Lorsque l’auteur d’une infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés, celui-ci peut être jugé selon une procédure rapide, dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée le « plaider coupable ». La procédure est orientée par le procureur de la République dans certains cas et sous réserve de respecter certaines conditions. La procédure de CRPC permet de se voir proposer une peine par le procureur de la République dans le cadre d’une négociation et, si celle-ci est acceptée, de la soumettre au juge du siège pour qu’elle soit prononcée. La représentation par un avocat pénaliste est obligatoire dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans quoi l’affaire serait automatiquement renvoyée devant le Tribunal correctionnel.
Les conditions pour bénéficier d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La procédure de CRPC n’est applicable dans tous les cas et pour toutes les infractions. Cette procédure rapide, qui est en général une chance pour les prévenus d’obtenir des peines moins sévères que celles dont ils auraient écopé devant une juridiction correctionnelle, ne peut être organisée que dans certains cas.
- La personne poursuivie doit être majeure au moment des faits.
- Le prévenu doit reconnaître l’intégralité des faits qui lui sont reprochés, sans quoi la procédure devrait être orientée selon un autre mode de poursuite.
- L’infraction reprochée au mis en cause doit faire partie des infractions pour lesquelles la loi prévoit le recours à la CRPC. En l’occurence, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne sera jamais possible pour les délits de violences ou d’agressions sexuelles, d’homicide involontaire, les délits de presse, les délits politiques… D’une manière plus générale, les faits contraventionnels comme les faits criminels ne peuvent faire l’objet d’une CRPC.
Le déroulement d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule toujours en trois étapes :
- 1ère étape : La négociation de peine avec le procureur.
- 2ème étape : La réflexion et l’acceptation de la peine par le mis en cause.
- 3ème étape : L’homologation de la peine par le juge du siège.
La négociation de la peine avec le procureur de la République
Après avoir vérifié que la personne mise en cause et présentée devant lui reconnaît toujours les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la République propose, dans le cadre d’une négociation à huis clos, une ou plusieurs peines au prévenu. La présence de l’avocat est obligatoire et absolument indispensable à ce stade puisqu’il doit s’agit de s’assurer que la personne reconnaît bien l’infraction qui lui est reprochée et de négocier la peine avec le procureur de la République afin d’éclairer la décision du mis en cause et emporter son consentement à la sanction proposée.
Le procureur de la République peut proposer de nombreux types de peine à ce stade : emprisonnement (dans le maximum de trois années, ou de la moitié de la peine encourue pour les mêmes faits). Une amende peut également être proposée si elle ne dépasse pas le montant encouru pour les faits reprochés. Les peines peuvent ou non être assorties d’un sursis.
Un certain nombre de peines complémentaires peuvent également être proposées au mis en cause : retrait du permis, interdiction de repasser le permis de conduire, suivi d’un stage de sensibilisation, obligation de soin…
L’avocat est obligatoirement présent aux côtés du mis en cause au stade de la négociation afin d’éclairer son consentement lors de la négociation. Si le mis en cause refuse la peine proposée ou s’il ne reconnaît pas l’intégralité des faits qui lui sont reprochés, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se solde par un échec et l’affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel pour être jugée.
La réflexion du mis en cause
La personne mise en cause peut s’entretenir avec son avocat pour accepter ou refuser la peine qui est proposée par le procureur de la République. Elle peut aussi bénéficier d’un délai de réflexion, cas dans lequel le juge des libertés et de la détention serait saisi pour décider du sort du mis en cause durant ce délai de réflexion.
Le conseil de l’avocat est ici primordial au regard du dossier. L’acceptation ou le refus de la peine proposée doit être réfléchi au regard du dossier pénal, de la nature et des circonstances de l’infraction, de la personnalité de la personne mise en cause, des éventuels moyens de défense offerts par le dossier… L’avocat conseille ainsi son client entre l’acceptation de la peine proposée ou le renvoi devant la juridiction correctionnelle pour défendre ses intérêts.
L’homologation de la peine par le juge du siège
Si le client accepte la peine proposée par le procureur de la République, alors le Tribunal est saisi en vue de l’homologation de cette peine. L’audience tenue par le Président du Tribunal correctionnel ou un juge-délégué est publique. Le magistrat s’assure tout d’abord que la personne mise en cause reconnaît toujours à ce stade l’intégralité des faits qui lui sont reprochés, puis lui rappelle la peine qui a été proposée par le procureur de la République afin de recueillir son plein consentement.
Le juge du siège ne peut en aucun cas modifier la peine proposée par le procureur de la République. Il ne dispose que de deux options ;
- Homologuer la peine proposée.
- Refuser l’homologation et renvoyer l’affaire devant le Tribunal correctionnel.
S’il valide la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le client, alors le juge rend une ordonnance d’homologation qui aura la même valeur qu’un jugement traditionnel. L’ordonnance rendue est exécutoire immédiatement et peut être frappée d’appel dans les 10 jours de la notification faite lors de l’audience à l’intéressé.
Le juge homologateur peut également refuser d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République. C’est notamment le cas si la personne mise en cause ne reconnaît plus l’intégralité des faits reprochés à la barre du Tribunal. La condition de reconnaissance préalable, nécessaire pour orienter le dossier dans une procédure de CRPC, n’est plus validée et fait échec à la procédure.
D’autre part, le juge du siège peut également refuser l’homologation de la peine si les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’intéressé ou la situation de la victime ne sont pas en adéquation avec le type de peine ou le quantum proposé. Dans ces deux derniers cas de refus d’homologation, le tribunal correctionnel est saisi afin que l’individu soit jugé selon une procédure classique.
Le sort de la victime dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La victime n’est pas oubliée dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En effet, celle-ci est convoquée à l’audience devant le juge homologateur, dans la salle du tribunal. La victime n’assiste pas à la négociation de la peine avec le procureur de la République, mais uniquement à l’homologation de cette dernière par le juge du siège.
C’est à ce stade que ses demandes de réparation sont prises en compte et que le juge homologateur peut condamner le mis en cause à indemniser la victime en fonction des éléments fournis par cette dernière. La victime peut être assistée ou non par un avocat, bien que la présence d’un professionnel du droit soit véritablement conseillée pour défendre au mieux ses intérêts.
Quel est le coût d’une procédure de CRPC ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mis en cause dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle est facultative, mais conseillée, pour la victime dans le cadre de l’audience devant le juge homologateur.
Le premier réflexe est de vérifier si la personne souhaitant l’assistance d’un avocat bénéficie d’une garantie Protection juridique dans le cadre de l’un de ses contrats d’assurance. Si tel est le cas, il est nécessaire d’en informer l’avocat et son assureur afin de solliciter la prise en charge des honoraires de son conseil.
Lorsque la personne ne possède pas d’assurance de protection juridique et que ses revenus sont inférieurs à un barème fixé par décret, elle peut prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, il est nécessaire de prendre contact avec un avocat en amont de l’audience de CRPC afin de réunir l’ensemble des pièces justificatives (pièce d’identité, dernier avis d’imposition, justificatif de domicile, justificatif de ressources…) pour déposer une demande d’aide juridictionnelle. La prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des situations.
À quel moment saisir un avocat en vue d’une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Il est conseillé de saisir son avocat au plus tôt lors de la réception d’une convocation pour une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette convocation peut avoir été donnée lors de la garde à vue de l’intéressé au commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Pour la victime, c’est l’avis de convocation reçu par voie postale qui l’informera de la tenue prochaine de l’audience et lui permettra de solliciter l’assistance d’un avocat en vue de l’assister lors de cette audience.
La préparation du dossier, la réunion des pièces justificatives ou le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle nécessite de consulter un avocat dès la convocation afin de bénéficier d’un délai suffisant pour préparer sa défense ou sa constitution de partie civile.
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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10409
