La cession d’un fonds de commerce passe par plusieurs étapes, de l’évaluation de sa valeur à la signature de l’acte définitif de vente. L’accompagnement d’un avocat est essentiel pour assurer la sécurité et la réussite de l’opération, en sachant qu’il y a plusieurs formalités à respecter.
Projet de cession d’un fonds de commerce : ce qu’il faut effectuer en amont
L’accompagnement d’un avocat intervient dès qu’un propriétaire de fonds de commerce décide de vendre ce dernier. En effet, l’avocat participe au projet de cession dès l’évaluation de la valeur du fonds.
Évaluation des éléments du fonds de commerce
Le cédant doit procéder à l’inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce. Les éléments corporels regroupent le matériel et les marchandises. Par exemple, s’il s’agit de vendre un restaurant, les équipements de la salle (tables, chaises, comptoir, etc.) et de la cuisine (tables de travail, rangements, instruments divers, etc.), ainsi que les stocks d’aliments utilisables font partie des éléments corporels. Les éléments incorporels réunissent pour leur part tout ce qui est immatériel, comme l’enseigne et le nom commercial, le nom de domaine d’un site web, le droit au bail et bien entendu, la clientèle. Les contrats de travail des salariés sont également cédés avec le fonds de commerce.
L’avocat peut réaliser un audit préalable afin d’estimer la valeur de ces éléments incorporels. Lors de l’inventaire, il aide le cédant à distinguer les différents éléments à intégrer dans le fonds à céder. Il va également vérifier si le cédant est bien le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ces actifs incorporels, par exemple :
- Si la marque est déposée et protégée au nom du cédant ;
- Si le propriétaire du fonds de commerce est également propriétaire du site internet utilisé, des logiciels et de l’ensemble de la structure informatique ;
- Si le propriétaire est titulaire de la licence d’exploitation, par exemple la licence IV pour un débit de boisson.
Réalisation des démarches obligatoires d’information
Le propriétaire qui envisage la cession de son fonds de commerce doit informer ses salariés et la commune concernée avant de procéder à la vente. L’avocat l’accompagne dans ces démarches.
Pour les entreprises comptant moins de 250 salariés, ces derniers doivent être rassemblés en une réunion d’information au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat. S’il s’agit d’une entreprise disposant d’un comité d’entreprise, l’employeur procède à une consultation obligatoire du CE, qui tient lieu d’information des employés. Après l’information obligatoire, le propriétaire dispose de 2 ans pour vendre son fonds de commerce.
Le cédant doit aussi effectuer une déclaration auprès de la commune où se situe le fonds de commerce si le fonds se situe dans une zone de protection du commerce et de l’artisanat, en mentionnant le prix et les conditions de cession. La commune peut alors exercer son droit de préemption le cas échéant.
Formalités concernant la cession d’un fonds de commerce
Une fois que le propriétaire a trouvé un acquéreur, les deux parties peuvent procéder aux formalités nécessaires pour concrétiser la vente. L’avocat les aide à rédiger les actes nécessaires, conformément aux exigences légales et aux intérêts des parties.
Signature de la promesse de cession
Il s’agit d’un document très utile pour l’acquéreur, il sert notamment de pièce principale pour la recherche de financement. La promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce peut être assortie de conditions suspensives, tel que l’octroi d’un prêt par la banque ou encore la réalisation de certaines formalités par le vendeur ou l’acquéreur.
L’avocat en charge de la rédaction de la promesse de cession s’assurera de la parfaite efficacité de l’acte qui sera proposé aux parties, car ce dernier conditionnera leurs engagements futurs.
Rédaction et signature de l’acte de cession
Pour finaliser la vente du fonds de commerce, il faut procéder à la rédaction de l’acte de cession. Celui-ci doit mentionner plusieurs informations cruciales concernant le fonds de commerce, notamment son prix et son origine, les inscriptions pouvant grever le fonds, les derniers résultats d’exploitation et les renseignements concernant le bail le cas échéant.
Après la signature de l’acte, les deux parties doivent procéder à plusieurs formalités, notamment les déclarations juridiques et fiscales, les publicités et l’enregistrement de l’acte. La publicité est particulièrement importante dans la mesure où les créanciers du cédant bénéficient d’un droit d’opposition au prix de vente. L’avocat peut être chargé de la mission de séquestre, et donc de conserver le prix de vente sur un compte CARPA. Il gère également la réception et le règlement des oppositions.
Dans tous les cas, l’avocat d’affaires assure la mise en place des clauses nécessaires à l’intérêt des parties, et s’occupe du suivi du contrat de cession, par exemple en ce qui concerne les conditions suspensives ou résolutoires. Tout au long de la procédure, l’avocat est tenu au secret professionnel. Vous bénéficiez donc d’une parfaite discrétion sur le déroulement et les problématiques de la cession de fonds de commerce.
