Les procédures judiciaires mènent souvent à parler d'avocat plaidant, d'avocat postulant, de postulation, de dominus litis, sans que les justiciables ne comprennent ces pratiques. Pourtant, de très nombreuses procédures sont…
La liquidation judiciaire est une procédure de traitement des difficultés des entreprises prévue par le Code de commerce. Elle trouve sa place en droit français aux côtés de la procédure de sauvegarde,…
Lorsque l'auteur d'une infraction reconnaît les faits qui lui sont reprochés, celui-ci peut être jugé selon une procédure rapide, dite de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée…
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en 2018 a découragé de nombreuses entreprises quant à la gestion de la protection des données personnelles. Ce…
Jusqu'à présent, les acomptes versés sur une prestation de service étaient les seuls assujettis à la TVA au moment de leur encaissement. Toutefois, la loi de finance pour 2022 a…
Uber Eats est un service de livraison de repas à domicile mettant en relation les restaurateurs et leurs clients. La plateforme s'est développée sur l'ensemble des grandes villes de France…
Le Conseil constitutionnel a approuvé, par une décision en date du 9 décembre 2022, la conformité à la Constitution de la clause permettant l'exclusion d'un associé dans le cadre d'une…
Une procédure pénale d'une durée excessive n'est pas nécessairement annulée mais peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves et le choix de la peine, selon un arrêt rendu…
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment confirmé la jurisprudence de la Chambre criminelle relative au refus de communication du code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs,…
L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, essentiel en droit pénal, emporte notamment la garantie pour la défense d'avoir la parole…
