Face un débiteur qui ne s’exécute pas, un voisin qui cause un trouble ou encore un vendeur qui ne livre pas ou en cas d’impayé,

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a ajouté un alinéa à l’article L.211-2