Recouvrement
Injonction de payer

Le recouvrement des créances
commerciales

Face à un impayé, il peut être nécessaire de mettre en œuvre des procédures de recouvrement pour contraindre son débiteur à verser les sommes dues. Votre avocat peut être d’une aide précieuse pour engager une procédure adaptée et obtenir le paiement de la créance litigieuse. Il est possible d’effectuer un recouvrement de créance par plusieurs moyens, allant de la procédure amiable à la saisine d’une juridiction afin d’obtenir le paiement du montant de la créance. Vous retrouverez ci-dessous les principaux modes permettant de recouvrer les sommes dues :

  • Recouvrement amiable: relance, lettre de mise en demeure…
  • Requête en injonction de payer.
  • Référé-provision.
  • Assignation en paiement.
  • Transaction

Ainsi, face à une facture impayée, il n’est pas nécessaire d’attendre trop longtemps après l’expiration des délais de paiement légaux ou contractuels. Votre avocat pourra effectuer toutes les démarches de manière à mettre en œuvre une procédure de recouvrement et pourra si nécessaire saisir le tribunal compétent afin d’obtenir un titre exécutoire.

Le recouvrement amiable des créances

Face à un débiteur peu sérieux, il peut être nécessaire de mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable des créances avec l’aide de votre avocat. Ce recouvrement amiable passe nécessairement par l’envoi de lettres de relances et d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure permet notamment d’informer le débiteur que sans règlement de sa part, le créancier aura recours à une procédure judiciaire et d’autre part, de faire courir les intérêts de retard.

Votre avocat pourra pendant cette phase faire le point sur votre créance. Il vérifiera notamment que cette dernière est certaine, liquide et exigible et en vérifiera l’absence de prescription. Il pourra ensuite avec votre accord entreprendre les procédures judiciaires adaptées.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance à l’encontre de son débiteur sans l’appeler à la cause. Me ESCOFFIER entreprendra la procédure nécessaire et constituera le dossier à l’aide des pièces justificatives demandées, qui permettront notamment de prouver l’existence de l’impayé.

Si le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer sur les seuls éléments fournis par le créancier, le débiteur dispose d’un délai d’opposition. Dans le cas où aucun accord ne peut être trouvé et si la créance est contestée, il sera alors nécessaire de se tourner vers une assignation en paiement.

La procédure d’injonction de payer a été modifiée par la Loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019. C’est désormais une juridiction nationale qui traite de manière dématérialisée l’ensemble des injonctions de payer.

L’injonction de payer peut être utilisée peut être utilisée lorsque la créance est issue d’un contrat ou d’une obligation, à la condition que le montant de la dette soit défini contractuellement. La créance peut également être issue d’une lettre de change, d’un bordereau Dailly ou d’un billet à ordre.

La décision rendue par le juge n’est pas contradictoire, le débiteur n’étant pas appelé à la cause. Le juge rend donc une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier. Il peut s’il estime la requête fondée rendre une ordonnance portant injonction de payer pour une somme déterminée. Lorsque le juge rejette la requête, le créancier peut mettre en œuvre les autres procédures judiciaires que sont le référé-provision ou l’assignation en paiement.

Le créancier qui se voit remettre un titre exécutoire portant injonction de payer dispose d’un délai de 6 mois pour la faire signifier à son débiteur par voie d’huissier. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la signification pour contester l’ordonnance par voie d’opposition auprès du tribunal compétent. Les parties sont le cas échéant convoquées au tribunal afin qu’un jugement soit rendu. En cas d’échec de la procédure d’injonction de payer, une assignation au fond peut toujours être délivrée.

Le référé provision

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, il est possible d’en demander le paiement par le biais d’un référé provision. Cette procédure peut être utile pour obtenir de manière rapide un paiement destiné à compléter la trésorerie de l’entreprise afin de ne pas la mettre en péril.

Si le juge rend une ordonnance assortie de l’exécution provisoire, le créancier pourra alors signifier le jugement à son débiteur par voie d’huissier et en demander le règlement immédiat.

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L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est une procédure judiciaire nécessitant la délivrance d’une assignation au fond. L’affaire sera alors traitée devant la juridiction compétente. Si le créancier obtient gain de cause, le débiteur peut être condamné à lui verser tout ou partie des frais engagés dans le cadre de la procédure. Par ailleurs, il sera possible d’obtenir l’exécution forcée de la décision prononcée.

En cas de refus du débiteur d’exécuter une décision de justice, votre avocat pourra vous accompagner dans la mise en place de mesures contraignantes telles qu’une saisie réalisée par un huissier de justice sur le patrimoine du débiteur.

La transaction

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. La transaction fait ainsi partie des modes alternatives de règlement des conflits.

En cas d’impayé et dans le cadre d’un recouvrement, il est possible d’avoir recours à ce mode de règlement des litiges. Les parties peuvent ainsi s’épargner le coût, la durée et l’aléa d’une procédure judiciaire en s’accordant des concessions réciproques par un acte sous seing privé.

Votre avocat vous accompagne dans la négociation des conditions et la contractualisation de l’accord trouvé avec votre débiteur afin de mettre un terme au différend.

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