Jusqu’à présent, les acomptes versés sur une prestation de service étaient les seuls assujettis à la TVA au moment de leur encaissement. Toutefois, la loi de finance pour 2022 a élargi le champ d’application de l’article 269 du Code général des impôts aux acomptes versés sur les livraisons de biens.
Aussi, et depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est également exigible sur les acomptes reçus concernant la livraison de bien. Afin d’être applicable, les éléments d’identification du bien doivent être connus au moment du versement. Il est donc important pour les professionnels de désigner avec précision les biens faisant l’objet de la facturation de l’acompte.
Le fait générateur de la taxe est la réception de l’acompte. La TVA y afférente devra donc être déclarée au titre des encaissements du mois ou du trimestre en cours en fonction du régime choisi.
L’ensemble des contrats de distribution conclus avant le 1er janvier 2023 sont bien entendu concernés, la loi de finance 2022 ayant visé l’ensemble des acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
N’hésitez pas à contacter un avocat pour toute question relative à la gestion de votre entreprise.
