Les formalités des entreprises sont actuellement collectées par les différents CFE (centre de formalité des entreprises) compétents. Ces derniers, qui sont les Chambre de commerce et d’industrie (CCI), les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les Chambres d’agriculture (CA), les Greffes des tribunaux de commerce (TCOM), l’URSSAF et les Services des impôts des entreprises, ne seront bientôt plus les interlocuteurs des entreprises et avocats effectuant des formalités.
Quelles sont les formalités concernées par le nouveau guichet ?
Plusieurs formalités sont concernées par le nouveau guichet mis en place pour réunir les déclarations, jusqu’alors effectuées aux CFE compétents. Parmi les formalités concernées, on retrouve toutes celles qui concernent la création d’entreprise et l’immatriculation, les modifications des entreprises (transfert de siège social, changement de raison sociale, modification des statuts, modification de l’objet social…), la cessation d’activité et la radiation des entreprises, ainsi que le dépôt des comptes annuels.
Toutes les formalités juridiques concernant les entreprises seront donc réunies sur un seul et unique portail, celui de l’INPI disponible à cette adresse : procedures.inpi.fr
Un nouveau portail entièrement gratuit, hors coût des formalités
Le nouveau portail géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sera entièrement gratuit, mais les entrepreneurs se verront toujours imposés le coût associé à certaines formalités (dépôt des comptes, annonces légales…).
Cependant, un nouveau portail n’implique pas toujours des procédures plus simples, et les entrepreneurs devront être vigilants à ne pas se laisser distraire par la simplicité. Si le dépôt des formalités est centralisé sur une seule et même plateforme, les formalités déposées doivent toujours être parfaitement réfléchies et correctement réalisées afin de ne pas créer une insécurité juridique pour les sociétés et les professionnels.
Aussi, le recours à un avocat pour créer entreprise individuelle ou une société (SARL, SAS, SNC), pour rédiger les procès-verbaux d’approbation des comptes annuels ou effectuer le dépôt de ces derniers, et pour modifier ou liquider des entités juridiques est toujours vivement conseillé. Les conséquences d’une formalité juridique mal réalisée peuvent être conséquentes.
Un nouveau portail à utiliser dès le 1er janvier 2023
Le nouveau portail créé par l’INPI est désormais accessible pour l’intégralité des entreprises. Cependant, il est encore possible, jusqu’au 1er janvier 2023, d’effectuer ses formalités auprès de son CFE habituel.
À compter du 1er janvier 2023 en revanche, il sera obligatoire d’utiliser le portail commun des formalités.
