Pension alimentaire

Pension alimentaire : prendre un avocat sur Nimes ou sur avignon ?

La pension alimentaire dans le langage courant regroupe deux pensions distinctes :

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours versée par l’époux débiteur à l’époux créancier afin que le niveau de vie reste équivalent à celui qu’il avait avant séparation
Une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : pension alimentaire versée par l’un des parents à l’enfant ou à l’autre parent pour l’enfant.

En effet, l’article 371-2 du code civil oblige les parents à contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant selon ses besoins et les moyens respectifs.

Comment obtenir une pension alimentaire au juge aux affaires familiales de Nîmes ?

Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat sur Nîmes ou d’un avocat sur Avignon afin qu’il saisisse le juge aux affaires familiales du tribunal de Nimes ou du tribunal d’Avignon.

La saisine se fait par requête.

La requête peut avoir uniquement pour objet la pension alimentaire mais peut également s’inscrire dans une demande de procédure de divorce, de requête aux fins d’organisation des modalités de vie de l’enfant qui permettra de fixer les modalités relatives à l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement…

La pension alimentaire est fixée en tenant compte d’un barème. Mais le magistrat n’est pas tenu par le montant indiqué par le simulateur. Il fixera la pension selon les demandes des parents, du train de vie, de l’âge de l’enfant, des salaires, les ressources des parents, le nombre d’enfants…

Votre avocat sur Nîmes ou Avignon vous assiste et conseille devant le juge des affaires familiales.

Je ne peux plus payer la pension alimentaire : dois-je saisir un avocat ?

Si vos charges habituelles sont plus importantes que vos ressources, votre insolvabilité peut être reconnue. Il est toutefois rare que le Juge aux Affaires Familiales accède à la demande de prononcer l’insolvabilité du parent débiteur.

Il peut parfois accorder cette reconnaissance d’insolvabilité et vous serez alors dispensé du versement de la pension alimentaire jusqu’à retour à nouvelle fortune. Ce sera donc provisoire.

Il est recommandé de saisir un avocat sur Nîmes ou un avocat sur Avignon.

A qui est versée la pension alimentaire ?

Le juge peut décider d’ordonner au parent débiteur de verser la pension alimentaire mensuellement au parent créancier. Le montant sera fixé dans le jugement.

Néanmoins, il est également possible que le juge ordonne le versement de la pension alimentaire directement entre les mains de l’enfant majeur, d’autant plus s’il ne réside plus au domicile du parent créancier.

Attention : plusieurs juridictions ont été désignée comme juridictions pilotes pour expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire TMFPO depuis le 1er septembre 2017. La saisine du juge aux affaires familiales JAF est conditionnée à une tentative de médiation familiale préalable si une décision de justice a déjà été rendue.

Le premier rendez-vous est gratuit mais il est impératif à la recevabilité de la saisine.

Nîmes est une juridiction pilote !

Parlez-en à votre avocat !

Je souhaite arrêter de payer la pension alimentaire

Mon enfant est majeur : puis-je arrêter de payer la pension alimentaire ? Pas systématiquement. Le juge aux affaires familiales ne prononcera la suppression de l’obligation de verser la pension alimentaire (suppression de la pension alimentaire) que lorsque l’enfant sera autonome financièrement.

Mon ex ne paie plus la pension alimentaire : dois-je saisir un avocat ?

Si votre ex compagnon ne s’acquitte plus de la pension alimentaire malgré une décision de justice définitive qui constitue un titre exécutoire, plusieurs possibilités vous sont offertes.

Vous pouvez par exemple, saisir par le biais de votre avocat, l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire à l’issue du premier mois d’impayé. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) versera le montant dû par le parent débiteur sous la forme de l’Allocation de Soutien familiale (ASF). Elle se retournera contre le parent débiteur pour récupérer les sommes dues.

Vous pouvez par ailleurs, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, obtenir l’exécution forcée de l’obligation de paiement de la pension alimentaire en sollicitant de votre avocat, qu’il saisisse un huissier de justice pour :

saisie attribution dans les mains d’un tiers
paiement direct entre les mains de l’employeur
recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la république
autres saisies

Je souhaite demander une diminution ou suspension de la pension alimentaire

Le parent débiteur peut demander une diminution de la pension alimentaire ou sa suspension lorsque par exemple, il se heurte à une baisse de ses revenus ou une augmentation de ses frais et charges (cessation d’activité, aggravation de l’état de santé, chômage…).

Le juge devra être saisi par votre avocat et prendra en considération l’intérêt de l’enfant et la nécessité de subvenir à son éducation, son confort, son niveau de vie.

La révision de la pension alimentaire est effective après obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales.

Le créancier ou le débiteur, peut saisir le tribunal du lieu où il demeure ou celui du domicile de l’autre parent.

Par exemple, si vous habitez sur Nîmes, votre avocat du barreau de Nîmes saisira le Tribunal Judiciaire de Nîmes (juge aux affaires familiales sur Nîmes).

BON A SAVOIR : le non-paiement d’une pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille en application de l’article 227-3 du code pénal si le parent débiteur ne s’acquitte pas du versement pendant deux mois ou plus.

Maitre MORGANTE exerçant en droit pénal et en droit de la famille pourra vous assister tout au long de la procédure devant le Tribunal correctionnel de Nîmes, d’Avignon et alentours ou devant le Juge aux affaires familiales de Nîmes, Avignon et alentours.