La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle constitue l’une des formes de société existant avec un associé unique, à l’instar d’une EURL. Appréciée pour ses nombreux avantages, une SASU devient une alternative intéressante à l’EURL. Découvrez comment et pourquoi créer une SASU.
Les caractéristiques et avantages d’une SASU
Créer une SASU est avantageux pour les entrepreneurs en quête de flexibilité et de perspective de développement. En effet, cette forme de société dispose de caractéristiques avantageuses sur de nombreux plans.
SASU, une société commerciale unipersonnelle
Comme l’EURL, la SASU dispose d’un associé unique. Cela permet une rédaction plus libérale des statuts et facilite le passage en SAS (Société par Actions Simplifiée). Cette flexibilité de l’associé unique permet un développement plus simple de la société par un simple changement des statuts.
Comme la SAS, elle permet les apports en numéraire ou en nature. Contrairement à la SA, vous n’avez pas besoin d’un apport minimum, ce qui en facilite l’accès et la création.
SASU et protection sociale du gérant
Créer une SASU bénéficie au gérant qui dispose du régime général de protection sociale, à l’instar des autres salariés. Cela le différencie du gérant associé unique de l’EURL ou encore de l’entrepreneur individuel qui exercent sous un régime spécifique. Ainsi, à terme et à salaire équivalent, il profite d’une meilleure assurance vieillesse.
De plus, les cotisations sociales se basent uniquement sur les rémunérations du gérant associé et non sur la perception des dividendes. S’il ne reçoit pas de rémunération, il n’est pas obligé de payer les cotisations sociales minimales.
La SASU et la possibilité de choisir temporairement le régime d’imposition
En principe, une SASU est soumise au régime de l’IS (Impôt sur les Sociétés). Cependant, depuis la loi au 4 août 2008, vous pouvez demander une imposition sous le régime de l’IR (Impôt sur le Revenu). Vous en bénéficiez au maximum pendant 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) . Cela vous permettra de basculer de l’un vers l’autre de manière stratégique.
SASU, une responsabilité limitée aux apports
Créer une SASU diminue les risques pris par l’associé unique, car sa responsabilité se limite à ses apports personnels. Ce principe trouve sa limite dans la garantie personnelle dans le cadre d’un emprunt ou pour une faute de gestion. Dans ces deux cas, la responsabilité peut être étendue.
SASU et succession au profit des héritiers
Le capital social de la SASU est réparti en actions, ce qui facilite la transmission du patrimoine aux héritiers. De plus, le régime fiscal s’avère moins lourd que dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Il existe donc de nombreux avantages qui poussent à choisir la forme SASU. Néanmoins, sa création est plus complexe par rapport aux SARL (Société à Responsabilité Limitée) et EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
Les modalités de la création d’une SASU
Créer une SASU ou une SAS demande de nombreuses formalités plus strictes. Il faut composer un dossier clair, le déposer et compléter quelques formalités après l’immatriculation.
Composer le dossier
Avant de déposer le dossier auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) ou sur le guichet en ligne, le fondateur de la future SASU doit réunir plusieurs pièces. Il s’agit notamment :
- Des statuts datés et signés ;
- De l’exemplaire du titre d’occupation des locaux du siège social ;
- Du formulaire M0 ;
- De l’attestation de la parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Du certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire ;
- De la copie de l’acte de nomination du président lorsqu’il n’est pas indiqué dans les statuts ;
- De la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- De la preuve du règlement des frais de greffe.
En plus des documents relatifs à la société, vous devez également renseigner les informations sur l’identité de l’associé unique (personne physique ou morale). Pour une personne physique, il faut :
- Une pièce d’identité ;
- Une attestation de filiation ;
- Une déclaration sur l’honneur (non-condamnation).
Pour une personne morale, il faut :
- Un document officiel datant de moins de 3 mois qui prouve l’existence de la société (ex : extrait d’immatriculation au RCS).
Comme l’apport en nature reste envisageable, des opérations spéciales sont possibles : apport ou achat d’un fonds de commerce ou location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce. Dans ces cas, le fondateur doit donc fournir des documents supplémentaires comme la copie de l’acte d’apport (enregistré et timbré aux impôts) et l’attestation de parution d’annonce légale.
Déposer le dossier de la SASU
Pour créer votre SASU, vous devez déposer un dossier complet et dûment rempli auprès du centre de formalités des entreprises. Depuis 2010, vous pouvez aussi effectuer votre demande d’immatriculation en ligne auprès d’un guichet unique.
Pour les dépôts physiques, c’est le fondateur qui doit normalement procéder aux démarches. Si ce n’est pas le cas, le mandataire doit disposer d’une procuration.
Une fois le dossier déposé, la SASU est en cours d’immatriculation. Le fondateur et futur associé unique reçoit généralement dans les jours suivants :
- Le numéro SIREN : numéro d’identification de l’entreprise ;
- Le numéro SIRET : numéro d’identification de l’établissement ;
- Le code APE : code pour la branche d’activité principale ;
- L’extrait Kbis : document attestant l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Terminer les formalités après immatriculation de la SASU
Après la création de votre SASU, il reste encore quelques démarches à compléter ou à terminer. En effet, si vous n’avez pas déclaré les bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation, vous avez 15 jours à partir de la réception du récépissé pour le faire.
Dans certains cas, il faut enregistrer les statuts aux impôts. C’est le cas si les statuts sont sous forme notariée ou si une opération particulière compose l’acte de constitution de la société.
Une fois la société créée, vous pouvez demander le déblocage des apports en numéraire. Cette étape s’effectue parallèlement à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel où vous devez virer vos fonds. Il s’agit d’une obligation dans le cadre d’une SASU.
Votre avocat peut se charger de l’étude de votre dossier et de l’ensemble des formalités de création de votre SASU. N’hésitez pas à demander un devis pour la création de votre entreprise.
