La liquidation judiciaire est une procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce. Elle trouve sa place en droit français aux côtés de la procédure de sauvegarde, du mandat ad hoc, de la conciliation et du redressement judiciaire.
La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce à l’égard d’une entreprise, dont le redressement paraît manifestement impossible. La liquidation judiciaire a donc pour but de réaliser l’actif de l’entreprise et de désintéresser les créanciers en fonction de leur rang avant de clôturer l’activité et dissoudre la personne morale.
Faisons le point sur cette procédure afin d’en éclaircir le calendrier et les enjeux.
La définition de la procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire ne peut être prononcé qu’à l’égard d’une entreprise qui est en état de cessation des paiements (dépôt de bilan) et dont le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu dans un tel cas de mettre fin à l’activité économique pour éviter à l’entreprise de s’endetter plus lourdement et causer encore plus de préjudices à ses créanciers.
La liquidation judiciaire a pour objectif de stopper l’endettement de l’entreprise en difficulté et de vendre l’ensemble de ses actifs pour désintéresser et rembourser les créanciers.
En fonction des circonstances, l’entreprise peut bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée, qui est une procédure plus rapide réservée aux petites entreprises. Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide dans le temps puisqu’elle ne dure que neuf mois au maximum.
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure dictée par le Code de commerce qui comporte plusieurs étapes. Tout d’abord, le tribunal de commerce prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, et nomme les organes de la procédure. Si le tribunal le décide, l’activité est temporairement maintenue afin de conserver toutes les chances de pouvoir céder l’entreprise à un repreneur dans le cadre d’un plan de cession, puis si la liquidation se poursuit, le liquidateur procède à la vente des actifs de l’entreprise avant de soumettre un bilan final au tribunal qui pourra prononcer la clôture de la procédure.
La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être faite à l’initiative du représentant de la personne morale (le dirigeant), qui se trouve en état de cessation des paiements et qui a conscience que l’entreprise ne pourra pas être redressée. Le dirigeant d’une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit en informer le greffe du Tribunal de commerce dans les 45 jours de sa survenance.
Dans le cas où le dirigeant de l’entreprise ne demande pas l’ouverture de la procédure, la demande peut être faite à l’initiative d’un créancier de l’entreprise, par voie d’assignation. Le ministère public peut lui aussi solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à son objectif de défense de l’intérêt de la société.
La déclaration de cessation des paiements effectuée par le dirigeant de l’entreprise doit être transmise au greffe du Tribunal de commerce par le biais d’un formulaire Cerfa et documentée de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Le dirigeant doit notamment expliquer au tribunal quelles sont les difficultés que subit l’entreprise, quel est le montant de l’actif disponible dans la société, quel est le montant des dettes exigibles au moment de l’ouverture, quelle est la date de cessation des paiements, ainsi que toute autre information utile à l’information du Tribunal.
L’audience d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire se tient généralement assez rapidement au Tribunal de commerce, entre 5 et 10 jours après la déclaration de cessation des paiements.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur décision du Tribunal de commerce
Après avoir reçu le dirigeant de l’entreprise dans le cadre d’une audience non-publique, lequel pouvait être assisté par un avocat, le Tribunal de commerce, s’il estime que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, peut ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal de commerce désigne alors les organes de la procédure, à savoir :
- Un juge, commissaire,
- Un liquidateur judiciaire,
- Un représentant des salariés,
- Un commissaire-priseur,
- Un représentant de l’ordre professionnel en fonction de l’activité et des inscriptions de l’entreprise.
Au début de la procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal de commerce peut solliciter le maintien temporaire de l’activité de l’entreprise en liquidation pendant 3 mois. C’est notamment le cas si l’activité est de nature à permettre de trouver un repreneur de l’entreprise pour poursuivre l’aventure économique, tout en bénéficiant d’un nouvel apport de fonds. La poursuite de l’activité est bien évidemment préférable puisqu’elle permet en général de conserver la plupart des emplois au sein d’une entreprise pourtant vouée à l’échec.
Contrairement à la procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, il n’existe aucune période d’observation en début de procédure de liquidation judiciaire. Seul le tribunal peut décider de la poursuite de l’activité de manière provisoire, ou décider de l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise.
Durant l’étape de liquidation, le liquidateur judiciaire reçoit les déclarations de créances permettant de connaître le montant total du passif de la société. Il procède à la réalisation, c’est-à-dire à la vente, des biens de l’entreprise, qu’il s’agisse des immeubles, des meubles, des marchandises, du stock, du droit au bail, des brevets, des véhicules… Le liquidateur judiciaire peut procéder à la vente de gré à gré, c’est-à-dire en contractant la vente avec une personne qui s’est présentée à lui avec une offre de reprise pour certains biens. Il peut aussi procéder à la réalisation de l’actif de l’entreprise par le biais d’une vente aux enchères. La vente des biens de l’entreprise peut être effectuée, soit de manière globale dans le cadre d’un plan de cession de l’entreprise, soit par des ventes séparées.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Une fois que les opérations de liquidation et de vente sont achevées par le fait du liquidateur judiciaire, les comptes de clôture de la liquidation sont établis. Si l’ensemble des créanciers a pu être désintéressé, la liquidation judiciaire se clôture dans les meilleures dispositions. En revanche, si l’ensemble des créanciers n’a pas pu être désintéressés en intégralité, la liquidation judiciaire est clôturée en raison de l’insuffisance d’actifs.
Le dirigeant de l’entreprise, qui a été liquidée, et dont la procédure s’est soldée par une insuffisance d’actifs n’a, sur le principe, pas à être inquiété du remboursement des dettes sur ses fonds personnels. En revanche, s’il apparaît qu’un certain nombre de fautes de gestion ont été commises dans le cadre de la gestion de la société, et que ces fautes ont conduit à la liquidation judiciaire de la société, alors le dirigeant peut être assigné par les créanciers en comblement du passif de la personne morale.
Les effets d’une liquidation judiciaire sur les dettes de l’entreprise
Les effets de l’ouverture d’une liquidation judiciaire sont les mêmes que dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire. À cet effet, les créanciers de l’entreprise ne peuvent plus agir en paiement contre la société, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Les dettes antérieuresau jugement d’ouverture sont gelées et font l’objet non seulement d’une interdiction de poursuites, mais également d’une interdiction de paiement.
Les créanciers qui souhaitent obtenir le remboursement des sommes dues par l’entreprise, doivent adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au liquidateur judiciaire, une déclaration de créances, accompagnée des justificatifs de l’existence de ces créances. Les créances salariales sont cependant dispensées de déclaration.
À l’inverse, et c’est surtout le cas dans le cadre de la poursuite de l’activité de l’entreprise, les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, doivent être payées à l’échéance. Leur paiement est même absolument primordial puisque la poursuite de l’activité de l’entreprise en dépend.
Le comportement du dirigeant de l’entreprise lors du placement en liquidation judiciaire
Dès le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions. C’est le liquidateur judiciaire qui est nommé par le Tribunal qui est apte à diriger l’entreprise pour les besoins de la liquidation. En cas de poursuite d’activité en vue d’un plan de cession, c’est un administrateur judiciaire qui sera nommé pour administrer l’entreprise provisoirement.
Le dirigeant qui souhaite cependant poursuivre l’activité de l’entreprise, peut interjeter appel du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire devant la Cour d’appel compétente. Le pouvoir d’interjeter appel au nom de l’entreprise est conservé au nom du dirigeant pourtant dessaisi. Un appel peut notamment être interjeté lorsque le dirigeant pense que l’entreprise possède de solides possibilités de redressement et qu’une liquidation judiciaire n’était pas justifié.
Dans un tel cas, la Cour d’appel statuera par la voie d’un arrêt, et pourra soit confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce prononçant la mise en liquidation judiciaire, soit réformer le jugement et orienter la procédure vers un simple redressement judiciaire.
En cas d’urgence, les effets du jugement rendu par le Tribunal de commerce peuvent être suspendus par une ordonnance rendue par le Premier Président près la Cour d’appel suspendant l’exécution provisoire du jugement sur lequel porte l’appel.
Je suis disponible pour répondre à vos questions en matière de liquidation judiciaire et vous accompagner dans cette procédure afin de préserver vos intérêts.
