Droit de visite et d'hébergement

Un avocat pour un droit de visite et d’hébergement (DVH) ?

Votre avocat sur Nîmes ou Avignon vous assiste et conseille devant le juge aux affaires familiales sur Nîmes, Avignon et alentours devant le tribunal de Nîmes ou le Tribunal d’Avignon.

Votre avocat sur Nîmes pour les modalités de DVH

L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ».

Le droit de visite est le droit de partager du temps avec l’enfant, malgré la séparation ou le divorce afin de maintenir les liens familiaux avec celui-ci.

Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui n’habite pas habituellement avec l’enfant, d’accueillir celui-ci pour une ou plusieurs nuits à votre domicile selon le jugement et les modalités qui y sont fixées. Généralement, lorsque l’enfant vit chez l’un des parents, il ira chez l’autre un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Le juge sur les orientations de l’avocat, fixera les modalités de ce DVH selon l’intérêt supérieur de l’enfant.

Je veux un droit de visite : faut-il saisir un avocat sur Nîmes ?

Dans le cas d’une séparation, le juge aux affaires familiales compétent sera le JAF du lieu de résidence de l’enfant.

Dans le cadre d’une procédure divorce, selon le stade de la procédure, le juge aux affaires familiales compétent sera le juge du lieu du domicile conjugal.

La saisine du juge aux affaires familiales se fait par requête aux fins de fixation des modalités de vie de l’enfant dans le cadre d’une séparation ou d’un requête en divorce pour les situations où les époux sont mariés et souhaitent divorcer.

Le juge aux affaires familiales peut également octroyer un droit de visite aux grands parents, à l’ex-compagnon de l’un des époux…

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Modalités du droit de visite et d’hébergement

Il existe plusieurs modalités :

Un droit de visite simple

Dans ce cas, le parent ne bénéficie pas de la possibilité d’héberger chez lui l’enfant. Soit en raison de la rupture du lien avec l’enfant soit parce que votre situation personnelle ne permet pas d’accueillir votre enfant dans votre domicile.

Par exemple: vous venez de vous séparer et vous n’avez pas encore de logement… Vous n’avez plus vu votre enfant depuis plusieurs mois ou années… Le juge peut alors s’orienter vers une reprise progressive du lient parent / enfant.

Un droit de visite et d’hébergement

Les modalités sont assez classiques et consistent à avoir une fin de semaine sur deux l’enfant au domicile ainsi que la moitié des vacances scolaires.

Votre avocat pourra toutefois demander d’autres modalités : par exemple un découpage des vacances par quinzaine pour les grandes vacances…

Un droit de visite et d’hébergement élargi

Selon la situation des époux ou ex-époux, votre avocat sur Nimes pourra solliciter un droit plus élargi.

Un droit de visite médiatisé

Le droit de visite médiatisé vous permet de rencontrer votre enfant dans un espace de rencontre selon les modalités fixées par le juge. Ce droit est souvent octroyé suite à une rupture du lien parent/enfant ou d’une situation personnelle du parent qui serait susceptible de mettre en danger l’enfant (violences, alcoolisme, drogue).

Des psychologues et médiateurs seront présents dans l’espace de rencontre afin d’accompagner le parent dans son rôle éducatif.

Le juge prévoit une durée d’application et une évolution du droit si les rencontres se passent dans de bonnes conditions.

Il existe en somme plusieurs types de droit de visite : les possibilités sont offertes selon le profil des parents, l’âge de l’enfant…

Le juge tiendra compte des demandes des avocats mais ne fixe les modalités que selon l’intérêt de l’enfant.

Maître MORGANTE vous conseillera et vous orientera tout au long de la procédure.

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