juge de trancher et de déterminer s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat. Le bon sens prend alors le dessus sur l’écrit et la jurisprudence permet d’avoir une idée plus claire de ce qui relève de chaque type d’obligation.

D’une manière générale, lorsque la prestation comporte toujours un risque d’échec, c’est une obligation de moyen qui est retenue. En revanche, lorsque la prestation ne comporte aucun risque d’échec et que le résultat est une évidence, c’est une obligation de résultat qui est applicable.

Le débiteur d’une obligation de résultat pourra toujours se défaire de son obligation si l’échec est lié à un cas de force majeure (c’est-à-dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties) ou en cas de faute de la victime, c’est-à-dire si le créancier a lui-même fait échec à la mission qu’il avait confié à l’entrepreneur.

Pourquoi faire appel à un avocat lors de la rédaction d’un contrat ?

La nature de l’obligation reposant sur les parties fait partie des innombrables points d’attention lors de la rédaction d’un contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de vente, d’un contrat de prestation de service ou encore d’un simple bail d’habitation.

Les obligations des parties doivent être retranscrites dans l’acte qui sera signé par elles. Pour ce faire et afin d’éditer un acte efficace, il est nécessaire de faire appel à un avocat expérimenté en droit des contrats. En effet, ce Conseil juridique pourra comprendre quelle est la volonté des parties, quelles en sont les conséquences, et transcrire cela en des termes juridiques au sein d’un contrat.

La sécurité juridique de l’acte en est ainsi renforcée. En effet, un acte juridique mal rédigé ou dans lequel les régimes juridiques sont difficilement compréhensibles crée une insécurité juridique entre les parties, puisque ce dernier ne sera pas forcément applicable à leur situation. Il est donc nécessaire de rédiger un acte sur mesure correspondant parfaitement à la volonté des parties.

Pour faire appel à un avocat en droit des contrats et confier la rédaction d’un contrat commercial, rendez-vous sur notre page de contact.

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