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Les mentions obligatoires d'un site Internet
Droit civil

Quelles sont les mentions obligatoires d’un site Internet ?

Vous êtes un particulier et souhaitez mettre en ligne votre propre site web ? Un artisan, commerçant ou profession libérale et souhaitez mettre en avant

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29 octobre 2022
Différence entre la responsabilité civile délictuelle et contractuelle
Droit civil

Responsabilité civile délictuelle et contractuelle : Quelles différences ?

Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle

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6 juin 2022
Le point sur la contribution aux charges du mariage
Droit civil

Contribution aux charges du mariage : de quoi s’agit-il ?

Le mariage est source de nombreuses obligations au regard du droit. Entre autres, on peut citer le respect, la fidélité, l’assistance et le secours entre

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28 mars 2022
L'obligation de moyen pour un débiteur
Droit civil

L’obligation de moyen et l’obligation de résultat : Définition et guide pratique

La distinction entre une obligation de moyen et une obligation de résultat est particulièrement importante en droit civil français, notamment en droit des contrats. Ces

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21 mars 2022
Le paiement par chèque d'une prestation compensatoire
Droit civil

Prestation compensatoire : la comprendre et l’évaluer en cas de divorce

La prestation compensatoire peut être fixée par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou décidée par le juge en cas de

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14 mars 2022
Rompre un pacte civil de solidarité
Droit civil

Rompre un PACS : principe de la rupture et conséquences

En France, près de 209.000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été conclus en 2018. Le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7-1

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7 mars 2022
Le sort d'un enfant dans un divorce
Droit civil

Divorce : quelques conseils pour bien choisir son avocat

Qu’il s’agisse de divorce amiable ou contentieux, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ce spécialiste du droit vous accompagne tout au long de la procédure de

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3 mars 2022
Le juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire
Droit civil

Tout savoir sur le Juge aux affaires familiales : rôle, procédure de divorce, saisine

Maître Victoria MORGANTE Avocat à la Cour  5/5 06.52.89.59.01 vm@ems-avocats.fr Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge spécialisé en droit de la

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21 février 2022
Divorce et droit de la famille
Droit civil

Avocat en droit de la famille : quand et pourquoi faire appel à un avocat ?

Différend lié aux affaires familiales, projet de mariage ou de PACS, adoption, divorce, contestation de paternité… Un avocat spécialisé en droit de la famille peut

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17 février 2022
Le divorce par consentement mutuel
Droit civil

Le divorce par consentement mutuel, un divorce sans juge ?

Un divorce n’est pas un moment facile dans la vie d’un couple. Qu’il se déroule amiablement ou de manière conflictuelle, la démarche peut être fastidieuse.

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2 janvier 2022
Une lettre de mise en demeure envoyée par un avocat
Droit civil

Mise en demeure par avocat : Comment et pourquoi ?

Face un débiteur qui ne s’exécute pas, un voisin qui cause un trouble ou encore un vendeur qui ne livre pas ou en cas d’impayé,

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21 août 2021
La garantie légale de conformité
Droit civil

Factures et tickets de caisse : attention à la garantie légale de conformité !

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a ajouté un alinéa à l’article L.211-2

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29 mai 2021
Les mairies vont délivrer de nouvelles cartes d'identité
Droit civil

Le point sur la nouvelle carte d’identité biométrique

La Ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène SCHIAPPA, a annoncé ce jour l’arrivée d’un nouveau format concernant les documents d’identité : la carte d’identité biométrique.

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16 mars 2021

Le Groupement EMS Avocats

Groupement d'avocats intervenant sur Nîmes et Avignon en droit pénal, droit médical, droit des affaires et des sociétés. Fondé par Maître Victoria MORGANTE, Maître Claire SOULIER et Maître Florent ESCOFFIER et localisé dans le Gard (30) à Nîmes situé à proximité du Tribunal Judiciaire.

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