Depuis sa création, la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle devient une alternative à l’EURL, l’EI ou l’EIRL dont le régime s’est éteint en février 2022. Avec un associé unique, des statuts flexibles et un régime fiscal plus souple, elle présente des atouts indéniables. Avant de choisir cette forme de société, découvrez les caractéristiques de la SASU, ses avantages et ses inconvénients.
Les avantages de la SASU
Parmi les différentes formes de sociétés, la SASU se démarque par ses nombreux avantages.
Le montant du capital social
Le premier avantage de la SASU est le montant minimum du capital social. Avec un montant d’un seul euro (1 €), vous pouvez démarrer votre activité.
La responsabilité limitée de l’associé unique
Même s’il n’y a qu’un associé unique, grâce à la responsabilité limitée aux apports, celui-ci peut protéger son patrimoine personnel. Ainsi, sauf en cas de faute de gestion lorsque l’associé unique est également président ou de garantie personnelle, l’entrepreneur n’est responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports.
La possibilité de développer l’entreprise sans formalités particulières
Quand l’entreprise grandit, vous pouvez accueillir d’autres associés au sein de la SASU qui va passer dans ce cas en SAS (Société par actions simplifiée). Pour ce faire, il suffit de céder une partie des actions de l’associé unique ou augmenter le capital social puis changer les statuts. Ces derniers seront modifiés selon la nouvelle organisation et le nouveau fonctionnement avec deux ou plusieurs associés. Dans le cadre de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et de l’entreprise individuelle, la démarche s’avère plus complexe, car il faudra radier l’EIRL et constituer une société commerciale à part entière.
Cette démarche nécessite de consulter un avocat en droit des affaires afin d’être sécurisée.
Le statut du président
La SASU a un avantage particulier : le président est assimilé à un salarié aux yeux de la protection sociale. Ainsi, il bénéficie du régime général des salariés et des protections liées au contrat de travail, sauf l’assurance-chômage. Cela le distingue du gérant de l’EURL qui bénéficie du statut de travailleur indépendant.
Pour les cotisations sociales, le président associé unique de la SASU ne les verse que s’il gagne un salaire. De plus, elles ne concernent que les rémunérations perçues et non les dividendes.
Le choix de l’imposition de la SASU
Normalement, l’impôt sur les sociétés (IS) s’impose automatiquement aux SASU. Néanmoins, depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, il est possible de choisir d’être soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option reste limitée, car elle dure 5 ans au maximum. Le régime d’imposition bascule automatiquement à l’IS après cette période.
La facilité de transmission de l’entreprise aux héritiers
Le capital social de la SASU est réparti en actions. Ainsi pour transmettre l’entreprise aux héritiers, il suffit de céder des actions entre eux. De plus le régime est plus avantageux dans le cadre d’une cession des actions, car les droits d’enregistrement sont fixés à 0,1 % avec un minimum de 25€. En comparaison, ceux des parts sociales de la SARL s’élèvent à 3 % après un abattement proportionnel de 23 000 euros.
La SASU et son adaptation à l’ARE
Si vous êtes au chômage, vous pouvez créer votre SASU tout en bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ce dispositif reste en place tant que vous ne vous versez pas de rémunération. Quand vous commencez à vous verser un salaire, il faut déclarer vos revenus lors de l’actualisation mensuelle. Le montant de votre allocation peut être diminué ou être complètement nul en fonction du montant de vos revenus et des conditions de votre assurance-chômage.
Les inconvénients de la SASU
Si vous comptez créer cette forme de société, sachez qu’elle n’a pas que des avantages.
Le grand formalisme pour la constitution de la SASU
Même si elle est plus facile à constituer qu’une SA, la création d’une SASU nécessite de nombreuses formalités. En tant qu’entreprise avec un associé unique, elle est plus difficile à créer qu’une EI ou une EIRL.
Pour créer une SASU, il faut notamment :
- Des statuts rédigés et adaptés à votre situation ainsi qu’à votre projet ;
- Le justificatif de la publication de l’avis de création de société dans un journal d’annonces légales ;
- Le formulaire M0 complété ;
- Le certificat de dépôt de fonds (apports en numéraire) ;
- La décision de nomination des dirigeants sociaux (pour les dirigeants non statutaires) ;
- La preuve du règlement des frais de greffe ;
- Le document relatif aux bénéficiaires effectifs.
D’autres documents tels que les pièces d’identité et les déclarations de non-condamnation du dirigeant sont obligatoires. En cas d’opérations spéciales telles que l’apport ou l’achat de fonds de commerce, on vous demandera, par exemple la copie de l’acte d’achat ou la copie de l’acte d’apport.
La complexité des procédures de fermeture
En cas de dissolution anticipée de la SASU, la démarche peut être longue et coûteuse. Vous devez compléter un dossier de dissolution contenant notamment la décision de l’associé unique, le formulaire m2, l’avis de dissolution et une nouvelle déclaration de non-condamnation. Il faut rédiger un procès-verbal pour nommer un liquidateur, ses obligations et l’étendue de ses pouvoirs. Il réalise l’actif et apure le passif. De nombreuses étapes jalonnent encore la dissolution anticipée pour aboutir à la fin des opérations de liquidation.
L’imposition à l’IR limité dans le temps
Pour les dirigeants qui souhaitent bénéficier du régime de l’IR, l’inconvénient majeur de la SASU est le basculement automatiquement à l’IS après 5 exercices.
Le coût élevé de la protection sociale de la SASU
Même si le président associé unique bénéficie du régime général de la protection sociale, cela signifie que le coût sera plus élevé. En effet, sur la base d’un calcul équivalent, le coût peut être deux fois plus élevé que celui des dirigeants sous le régime des travailleurs indépendants.
De plus, la protection sociale du président assimilé salarié est limitée, car elle ne couvre pas l’assurance-chômage. Le dirigeant doit donc souscrire à une assurance privée pour en bénéficier.
Ainsi, tout entrepreneur qui désire créer sa société a tout intérêt à prendre en compte chaque avantage et inconvénient de la SASU avant de prendre une décision. Pour faire le meilleur choix de forme de société, vous pouvez faire appel à un avocat d’affaires. Grâce à une consultation personnalisée, il saura vous conseiller sur le statut juridique le plus adapté à votre projet. Confiez à un professionnel le choix et les démarches pour la constitution de votre entreprise pour démarrer votre activité dans les meilleures conditions.
