Mise en demeure par avocat : Comment et pourquoi ?

Face un débiteur qui ne s’exécute pas, un voisin qui cause un trouble ou encore un vendeur qui ne livre pas ou en cas d’impayé, il peut être utile d’effectuer une mise en demeure afin de contraindre votre interlocuteur à s’exécuter. La mise en demeure est un acte officiel défini par la loi, aux articles 1344 et suivants du Code civil, lesquels disposent que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. Enfin, il faut préciser que la mise en demeure de livrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà.

La mise en demeure est donc un outil qui peut permettre à un débiteur d’exécuter son obligation, soit de paiement, soit de livraison, soit de faire, de manière amiable et sans avoir à agir en justice. Cependant pour fonctionner et avoir un effet suffisant sur son destinataire, une mise en demeure doit être correctement rédigée et emporter une interpellation suffisante. Si la mise en demeure n’est pas assez efficace, le débiteur ne s’exécutera pas et le litige restera au point mort. Trop menaçante, la mise en demeure peut également tourner en défaveur du créancier et justifier une indemnisation de la partie adverse. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat pour réaliser une mise en demeure en bonne et due forme et emporter une interpellation suffisante de son destinataire.

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Dans quelle situation utiliser une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier recommandé qui peut être adressé à un adversaire dans tous les domaines de la vie courante et professionnelle, y compris pour le recouvrement de créance.

Quelques exemples d’utilisation d’une mise en demeure par avocat :

La mise en demeure par avocat dans les relations de voisinage

Dans les relations de voisinage, une mise en demeure peut par exemple être utilisée à l’encontre d’un voisin qui refuserait de faire moins de bruit ou d’entretenir ses arbres ou son immeuble. En matière professionnelle et dans les rapports opposant un salarié à son employeur, une mise en demeure peut permettre de demander l’application rigoureuse des dispositions du contrat de travail ou du code du travail.

La mise en demeure par avocat suite à l’achat d’un bien sur Internet ou en magasin

 Suite à la réalisation d’une vente sur Internet, une mise en demeure par avocat peut-être effectué, à l’initiative de l’acheteur, à l’encontre du vendeur qui refuserait de livrer le bien ou d’appliquer un droit de rétractation légal ou une garantie sur le bien vendu.

La mise en demeure par avocat face à un professionnel peu diligent

Face à une entreprise de service dans le bâtiment, une mise en demeure peut permettre de solliciter la réparation des désordres apparent à la fin du chantier ou de demander la venue effective de l’entreprise sur site pour finir les travaux.

La mise en demeure par avocat en cas de non-paiement d’une pension alimentaire

En matière familiale, une mise en demeure peut-être un préalable visant à obtenir le paiement d’une pension alimentaire. Cette mise en demeure pourra précéder une procédure adéquate.

La mise en demeure par avocat dans les relations d’affaires

En droit des affaires et du commerce, une mise en demeure peut être utilisée par un client à l’encontre d’un fournisseur qui n’aura pas appliqué avec précision les dispositions du contrat commercial.

La mise en demeure par avocat en cas de loyers impayés

Également, le retard de paiement d’une ou plusieurs échéances par un locataire justifie l’envoi d’une mise en demeure visant à recouvrer les sommes dues. Les loyers civils et commerciaux sont généralement dus en début de mois et une procédure de recouvrement peut être longue. Il est donc important de ne pas négliger la qualité de la mise en demeure adressée à votre locataire.

Le domaine d’utilisation de la mise en demeure est donc extrêmement large et toutes les matières se prêtent à contacter un avocat pour effectuer une mise en demeure et contraindre son débiteur à s’exécuter sous peine d’engager une procédure judiciaire.

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Mise en demeure ou lettre de relance ? Que choisir ?

Une lettre de relance est un courrier amiable qui peut être envoyé à un débiteur pour lui rappeler l’existence de ses obligations et leur consistance. Il peut s’agir d’un courrier simple. À ce stade, il est possible que le débiteur ne se soit pas exécuté par oubli, manque d’organisation, simple incompréhension ou malentendu. La lettre de relance doit donc toujours être la première démarche à réaliser tout en utilisant un ton modéré. Le manque de précision dans les relances emporte moins de conséquence que le manque de précision au sein d’une mise en demeure.

La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, quant à elle, demeure beaucoup plus officielle et solennelle vis-à-vis du débiteur. Elle rappelle les dispositions légales applicables et indique qu’à défaut de paiement, une action en justice peut être engagée sans délai. Celle-ci constitue un ultime contact amiable avant d’engager des poursuites judiciaires. Il est donc très important de motiver suffisamment une mise en demeure, en évaluant précisément le contenu des obligations du débiteur. Le ton d’une mise en demeure devant rester modéré mais suffisamment solennel pour lui donner toutes les chances d’exécuter ses obligations rapidement.

Avoir recours à un avocat pour effectuer une mise en demeure permet de conférer un caractère solennel suffisant à cette correspondance afin de maximiser les chances d’exécution du débiteur, de manière amiable et sans avoir à saisir une juridiction. Il est inutile d’envoyer une mise en demeure par lettre simple car celle-ci n’aura aucune valeur juridique : elle ne constituera qu’un simple avertissement et non un moyen de pression sur le débiteur.

Quels sont les effets d’une mise en demeure ?

Outre le caractère solennel qui lui est conféré, une mise en demeure emporte de nombreux effets juridiques. Tout d’abord la mise en demeure permet de constater officiellement l’inexécution d’une obligation. Si cela est prévu dans un contrat litigieux par exemple, une mise en demeure peut permettre de justifier le refus d’exécution de la part du créancier. Cela marquera également le départ des intérêts moratoires ou bien des intérêts prévu au contrat. Enfin, une mise en demeure officiellement réalisée pourra permettre de solliciter la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts liés à cette inexécution dont la date sera marquée par la réception de la mise en demeure.

Comment fonctionne la rédaction d’une mise en demeure par avocat ?

La mise en demeure constitue un procédé amiable qui peut être effectué à l’initiative de votre avocat avant d’engager un procès afin de lui consacrer un caractère plus solennel. Pour ce faire, il sera nécessaire d’expliquer le plus succinctement possible votre situation à votre avocat et de lui indiquer quelle est l’exécution dont vous entendez vous prévaloir et la justification de cette obligation. Votre avocat pourra alors qualifier au mieux votre situation et prendre contact avec votre adversaire pour tenter d’obtenir une exécution à l’amiable.

La réalisation d’une lettre de mise en demeure par avocat ne prend que quelques jours. La mise en demeure laisse généralement un délai huit jours ou de quinze jours à votre débiteur pour s’exécuter, sans quoi votre avocat pour un étudier toute voie de droit destinée à résoudre votre litige.

Les coordonnées de l’expéditeur qui figurent sur la mise en demeure seront celles du cabinet d’avocat mandaté pour effectuer cette démarche.

Vous souhaitez avoir recours à un avocat pour effectuer une mise en demeure à l’encontre d’une personne ou d’une entreprise ? Contactez votre avocat en ligne et bénéficiez de l’expédition rapide d’une mise en demeure sous huitaine ou sous quinzaine.

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