Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle
Le mariage est source de nombreuses obligations au regard du droit. Entre autres, on peut citer le respect, la fidélité, l’assistance et le secours entre
La distinction entre une obligation de moyen et une obligation de résultat est particulièrement importante en droit civil français, notamment en droit des contrats. Ces
La prestation compensatoire peut être fixée par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou décidée par le juge en cas de
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Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge spécialisé en droit de la famille. Ce magistrat officie dans un tribunal judiciaire (TJ), ex Tribunal
Différend lié aux affaires familiales, projet de mariage ou de PACS, adoption, divorce, contestation de paternité… Un avocat spécialisé en droit de la famille peut
Un divorce n’est pas un moment facile dans la vie d’un couple. Qu’il se déroule amiablement ou de manière conflictuelle, la démarche peut être fastidieuse.
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La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a ajouté un alinéa à l’article L.211-2
La Ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène SCHIAPPA, a annoncé ce jour l’arrivée d’un nouveau format concernant les documents d’identité : la carte d’identité biométrique.