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Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été

Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les