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La durée excessive d'une procédure pénale n'affecte pas sa validité
Droit pénal

Affaire de la chaufferie de la Défense : sur la durée excessive d’une procédure pénale

Une procédure pénale d’une durée excessive n’est pas nécessairement annulée mais peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves et le choix de la

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13 novembre 2022
Communication du code de déverrouillage d'un smartphone
Droit pénal

Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut constituer un délit

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment confirmé la jurisprudence de la Chambre criminelle relative au refus de communication du code de déverrouillage

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12 novembre 2022
La défense a toujours la parole en dernier
Droit pénal

La défense a toujours la parole en dernier : Rappel de la Cour de cassation

L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, essentiel en droit pénal, emporte notamment la garantie pour

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11 novembre 2022
Comment réagir lorsqu'on est victime de violences intrafamiliales ?
Droit pénal

Victime de violences intrafamiliales, comment réagir ?

Lorsqu’on parle de violences intrafamiliales, on désigne toutes les violences subies au sein de la famille. Cette situation concerne donc un agresseur et une ou

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2 juin 2022
Porter plainte auprès des services de police
Droit pénal

Main courante et plainte pénale : quelles différences ?

Lors de la survenance d’un incident, par exemple pour les diverses formes de violence, il est toujours judicieux d’en informer les forces de l’ordre. Sur

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31 mai 2022
Demande de mise en liberté
Droit pénal

Demande de mise en liberté : de quoi s’agit-il ?

Dans le cadre d’un procès pénal, les magistrats du siège peuvent ordonner la détention provisoire d’une personne mise en examen. Néanmoins, cette mesure d’incarcération provisoire

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30 mai 2022
La signature d'une main courante au commissariat
Droit pénal

Tout savoir sur le dépôt d’une main courante

Les victimes d’une infraction pénale renoncent parfois à déposer plainte auprès du procureur de la République, mais souhaitent tout de même conserver une trace juridique

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4 avril 2021
La saisine du juge d'instruction
Droit pénal

Appréciation de la qualification pénale : le juge d’instruction est saisi des faits et des circonstances des faits

Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été

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15 mars 2021
Déposer plainte à Nîmes
Droit pénal

Plainte : Agir en justice en qualité de victime

Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les

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15 mars 2021

Le Groupement EMS Avocats

Groupement d'avocats intervenant sur Nîmes et Avignon en droit pénal, droit médical, droit des affaires et des sociétés. Fondé par Maître Victoria MORGANTE, Maître Claire SOULIER et Maître Florent ESCOFFIER et localisé dans le Gard (30) à Nîmes situé à proximité du Tribunal Judiciaire.

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