Créer une SAS ou une SASU

Vous souhaitez créer une SAS ou une SASU ?
Votre avocat vous conseille !

Maître ESCOFFIER vous accompagne dans la création de votre SAS. Chaque créateur d’entreprise peut bénéficier de conseils adaptés et personnalisés pour choisir la forme juridique la plus adaptée, rédiger les statuts de l’entreprise, en établir les règles de fonctionnement et en choisir le représentant légal.

Votre avocat est disponible au 06.38.03.23.40 pour faire le point sur votre projet et vous accompagner durant toutes les étapes de création de votre entreprise.

Pourquoi faire appel à un avocat pour créer une SAS ?

Créer une entreprise nécessite de faire preuve d’une grande vigilance et d’en visualiser tous les aspects. Les différentes formes juridiques proposées par le Droit français ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients ? Pourquoi créer une SAS et non une entreprise individuelle ? Quelles différences avec le statut d’auto-entrepreneur ? Qu’implique l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Quelle sera la protection sociale du chef d’entreprise ? Autant de questions qu’il faut nécessairement prendre en compte en amont de la création d’une entreprise !

Un avocat peut dans ce cadre conseiller les personnes physiques mais également les sociétés pour gérer au mieux leur activité, qu’il s’agisse d’une création d’entreprise ou bien de l’exploitation d’une structure existante. Me ESCOFFIER se chargera d’effectuer l’ensemble des formalités administratives dans le cadre de la création de votre société.

La SAS : avantages et inconvénients

Comme pour toute création d’entreprise, créer une société par actions simplifiée nécessite de prendre connaissance des avantages et des inconvénients de ce statut juridique. Que la société ne comporte qu’un associé unique (SASU) ou plusieurs associés (SAS), les conséquences fiscales et sociales du statut juridique pour le chef d’entreprise doivent être prises en compte.

Les avantages de la SAS

Le premier avantage que l’on peut citer concernant la société par actions simplifiée, c’est sans doute la responsabilité limitée des actionnaires, ou de l’actionnaire dans le cas d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Que la société soit unipersonnelle ou pluripersonnelle, le risque financier des associés est limité au montant de leurs apports, ce qui signifie que leur patrimoine personnel (patrimoine privé) ne peut en principe pas servir de gage aux créanciers de l’entreprise. Cette responsabilité limitée aux apports n’est pas négligeable lors de la constitution d’une société car les actionnaires voient dans cette insaisissabilité un moyen de protéger leurs biens personnels.

La société par actions simplifiée est également une forme d’entreprise qui offre une grande souplesse au niveau de la rédaction des statuts pour son fonctionnement, laquelle peut être assurée par votre avocat. Les sociétés par actions simplifiées font ainsi partie des principales formes choisies par les créateurs d’entreprises, choix qui va au-delà de la simple limitation de leur responsabilité financière.

Les inconvénients de la SAS

Contrairement à d’autres statuts pour lesquels la comptabilité est plus souple (mais qui sont parfois moins adaptés à l’exercice d’une activité économique !), la société par actions simplifiée possède quelques inconvénients. Parmi eux, les obligations comptables nécessitent généralement le recours à un expert-comptable et le cas échéant, à un commissaire aux comptes. Les comptes annuels de l’entreprise doivent, sauf exceptions, être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce.

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Les étapes de la création d’une société par actions simplifiée

Comme toute création de société, la création d’une SAS nécessite de s’organiser et de respecter plusieurs étapes. De la préparation de votre projet à l’immatriculation de la société, Me ESCOFFIER vous conseille et vous accompagne afin que vous démarriez votre activité dans les meilleures conditions.

La préparation du projet

Toute société commerciale et en particulier une société par actions simplifiée doit répondre à un projet bien préparé. Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est nécessaire de réaliser une étude de marché afin de se rendre compte de la réalité du terrain sur lequel vous allez progresser. L’élaboration d’un business plan et d’un prévisionnel comptable peut également vous aider à prendre conscience du chiffre d’affaires envisageable et de la viabilité de votre projet.

Se posent ensuite de nombreuses questions : combien de personnes vont participer au projet ? Quels rôles vont-ils avoir ? Quelle sera la dénomination sociale de l’entreprise ? Exploitera-t-elle une marque ? Depuis quelle adresse sera exercée l’activité ? Quel sera le capital social versé ? Comment s’organisera l’entreprise ? Votre avocat peut vous conseiller dans cette phase qui comporte souvent beaucoup de doutes et de questionnements.

Le dépôt du capital social

Pour créer une société, il est nécessaire d’effectuer un ou plusieurs apports. Ces apports permettront aux associés de recevoir en contrepartie des parts sociales ou des actions en fonction du type de société. Les apports peuvent être variés : les apports en numéraire, correspondant à une somme d’argent versée sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, sont de loin les plus courants. Les apports en nature, quant à eux, portent sur un bien juridique qui sera remis à l’entreprise. L’évaluation de ces derniers nécessite dans certains cas l’intervention d’un commissaire aux apports. Enfin, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais peuvent donner lieu à l’émission de parts sociales ou d’actions, ce qui peut avoir plusieurs avantages pour les actionnaires dans le cadre d’une SAS.

Il n’y a pas de montant de capital minimum à déposer dans le cadre d’une société par actions simplifiée : un simple euro suffit pour créer une telle société. Cependant, il s’avère particulièrement dangereux de créer une entreprise avec un apport en capital aussi faible, d’autant plus que la crédibilité et la solidité de l’entreprise aux yeux des tiers dépend bien souvent du montant de capital investi.

La rédaction des statuts

Votre avocat assure la rédaction des statuts de votre société par actions simplifiée. Ces derniers comportent toutes les mentions obligatoires en la matière, dont font partie l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’objet social de l’entreprise, la durée de la société. La rédaction des statuts d’une société par actions simplifiée est également l’occasion de fixer les questions particulières concernant la société et son organisation afin d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs.

Une fois les statuts de SAS rédigés et adaptés à vos besoins, ceux-ci vous sont transmis par votre avocat pour validation. Ces derniers seront ensuite signés par les associés une fois le dépôt du capital social effectué.

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales

La diffusion d’une annonce légale dans un journal habilité est une obligation lors de la création d’une société par actions simplifiée. Me ESCOFFIER effectue cette démarche pour le compte de ses clients dans le cadre de la création et de la modification de leurs sociétés. L’annonce légale contient de nombreux éléments tels que le choix de la forme juridique qui a été fait et les éléments qui caractérisent la structure juridique.

L’immatriculation de la société

Pour permettre à l’entreprise d’obtenir la personnalité morale, il est nécessaire d’en demander l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Cette formalité est généralement effectuée par votre avocat au moment de l’immatriculation de la société. La personne morale pourra par ce biais se voir attribuer un numéro SIRET et obtenir un extrait Kbis.

L’obtention de l’extrait Kbis

L’extrait Kbis représente la carte d’identité de la société par actions simplifiée créée. Il s’agit d’un document émis par le greffe du Tribunal de commerce, reprenant la forme juridique de votre entreprise et tous ses éléments caractéristiques. Il atteste de la personnalité juridique de la société et informe notamment sur la dénomination du président de SAS ou de SASU et le cas échéant, du ou des directeurs généraux.

Le statut fiscal et social des dirigeants de la SAS

La société par actions simplifiée est traditionnellement dirigée par un Président assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux. On ne parle pas de « gérant » comme c’est le cas pour les SARL. Contrairement à ce que l’on peut parfois penser, les dirigeants de la société par actions simplifiée ne sont pas des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont en réalité assimilés salariés, ce qui signifie qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour leur activité professionnelle. Du point de vue de leur régime fiscal, ils doivent en principe déclarer les revenus issus de leur activité dans la catégorie des traitements et salaires lors de leur déclaration de revenus. Votre avocat pourra vous apporter tous les renseignements nécessaires quant au choix de la structure qui vous correspondra le mieux.

Les questions fréquentes

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant la création de société par actions simplifiée (SAS) ou de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter Me ESCOFFIER au 06.38.03.23.40 ou par mail à l’adresse florent.escoffier@ems-avocats.fr.

La SAS possède-t-elle son propre compte bancaire ?

Il est préférable de séparer le compte bancaire de la société et le compte bancaire des associés ou actionnaires afin d’éviter une confusion de patrimoine. Votre patrimoine privé doit être en tout état de cause bien séparé de celui du patrimoine professionnel de l’entreprise. La séparation de ces patrimoines permet notamment d’assurer la limitation de la responsabilité des associés ou actionnaires d’une société.

En combien de temps mon avocat peut-il constituer une société ?

La durée de la constitution d’une société varie en fonction de l’avancée de votre projet et des éventuelles difficultés à résoudre. Il est avant tout nécessaire d’être certain de choisir un statut juridique adapté en fonction des attentes des investisseurs et des dirigeants. Il faut généralement compter quelques jours à quelques semaines pour obtenir un extrait Kbis. Votre avocat pourra vous annoncer un délai plus précis en fonction de votre projet et de son degré d’avancement.

Comment choisir le statut juridique de l’entreprise le mieux adapté ?

Votre avocat pourra vous aider à déterminer quel est le meilleur statut à adopter pour votre entreprise en fonction du Droit des sociétés, du droit fiscal mais également des différents régimes sociaux applicables aux entreprises. Ouvrir une société nécessite en effet de prendre connaissance de ces différents éléments pour faire un choix en connaissance de cause.

Est-il possible de modifier les statuts d’une SAS une fois que celle-ci est créée ?

Il est toujours possible d’envisager une modification des statuts d’une société une fois celle-ci créée. Votre avocat pourra procéder aux modifications désirées ainsi qu’à la réalisation des formalités consécutives.

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