Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel se doit de bien réfléchir à son statut juridique afin de protéger ses biens personnels et optimiser son régime fiscal. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qu’il souhaite créer pour exercer son activité professionnelle (société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée…), l’entrepreneur doit soigner son projet de création d’entreprise afin de limiter les risques. Le recours à un avocat est alors indispensable pour gérer au mieux les différentes étapes de création, de la naissance du projet à l’immatriculation de la société.
Quelles sont les différentes entre une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? Ces deux statuts permettent de travailler sans associés, mais possèdent toutefois de nombreuses différences, en particulier concernant le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Dans les deux cas de figure, votre avocat peut vous accompagner pour créer une EURL en ligne ou mettre en place une EIRL !
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Quelles sont les différences entre une EURL et une EIRL ?
La première différence de taille entre ces deux formes sociales est que la création d’une EURL entraîne la création d’une personne morale. À l’inverse, dans le cadre d’une EIRL, seule une entreprise individuelle est créée et couplée à une affectation de patrimoine.
Dans le cadre de la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), il sera nécessaire de respecter les étapes de création communes à toutes les sociétés : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L’EURL est en réalité une forme de SARL unipersonnelle, c’est-à-dire ne comprenant qu’un associé unique. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat qui pourra se charger de la création de la personne morale.
La responsabilité de l’entrepreneur dans le cadre de l’EURL et de l’EIRL
L’EURL tout comme l’EIRL sont des formes sociales qui permettent de protéger efficacement le patrimoine de l’entrepreneur. Dans le cadre d’une EURL, le patrimoine de la personne morale est tout simplement séparé du patrimoine de l’associé unique. L’associé unique est donc simplement responsable à hauteur des sommes apportées à la société.
Dans une EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée aux biens figurant dans la déclaration d’affectation. Il peut donc être utile de vous faire accompagner d’un avocat pour la rédaction de votre déclaration d’affectation.
Le régime fiscal et social au sein d’une EIRL et d’une EURL
Dans le cadre d’une EIRL, l’entrepreneur individuel est par principe soumis à l’impôt sur le revenu et cotise à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). Une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut toutefois être envisagée.
Dans une EURL, en revanche, l’associé unique n’est pas forcément le gérant de la structure. Il n’exploite en conséquence pas nécessairement l’activité de l’entreprise et peut simplement bénéficier de dividendes sur les bénéfices réalisés par la société. La société est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR) mais une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut être déclarée. Le gérant, quant à lui, est également soumis à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et non pas au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales et charges sociales sont ainsi moins importantes que pour un salarié, mais la protection est également différente.
Quel régime choisir pour créer une entreprise ?
Parmi les différents statuts juridiques envisageables, il est important de prendre l’attache d’un avocat et de réfléchir à son projet professionnel avant de créer une société. Une telle structure juridique est en effet plus complexe et plus onéreuse à créer, et emporte des conséquences fiscales et sociales importantes pour les entrepreneurs. Par ailleurs, un capital minimum peut être nécessaire en fonction du type de société.
Si la SAS et la SASU restent des régimes sociaux souvent choisis au côté d’une micro-entreprise, la personne physique qui se lance dans un nouveau projet et hésite entre créer une société ou travailler en son nom propre doit étudier les conséquences de chaque structure juridique afin de décider en toute connaissance de cause.
Prendre les conseils d’un avocat peut vous aider dans le choix de la forme juridique et vous permettra de déléguer en toute sécurité les étapes de création de votre entreprise en ligne.
