
DPO : L’avocat comme délégué à la protection des données
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en 2018 a découragé de nombreuses entreprises quant à la gestion de la
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Jusqu’à présent, les acomptes versés sur une prestation de service étaient les seuls assujettis à la TVA au moment de leur encaissement. Toutefois, la loi
Uber Eats est un service de livraison de repas à domicile mettant en relation les restaurateurs et leurs clients. La plateforme s’est développée sur l’ensemble
Le Conseil constitutionnel a approuvé, par une décision en date du 9 décembre 2022, la conformité à la Constitution de la clause permettant l’exclusion d’un
Les règles de direction d’une société par actions simplifiée sont généralement fixées par les statuts de cette dernière. Outre le fait que le gérant puisse
Ouvrir un SPA ou un centre de bien-être est une activité très tendance à l’heure actuelle en France et en Europe. Les services de bien-être
Si une personne cause un dommage à autrui, sa responsabilité civile peut être engagée. Cependant, en droit civil, on distingue deux notions de responsabilité : délictuelle
L’immatriculation au RCS est cruciale pour la création d’une société ou d’une entreprise individuelle. Cette étape permet de formaliser une société et d’obtenir des identifiants
Un établissement secondaire est distinct de l’établissement principal d’une société, mais rattaché au siège social. Localisé dans un ressort géographique différent du siège social, sa
Les relations commerciales permettent d’asseoir une réelle activité économique pour les entreprises. Plus elles sont longues et régulières, plus les co-contractants sont fortement liés. Mais
Une optimisation fiscale est une opération légale qui permet de réduire le montant de l’impôt. À distinguer de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale,
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle constitue l’une des formes de société existant avec un associé unique, à l’instar d’une EURL. Appréciée pour
Depuis sa création, la SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle devient une alternative à l’EURL, l’EI ou l’EIRL dont le régime s’est éteint en
Tout comme la création d’entreprise, la cession d’entreprise nécessite réflexion et analyse. Pour une vente réussie, il faut prendre en compte le secteur d’activité, les
Vous êtes fin prêt à vous lancer dans l’entrepreneuriat et à créer une société ? La création d’une société semble facile au premier abord grâce aux
Dans le cadre de relations commerciales, les parties à un contrat peuvent insérer différentes clauses pour en faciliter l’exécution ou la résolution des différends. Parmi
Vous êtes motivé à créer votre propre entreprise ? Avant même de vous lancer, il est primordial de choisir les caractéristiques de celle-ci. En effet, vous
Vous possédez une entreprise et souhaitez effectuer une démarche relative à votre société ? Un extrait Kbis récent, inférieur à trois mois, est souvent nécessaire pour
Une clause impliquant un déséquilibre significatif peut être qualifiée de léonine dans certains cas. Mais quand exactement ? Quelles sont les sanctions encourues et comment éviter
La cession d’un fonds de commerce passe par plusieurs étapes, de l’évaluation de sa valeur à la signature de l’acte définitif de vente. L’accompagnement d’un
Infogreffe représente une plateforme incontournable pour faciliter la vie des sociétés commerciales. Fonctionnant comme un centre de formalités pour certaines procédures, il représente en même
La raison sociale d’une société civile ou commerciale représente un enjeu primordial pour une entreprise. Elle constitue son identité au niveau administratif tout en jouant
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De plus en plus de sociétés font appel à un prestataire extérieur afin d’augmenter leur chiffre d’affaires : l’apporteur d’affaires. En lien avec une entreprise
La constitution et la maîtrise d’un patrimoine immobilier nécessite parfois d’avoir recours à des sociétés pour adopter pour un régime fiscal plus favorable. Bien souvent,
Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel se doit de bien réfléchir à son statut juridique afin de protéger ses biens personnels et
Généralement connues pour la souplesse de la structure et les performances qu’elles permettent, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont parfois sources de nombreuses hésitations.
Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé RBE, est un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le RBE permet de recenser et
Le contrat commercial est un élément fondamental pour une entreprise, qu’il concerne les clients particuliers ou professionnels, les fournisseurs ou les partenaires. Pourtant, il fait
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient cette année d’une nouvelle baisse, conformément à l’objectif à atteindre en 2022 fixé par le Gouvernement.