Divorce contentieux JAF Nimes ou Avignon

2/ Outre le divorce par consentement mutuel, il existe trois autres cas de divorce contentieux. Les délais sont plus longs puisqu’il faut compter entre 6 mois et plusieurs années de procédure.

2 temps sont nécessaires pour un divorce contentieux : une phase de conciliation et une phase d’assignation.

La conciliation : premier temps de la procédure de divorce

L’époux qui souhaite divorcer va saisir un avocat sur Nimes ou Avignon. L’avocat saisira le Juge aux affaires familiales de Nîmes ou le juge aux affaires familiales d’Avignon par voie de requête. Cette requête exposera très rapidement la situation et les mesures provisoires.

Le juge convoquera les époux à une audience de conciliation : chaque époux sera entendu séparément puis les deux ensemble afin de vérifier l’intention et de tenter un accord.

Le juge rend une ordonnance de non conciliation (ONC) et fixera les mesures provisoires selon les demandes de chaque époux. Ces mesures provisoires seront relatives à la garde des enfants (garde alternée par exemple), la pension alimentaire, l’autorité parentale… Ces mesures seront valables jusqu’au jugement de divorce sauf si l’un des avocats saisit le JAF pour demander des modifications.

L’assignation

Une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, l’avocat bénéficie d’un délai de 30 mois à compter de cette ordonnance pour introduire l’instance sous peine de caducité.

Dans les trois premiers mois, seul l’époux demandeur peut assigner l’autre époux.

L’assignation visera le type de divorce choisi (article 233 du code civil, 242 du code civil, 237 du code civil).

L’avocat fait délivrer l’assignation à l’époux adverse par huissier.

Un échange de conclusions s’ouvrira entre avocats. Les conclusions se fonderont sur des pièces justificatives afin de prouver les arguments (plainte, main courante, SMS, mails, bulletins de salaire, frais, …).

Le juge statuera enfin et le divorce sera prononcé et les conséquences fixées.

Peut-on choisir un divorce par internet ?

Il n’est pas recommandé de choisir un divorce à distance puisque chaque situation est unique. Les situations sont rarement aussi simples que ce qu’elles sont imaginées et un risque de conflit est sérieux.

Nous recommandons de saisir un avocat sur Nîmes pour divorcer ou un avocat sur Avignon.

Combien coûte un divorce ?

Il est impossible de connaître à l’avance le montant des honoraires d’un avocat puisque la procédure de divorce peut évoluer à tout moment. Les honoraires se fixent notamment selon la difficulté et la complexité du dossier.

Néanmoins, à l’issue du premier rendez-vous, votre avocat vous communiquera une convention d’honoraires qui mentionnera les honoraires de base et supplémentaires.

Maître MORGANTE Avocat au barreau de Nimes, vous propose de mettre à votre service ses connaissance en matière de droit de la famille et droit des personnes. Votre avocat interviendra à tous les stades : mission de conseil, transaction, défense devant une juridiction. Elle pourra vous orienter sur le type de divorce : divorce amiable par consentement mutuel, négociation des termes de la convention, d’un divorce contentieux (divorce pour faute, divorce accepté ou divorce pour altération du lien conjugal devant le juge).

Séparation de couples non mariés à Nimes

La séparation des couples non mariés, concubins, union libre, pacs… peut induire d’importantes conséquences notamment lorsque des enfants sont issus de l’union. Le principe reste le même que celui du régime de divorce : règles de coparentalité, pensions alimentaire, droit de visite et d’hébergement…

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