Dans le cadre de relations commerciales, les parties à un contrat peuvent insérer différentes clauses pour en faciliter l’exécution ou la résolution des différends. Parmi elles, la clause attributive de juridiction permet aux parties de déroger aux règles de compétence. Mais comment cela fonctionne-t-il réellement ? Votre avocat vous donne toutes les réponses dans les prochaines lignes.
Définition de la clause attributive de juridiction
La clause attributive de juridiction est une clause convenue librement entre deux parties à un contrat pour choisir le tribunal compétent territorialement. Ainsi, cette clause permet de désigner une juridiction qui n’est pas normalement compétente territorialement.
L’insertion de cette clause peut être avantageuse en ce qu’elle permet de choisir la juridiction qui vous arrange. Ainsi, si la loi prévoit que la juridiction compétente est celle du domicile ou du siège social du défendeur, la clause attributive de juridiction vous permet d’y déroger. Cela facilite également l’élection de domicile pour les besoins d’exécution d’un contrat ou d’une procédure.
Néanmoins, les règles de compétence sont souvent impératives et d’ordre public. Ainsi, les clauses attributives de juridiction doivent remplir plusieurs conditions pour être valides.
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Les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction
Sans clause attributive de juridiction, le tribunal compétent est fonction de la nature du litige (civil ou commercial) et du domicile ou du siège des parties. La clause insérée dans le contrat peut être valide en fonction des cas qui se présentent.
Compétence matérielle du tribunal
Lorsqu’on parle de compétence matérielle, on évoque un type de juridiction : juridictions civiles, pénales, commerciales… Si elle est valide, cette clause permettrait à des parties de choisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) au lieu du tribunal du commerce, normalement compétent.
Néanmoins, cette situation reste rare, car la législation prévoit souvent une compétence exclusive ou une règle d’ordre public en matière de compétence. En effet, dès que la loi prévoit la compétence exclusive d’un tribunal, une clause du contrat ne peut y déroger.
Si une telle clause a été stipulée dans un contrat commercial, elle sera réputée non écrite, donc non opposable devant les juges. Considérée comme autonome, l’invalidité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat.
Compétence territoriale du tribunal
Stipuler une clause de compétence territoriale permet de choisir un tribunal dans un autre ressort géographique que celui qui est normalement prévu. Ce choix est possible, tant qu’il respecte les deux conditions suivantes :
- Les parties au contrat doivent avoir la qualité de commerçant : sont inclues les sociétés commerciales et sont exclus les relations entre un commerçant et un artisan ou un particulier ;
- La clause doit être non équivoque et bien apparente dans le contrat : il faut qu’elle soit lisible, c’est-à-dire qu’il ne s’agisse pas d’une petite note de bas de page.
Si tel n’est pas le cas, la clause sera réputée non écrite. Aucun contractant ne pourra s’en prévaloir devant la juridiction choisie. Le demandeur doit donc saisir les juridictions compétentes au regard de la loi.
Il faut noter que la clause ne s’applique pas au degré de juridiction. Ainsi, une clause attribuant la compétence à la Cour de cassation pour une première demande ne sera pas valable.
Le fonctionnement de la clause attributive de juridiction
La clause attributive de juridiction, quand est valide, permet de porter son litige devant le tribunal choisi. Elle devient la loi des parties. Ainsi, en cas de non-respect de la clause par l’une des parties, le défendeur pourra invoquer cette exception de procédure. Cela entache la procédure d’irrégularité.
En revanche, même si la clause est valide, elle ne peut produire d’effets dans certains cas :
- Si le cocontractant choisit la voie du référé, elle n’est pas opposable aux juges des référés ;
- En cas de procédure collective de la société, seul le tribunal du commerce est compétent ;
- En cas de renonciation conjointe à cette clause par les deux parties au cours de la relation commerciale ;
- En cas de litige non prévu de manière explicite par la clause.
De plus, l’effet de la clause d’attribution de juridiction se limite aux parties qui l’ont conclues. Ainsi, en cas de différend indivisible (avec une pluralité de défendeurs), la clause est inopposable aux défendeurs qui ne l’ont pas signée.
Pour en savoir plus sur les clauses attributives de compétence, consultez un avocat. Ce professionnel pourra vous aider dans la rédaction de vos contrats avec vos partenaires commerciaux. Il vérifie la validité de toutes les clauses (léonine, compromissoire, résolutoire, exclusivité, pénale). Il vous assiste également dans la rédaction de vos conditions générales de vente afin de bénéficier d’une meilleure sécurité juridique sur tous vos actes.
