Tout savoir sur le dépôt d’une main courante

Tout savoir sur le dépôt d’une main courante

Les victimes d’une infraction pénale renoncent parfois à déposer plainte auprès du procureur de la République, mais souhaitent tout de même conserver une trace juridique des faits qui se sont déroulés. Nombreuses sont alors les personnes qui ont recours à une main-courante, déposée au commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. La main courante permet de déclarer les faits qui ont eu lieu sans poursuivre leur auteur en justice, et constituent alors une alternative non négligeable. Bien évidemment, il est nécessaire de prendre les conseils d’un avocat en droit pénal pour être certain d’adopter la meilleure stratégie en tant que victime. Un professionnel du droit pénal pourra alors vous aiguiller dans le cadre d’une consultation et vous aider à faire valoir vos droits.

Qu’est-ce qu’une main courante ? Quelles différences avec une plainte ?

Une main courante peut être définie comme une déclaration juridique des faits dont une personne a été victime ou témoin auprès de l’autorité publique. En pratique, une main courante peut être déposée par une personne dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Elle se distingue de la plainte qui peut mener à un déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction. En ce sens, la main courante ne peut que constituer un fait juridique utilisé dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte ultérieure.

Une main courante peut par exemple être utilisée pour dater des faits de manière précise et caractériser leur répétition, tels que des bruits de voisinage par exemple. En revanche, face à un vol ou des violences physiques par exemple, il sera nécessaire d’avoir recours à une plainte pour faire valoir vos droits dès la commission de l’infraction.

Tout comme la plainte, le dépôt d’une main courante est entièrement gratuit. Cependant, la main courante n’est pas déposée dans l’objectif de lancer une procédure pénale. La victime d’une infraction doit donc être certaine que la main courante constitue le meilleur moyen de faire valoir ses droits en justice.

Faut-il déposer une plainte ou une main courante ?

Si vous hésitez entre le dépôt d’une plainte ou d’une main courante, il est possible de solliciter une consultation écrite en ligne auprès d’un avocat pénaliste. Partout en France, vous pouvez formuler votre question directement par Internet et obtenir une réponse écrite d’un avocat compétent en matière pénale.

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De nombreuses victimes d’infractions pénales se posent la question de savoir si elles doivent déposer une plainte ou une main courante. En réalité, les deux n’ont pas les mêmes conséquences pénales. La main courante, utilisée pour des faits moins graves, qui ne constituent souvent pas une infraction pénale, constitue une simple déclaration des faits permettant à l’autorité d’en avoir connaissance et de dater officiellement ces derniers. Une plainte, quant à elle, aura pour objectif de voir l’auteur de l’infraction poursuivi en justice et le statut de victime reconnu par un tribunal.

La main courante est donc souvent utilisée dans des cas dans lesquels la gravité des faits ne permet pas de poursuivre l’auteur de l’infraction ni d’engager une procédure judiciaire. Si tel est le cas après le dépôt d’une main courante, celle-ci doit être complétée par une dépôt de plainte en bonne et due forme. La main courante précédemment déposée pourra alors servir d’élément dans le cadre de la procédure pénale.

Le dépôt d’une plainte fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal avec la délivrance d’un récépissé. La personne qui dépose une plainte peut ainsi en demander le suivi et exercer des recours, si besoin avec les conseils d’un avocat pénaliste, en cas de classement sans suite. La main courante, quant à elle, n’ouvre pas de recours puisqu’il ne s’agit que d’une simple déclaration.

Si les faits qui font l’objet du dépôt d’une main courante sont graves, les forces de l’ordre peuvent toutefois en alerter le procureur de la République, lequel reste libre d’engager des poursuites pénales ou non.

Dans quels cas est-il opportun de déposer une main courante ?

Il est nécessaire de savoir différencier les situations dans lesquelles une main courante peut suffire de celles dans lesquelles un dépôt de plainte sera de rigueur. En règle générale, une main courante permet de prendre actes de faits ou de début de faits, qui ne constitueraient à eux seuls pas une infraction pénale.

Il en est ainsi des premiers troubles du voisinage. Si un voisin se montre un peu bruyant, une main courante pourra être déposée pour marquer juridiquement le début du dérangement du voisinage. Par la suite, si une procédure pénale peut être engagée parce que les faits s’aggravent ou se poursuivent dans le temps, il sera nécessaire de déposer une véritable plainte pénale.

Dans les cas de harcèlement, le dépôt d’une main courante peut permettre de faire état d’une situation qui, à elle seule, ne permettrait pas d’en condamner l’auteur à défaut d’une répétition ou d’une gravité suffisante. Néanmoins, si la situation se poursuit, une véritable plainte pourra être déposée et sera corroborée par la main courante déposée au début des nuisances.

Notre conseil : Demandez toujours une copie de la main courante que vous venez de déposer. Vous pourrez ainsi la conserver précieusement et l’utiliser dans le cadre d’une procédure ultérieure.

Un homme suspect main courante

Quelle est la procédure pour déposer une main courante ?

Une main courante est déposée auprès de la police ou de la gendarmerie. La déclaration doit être la plus détaillée possible. Elle fera notamment état de l’événement qui a eu lieu (nature de l’évènement, circonstances, date des faits, lieu des faits…), de la personne qui dépose la main courante, appelée « déposant » (nom, prénom, état civil complet tel que la date et le lieu de naissance, le domicile, la situation matrimoniale et la profession) et l’identité de la personne impliquée. La délivrance d’une copie de la main courante n’est pas automatique, de sorte qu’il est nécessaire que la victime en fasse expressément la demande après ses déclarations.

Une main courante ne peut pas être déposée en ligne. Il est nécessaire de se rendre physiquement dans le service compétent. La seule procédure pouvant être diligentée en ligne est une pré-plainte rédigée sur Internet, sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, mais cette dernière doit absolument être signée sur place pour être effective. En cas de vol d’un véhicule par exemple, il est totalement insuffisant de rédiger une seule pré-plainte en ligne sans aller la signer au commissariat ou à la gendarmerie.

Une main courante peut être déposée longtemps après les faits. Cependant, elle n’interrompt pas le délai de prescription en procédure pénale. Si la victime d’une infraction espère donc voir une procédure pénale engagée à l’encontre de l’auteur, il est nécessaire de déposer une plainte dans le respect des délais du code de procédure pénale.

La main courante peut-elle être utilisée sans limitation de durée dans une procédure ?

La main courante déposée ne possède pas de durée de validité. De la sorte, si vous en demandez une copie au moment du dépôt, il sera possible de verser cette copie dans un dossier judiciaire sans limitation de durée (y compris en cas de dépôt de plainte ultérieur).

Cependant, les services de police ne conservent pas la main courante pendant une durée infinie. Les déclarations sont consignées auprès de l’autorité durant 5 ans à compter de leur dépôt. Il est donc nécessaire de demander la délivrance d’une copie immédiatement après le dépôt de la main courante, afin de pouvoir présenter cette dernière au-delà d’un délai de 5 ans.

La personne visée par une main courante n’est par ailleurs pas prévenue d’un tel dépôt. Contrairement à une véritable plainte, la main courante n’a pas pour objectif de voir lancée une procédure pénale à l’encontre de la personne visée. Seul le déclarant et l’autorité publique ont donc connaissance de la main courante et de son contenu.

Vous avez encore un doute concernant le dépôt d’une plainte ou d’une main courante ?

Il n’est jamais facile pour la victime d’une infraction de savoir s’il faut déposer une plainte ou une simple main courante. Le recul et l’expérience d’un avocat pénaliste permet de peser le pour et le contre avant de trancher et de faire ses déclarations. En fonction des cas, il sera inutile pour une victime de déposer une main courante mais il faudra au contraire déposer plainte en bonne et due forme. Votre avocat peut vous renseigner en quelques clics, dans le cadre d’une consultation en ligne.

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