Avocat pour saisir un fonds de garantie

LES FONDS DE GARANTIE: La CIVI et le SARVI

Maître MORGANTE vous conseille et vous accompagne dans le processus de saisine des fonds de garantie notamment de la CIVI ou du SARVI. Elle vous assistera à toutes les étapes de la procédure.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

La CIVI est une Commission d’indemnisation qui peut être saisie en l’absence d’un jugement ou en cas de la relaxe d’un prévenu ou de l’acquittement d’un accusé.

Chaque CIVI est rattachée à un Tribunal Judiciaire (Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon, Nîmes). Votre avocat saisir la CIVI compétente par requête.

Qui peut saisir la CIVI ?

Si l’infraction a été commise sur le territoire national, plusieurs personnes peuvent saisir la CIVI pour demander une indemnisation:

  • les victimes de nationalité française
  • les victimes, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne,
  • les victimes de nationalité étrangère en séjour réuglier au jour des faits ou de la demande (sous réserve des accords internationaux).

Si l’infraction a été commise à l’étranger, seules les victimes de nationalité françaises peuvent saisir la CIVI.

Pour quelle infraction puis-je saisir la CIVI ?

La législation limite les infractions. D’ailleurs, il est utile de savoir que le niveau d’indemnisation dépend directement de la gravité de l’infraction dont vous êtes victime. Les conditions de recevabilité sont également distinctes selon l’infraction.

1/ Les infractions graves

Sans condition de revenus, les victimes d’infractions les plus graves peuvent obtenir la réparation du préjudice subi pour:

  • les infractions ayant entrainé la mort, une incapacité permanente (IPP), ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure ou égale à un mois
  • les infractions constitutive de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur mineur.

2/ Les atteintes à la personne et les atteintes aux biens

Si vous êtes victime d’une infraction qui a eu pour conséquence, un dommage corporel ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant d’une infraction d’atteinte aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction, dégradation, détérioration d’un bien, vous pouvez saisir la CIVI afin de solliciter une indemnisation sous réserve de remplir les conditions suivantes:

  • bénéficier de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle
  • être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation suffisante du préjudice (par exemple si l’auteur est insolvable ou introuvable, ou n’a pas été identifié) 
  • vous trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en lien avec l’infraction.

Quel est le délai pour saisir la CIVI ?

La demande doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la commission de l’infraction et d’un an après la décision définitive de la juridiction. Néanmoins, votre avocat pourra faire valoir un motif légitime si la demande est formulée hors délai.

Faut-il un avocat pour saisir la CIVI ?

Il vous appartient de chiffrer précisément vos préjudices et vos demandes lors du dépôt de votre dossier. Votre avocat pourra vous aider à constituer précisément votre dossier.

Les conditions étant strictes, votre avocat pourra vous assister sur la constitution de votre dossier.

Quelle est la procédure CIVI ?

La procédure devant la CIVI se subdivise en deux phases.

1/ La phase amiable

Lorsque votre avocat dépose la demande d’indemnisation, le greffe de la CIVI transmet le dossier au Fonds de garantie, qui l’analysera.

Le délai légal maximal est fixé à deux mois.

Une fois le délai passé, le fonds de garantie peut :

  • formuler une offre d’indemnisation: dans ce cas la victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser.
  • refuser de formuler une offre d’indemnisation: dans ce cas vous pouvez enclencher une phase contentieuse avec votre avocat

2/ La phase contentieuse CIVI

Si le fonds de garantie refuse de vous faire une proposition d’indemnisation ou si la proposition faite ne vous convient pas, la phase contentieuse peut être déclenchée.

La CIVI sera alors directement en charge de l’analyse de votre dossier. La CIVI peut demander la communication de pièces et vous convoquera en audience où vous pourrez vous faire assister ou représenter par votre avocat.

La CIVI rendra à l’issue de l’audience, une décision relative à votre demande d’indemnisation.

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois après notification.

Si vous n’interjetez pas appel de la décision et si le fonds de garantie ne fait pas non plus appel, celui-ci doit procéder au versement de l’indemnisation fixée par la CIVI dans le mois à compter de la notification.

Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI)

Le SARVI est un Fonds de garantie qui s’occupe d’aider les victimes d’infractions à récupérer les dommages et intérêts alloués par la juridiction pénale.

Puis-je saisir le SARVI?

Une victime qui souhaite saisir le SARVI doit répondre à plusieurs conditions:

  • être une personne physique
  • avoir obtenu une décision pénale qui accorde des dommages et intérêts
  • ne pas avoir été indemnisée par la CIVI
  • ne pas avoir été indemnisée par les assurances
  • ne pas avoir été indemnisée par un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
  • ne pas avoir été indemnisée par l’auteur de l’infraction dans le délai de deux mois suivant la condamnation définitive

Comment saisir le SARVI ?

Vous pouvez solliciter les services d’un avocat pénaliste qui rédigera les actes nécessaires et constituera votre complet dossier afin d’obtenir une indemnisation.

Votre avocat pourra vous orienter au mieux et vous accompagner dans vos démarches.

Vous pouvez par ailleurs saisir le SARVI directement.

L’ensemble des pièces ainsi que le formulaire d’indemnisation doivent être adressés à l’adresse :

FONDS DE GARANTIE – SARVI – Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions – TSA 10316 – 94689 VINCENNES CEDEX – Tel : 08 20 77 27 84

Quand saisir le SARVI ?

Vous ne pouvez saisir le SARVI que si le condamné ne vous a pas indemnisé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Vous disposez alors d’un délai d’un an pour déposer votre demande.

Si vous avez saisir la CIVI en amont mais que votre demande a été rejetée, vous disposez d’un délai d’un an supplémentaire.

Si votre demande est tardive et hors délai, votre avocat pourra présenter une demande en motivant d’un motif légitime.

Montant de l’indemnisation SARVI ?

Si le montant octroyé par la juridiction est inférieur ou égal à 1.000€, vous pouvez obtenir la totalité de la somme.

Si le montant est supérieur à 1.000€, vous pouvez obtenir 30% de la somme (pour le reste dû, le SARVI se charge d’obtenir du condamné ce reste).

Quelles pièces pour saisir le SARVI?

  • le formulaire SARVI
  • la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
  • un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
  • Une attestation sur l’honneur de moins de deux mois indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de l’auteur ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
  • La copie complète de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts, revêtue de la formule exécutoire
  • le CNA (certificat de non appel) ou le certificat de non opposition ou de non pourvoi

Pièces facultatives :

  • Afin de faciliter la récupération des sommes auprès de l’auteur, tous les éléments complémentaires en votre possession peuvent être fournis concernant notamment ses revenus (exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (exemple : l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).

Recommandations pour la constitution de votre dossier        

  • Conservez les originaux
  • L’envoi du dossier en recommandé avec accusé de réception est conseillé
  • Seuls les dossiers complets seront traités.

Pour démarrer la procédure devant la CIVI ou le SARVI et éviter le rejet pour dossier incomplet ou hors délai, il ne faut plus attendre: prenez contact avec votre avocat.