Le deferement devant le procureur de la République s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale et nécessite une attention particulière. Effectué à l’issue d’une garde à vue, il consiste à présenter la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction devant le magistrat du parquet afin de déterminer les suites de la procédure pénale.
L’assistance de l’avocat dans le cadre du déferrement permet d’établir une stratégie de défense avec la personne mise en cause et ne doit pas être négligée.
Pourquoi l’avocat est-il essentiel dans le cadre d’un déferrement ?
L’assistance de l’avocat est impérative dans le cadre d’un déferrement devant le procureur de la République. En effet, il s’agit du premier stade de la procédure pendant lequel l’avocat peut avoir accès au dossier de procédure. Lors de la garde à vue, seule une liste restreinte d’actes lui est communiquée, déterminée par le code de procédure pénale.
Lors du déferrement en revanche, votre avocat pourra avoir accès au dossier et communiquer avec la personne mise en cause dans le cadre d’un entretien confidentiel. Cet entretien et la connaissance du dossier pénal permet de commencer à préparer la défense en toute connaissance de cause.
Il est nécessaire de savoir comment se comporter et quelles déclarations tenir devant le procureur de la République, ce qui rend impératif l’assistance par un avocat pénaliste. Votre avocat sera un véritable atout durant cette phase décisive de la procédure.
Que peut-il se passer après un déferrement devant le procureur de la République ?
Lors du déferrement, le ministère public prendra des réquisitions déterminantes pour la suite de la procédure.
La convocation devant le Tribunal correctionnel avec placement sous contrôle judiciaire
Il pourra choisir de convoquer la personne mise en cause devant le Tribunal correctionnel et solliciter son placement sous contrôle judiciaire, incluant un certain nombre d’obligations (obligation de soin, interdiction de contact, etc…).
Dans ce cas, la personne mise en cause sera traduite devant le juge des libertés et de la détention, lequel examinera à son tour le dossier et pourra prendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Le nombre et le contenu des obligations sont laissées à la discrétion de ce magistrat après avoir entendu les explications de la personne soupçonnée et la plaidoirie de son avocat.
L’avocat possède donc une importance capitale à ce stade puisque son intervention va conditionner le contenu du contrôle judiciaire durant les nombreux mois qui sépareront le déferrement et l’audience correctionnelle.
La convocation en comparution immédiate avec placement en détention provisoire
Le procureur de la république peut également décider de convoquer la personne mise en cause devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate. Dans ce cadre, des réquisitions de placement en détention provisoire sont prises, afin d’assurer la présence de la personne mise en cause à l’audience, qui se tient dans les jours suivants.
La personne à l’encontre de laquelle est envisagée une procédure de comparution immédiate comparaît devant le juge des libertés et de la détention (JLD) afin de valider ou non la mesure de détention provisoire :
- Si le juge des libertés et de la détention valide le recours à la procédure de comparution immédiate, la personne sera placée en détention provisoire jusqu’à son procès.
- Si le juge des libertés et de la détention ne valide pas le recours à la procédure de comparution immédiate, la personne sera laissée libre ou placée sous contrôle judiciaire et convoquée devant le Tribunal correctionnel à une date ultérieure, selon la procédure traditionnelle.
L’avocat va ainsi plaider, dans ce cadre, devant le juge des libertés et de la détention dans les intérêts de son client. Son intervention est ici essentielle aux côtés de la personne poursuivie afin d’assurer sa défense face aux faits qui lui sont reprochés.
Le déferrement CRPC : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Pour certains délits prévus par la loi, le mis en cause déféré devant le parquet peut bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans ce cadre, il est traduit au Palais de justice avoir été interpelé et placé en garde à vue, et peut négocier sa peine devant le procureur de la République selon le traditionnel « plaider-coupable ».
Dans ce cadre, la peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu et son avocat, est soumise à un juge du siège afin d’être homologuée.
L’ouverture d’une information judiciaire : l’interrogatoire de première comparution (IPC)
Pour les faits les plus graves et si le procureur décide de saisir un juge d’instruction, il peut solliciter l’ouverture d’une information judiciaire. La personne mise en cause est alors présentée à un juge d’instruction dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution (IPC).
Dans ce cadre, les magistrats pourront de la même manière, décider du placement du mis en cause sous contrôle judiciaire où ordonner son placement en détention provisoire.
L’assistance d’un avocat devant le juge d’instruction est ici encore décisive puisque celui-ci aura l’accès complet au dossier et pourra conseiller au mieux son client sur la ligne de défense à tenir dans ce cas.
Déferrement devant le procureur à Nîmes : qui contacter ?
Maître MORGANTE intervient à tous les stades de la procédure pénale pour vous assister, quelle que soit l’infraction reprochée (stupéfiants, violences, homicide, violences, viol, dommages aux biens, proxénétisme, harcèlement…).
Pour chaque délit, votre avocat intervient dès le stade de la garde à vue ou devant le procureur de la République dans le cadre d’un déferrement. La connaissance du dossier et le bénéfice d’un entretien confidentiel avec l’avocat permet d’établir dès le départ une stratégie de défense en fonction de la personnalité du client, des faits reprochés et du contenu de la procédure.
Déferrement devant le procureur à Avignon : qui contacter ?
Maître Victoria MORGANTE intervient également dans le département du Vaucluse, en cas de déferrement devant le procureur de la République d’Avignon. Dans ce cadre, suite à une garde à vue effectuée dans le Vaucluse, votre avocat peut également sous assister au Palais de Justice d’Avignon ainsi que devant le tribunal correctionnel d’Avignon.
