Les conventions réglementées dans les SAS

Les conventions réglementées dans les SAS

Généralement connues pour la souplesse de la structure et les performances qu’elles permettent, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont parfois sources de nombreuses hésitations. C’est au moment de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes que les actionnaires sont parfois confrontés à quelques doutes. Les conventions réglementées font partie des contrats conclus par la société qui nécessitent une attention particulière, puisque ces conventions doivent être approuvées par les actionnaires de la structure. Ce contrôle des associés s’effectue au moment de l’approbation annuelle des comptes et nécessite bien souvent l’intervention d’un avocat. Il est en effet nécessaire d’identifier et de qualifier de telles conventions, puis conformément à cette qualification de rédiger le procès-verbal d’approbation des comptes.

Les conventions réglementées constituent des actes juridiques conclus entre la société par actions simplifiée et une personne qui possède un intérêt à la conclure, tel que le gérant d’une autre société impliqué dans la vie de la SAS. Les conventions réglementées ne sont pas des conventions interdites, mais il s’agit d’actes nécessitant un contrôle particulier et une approbation spéciale.

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Une convention réglementée est un acte juridique (il ne s’agit pas nécessairement d’un contrat au sens commun du terme), non unilatéral, qui présente un risque potentiel pour la société. L’autorité de la personne qui conclu un tel acte pourrait en effet, de part sa situation et son contrôle, faire que l’acte ne soit pas conforme à l’intérêt social, ce qui justifie un contrôle de l’acte a posteriori.

Les conventions dites réglementées sont identifiées par un avocat en droit des sociétés au vu de la liasse fiscale et des comptes annuels de la société fournis par votre expert-comptable (bilan, compte de résultat et annexe) et qualifiées de convention réglementée en fonction de leur nature. Les actionnaires de la société doivent signaler leur accord lors de l’assemblée générale annuelle afin de valider ces conventions.

Quelles sont les conventions qu’il convient de contrôler lors de l’approbation des comptes ?

Toute convention est susceptible de constituer une convention réglementée. Cependant, il conviendra de consulter un avocat d’affaires toutes les fois où une telle convention est conclue entre un dirigeant de la société et ladite société, ou à chaque fois qu’une telle convention serait susceptible de constituer un risque pour la société (un enrichissement sans cause par exemple, ou encore un loyer dérisoire). Les conventions réglementées peuvent donc concerner le dirigeant de la société, un dirigeant de droit statutaire ou extrastatutaire (tel qu’un directeur général de SAS, par exemple) ou encore tout actionnaire qui possède plus de 10% du capital social de l’entreprise.

Conventions réglementées et conventions courantes

Toutes les conventions qui entrent dans l’objet des conventions réglementées ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale. Certaines conventions dites courantes échappent en effet à la réglementation. Une convention courante est une convention (tel qu’un contrat, par exemple) conclu avec un tiers qui n’est pas conclue à des conditions anormales. Une convention courante doit entrer dans le cadre de l’objet social ou de l’activité de la société par actions simplifiée (SAS) pour obtenir cette qualification. Par exemple, si une société par actions simplifiée dont le siège social se situe à Nîmes dans le Gard exerce dans le secteur de la réparation informatique, alors la réparation de l’ordinateur personnel du dirigeant, conclue aux conditions tarifaires courantes de la société, ne sera pas une convention réglementée. Cette convention sera considérée comme une vente classique et conforme à l’objet de la société et pourra être intégrée dans le résultat comptable et fiscal de l’entreprise sans l’approbation des actionnaires.

À l’inverse, dès lors qu’une convention est anormale pour la société ou présente un risque pour cette dernière, il est nécessaire de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une convention réglementée. À ce titre, le président de la SAS ou le commissaire aux comptes (CAC) de l’entreprise établissent un rapport avant la réunion de l’assemblée générale d’approbation des comptes (AGOA). Les actionnaires devront alors approuver ou rejeter ladite convention lors du vote. Chaque convention réglementée fait l’objet d’une résolution expresse.

Comment approuver les conventions réglementées lors de l’assemblée générale ?

Le cadre juridique des conventions réglementées est partiellement défini. La définition légale de la convention réglementée permettra en effet à votre avocat de qualifier de tels actes juridiques afin de prendre les mesures nécessaires à leur approbation. En revanche, la manière d’approuver de telles conventions diffère selon les sociétés. L’assemblée générale d’approbation des comptes annuels reste néanmoins la meilleure occasion d’approuver les conventions réglementées de l’entreprise.

Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir différentes modalités quant au contrôle des conventions réglementées, en particulier concernant la participation de la personne concernée lors du vote. Des règles spécifiques de majorité peuvent également être édictées par les statuts de l’entreprise.

Les conventions réglementées qui n’auraient pas été approuvées (soit qu’elles aient été rejetées, soit qu’elles n’aient pas été soumises à l’approbation des actionnaires) ne sont pas caduques. Elles poursuivent leurs effet à l’égard du contractant de bonne foi. Cependant, la personne qui les a conclu est susceptible d’en supporter seul les conséquences. À cet égard, il peut être nécessaire dans certains cas d’approuver par avance la conclusion d’une telle convention. Il est ainsi préférable de consulter un avocat avant de prendre des risques inutiles.

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Attention aux conventions interdites dans le cadre des sociétés par actions simplifiées

Si les conventions réglementées permettent d’approuver certaines conventions dangereuses dans le cadre des sociétés par actions simplifiées, certaines conventions sont purement et simplement interdites. Il en est ainsi des contrats qui pourraient constituer des abus de biens sociaux. Un emprunt effectué par la société au profit du président de la SAS, par exemple, ne pourrait pas être approuvé par les actionnaires car une telle convention est interdite. Il en est de même des différents découverts et cautionnement pouvant être contractés.

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