Exécution des peines

Le tribunal correctionnel m’a ordonné le bracelet électronique

Jusqu’à la réforme pénale du 24 mars 2019, le bracelet électronique était un aménagement de peine. La réforme fait du bracelet électronique une peine indépendante.

Le tribunal correctionnel pourra condamner directement une personne et prononcer une peine de détention à domicile qui pourra être ordonnée de 15 jours à 6 mois.

Je n’ai pas respecté les obligations du bracelet électronique, je suis sorti du domicile hors périodes autorisées

Le JAP peut autoriser une personne condamnée à un bracelet électronique, à sortir du domicile à des heures et périodes déterminées.

Si vous sortez du domicile en dehors de ces périodes autorisées, le JAP pourra limiter les autorisations ou révoquer la mesure pour ordonner l’emprisonnement pour la durée de votre peine restant à exécuter.

J’ai eu une sanction disciplinaire en prison, puis-je bénéficier d’un aménagement de peine ?

Le comportement du détenu en prison a des conséquences sur les demandes d’aménagements de peine.

Votre avocat pourra formuler ses observations sur le projet de sortie. Votre avocat vous accompagnera et vous conseillera sur les procédures applicables pour solliciter un aménagement de peine. Votre avocat vous préparera également à l’audience et vous assistera lors du débat contradictoire devant le juge de l’application des peines.

Je veux une libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une mesure qui vise la réinsertion.

Cette mesure vous permet d’être remis en liberté avant la fin de votre peine. Il faut toutefois respecter plusieurs critères pour avoir l’opportunité de demander une libération conditionnelle et justifier des éléments probants de réinsertion prévus à l’article 729 du code de procédure pénale.

Les conditions pour une libération conditionnelle

La première condition pour demander une libération conditionnelle est relative à la durée de la peine.

Il faut avoir effectué la moitié de votre peine, remises comprises.

Pour les condamnés à perpétuité, le délai pour demander une libération conditionnelle de peine est de 18 ans et de 22 si le condamné est en état de récidive légale.

Sous réserve de la fixation d’une période de sûreté.

La seconde condition est d’avoir un solide projet de reinsertion.

Votre avocat pourra vous aider à construire ce projet et le plaider devant la juridiction pénale à Nimes ou Avignon.

La troisième condition est celle du suivi médical pour certaines infractions. Lorsque le suivi socio-judiciaire est encouru (par exemple des faits de viol, agression sexuelle, stupéfiants), la libération conditionnelle ne peut être accordée si vous refusez un suivi médical proposé par le juge de l’application des peines.

Dans certains cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit rendre un avis après une évaluation, sur la dangerosité du demandeur.

Une expertise est également réalisée. Les experts pourront se prononcer sur l’opportunité d’une injonction de soin.

Comment demander une libération conditionnelle ?

Votre avocat pourra formuler une demande de libération conditionnelle si tous les critères sont réunis et si vous êtes éligible, auprès du JAP ou du Tribunal de l’application des peines selon la durée de la peine.

L’examen de la requête doit intervenir dans les 4 mois à compter de l’enregistrement. Mais le délai peut être en pratique un peu plus long.

Vous serez convoqué avec votre avocat choisi à un débat contradictoire qui se tiendra à la maison d’arrêt de Nimes ou au centre pénitentiaire du Pontet.  Le procureur de la république sera présent.

Vous serez convoqué au moins 10 jours avant l’audience.

Votre avocat sera entendu sur ses observations concernant votre projet. Vous aurez la parole en dernier.

L’article 730 du code de procédure pénale prévoit une obligation d’examen automatique de la situation.

Je suis un détenu âgé et je souhaite sortir de prison

Les détenus âgés de plus de 70 ans peuvent solliciter une demande de libération conditionnelle spéciale sans condition de durée de peine restant à effectuer. Il suffit que vous (ou votre avocat) présentiez un projet solide de réinsertion.

Par exemple, vous souhaitez sortir de prison et disposez d’un hébergement, si votre avocat le justifie ainsi que l’absence de risque de renouvellement de l’infraction, vous pourriez obtenir une libération conditionnelle.

Détenu malade, je souhaite une suspension de peine

La suspension de peine médicale ou la suspension de peine pour motif médical est prévu par la loi et peut être ordonnée sans condition de durée ou de nature de l’infraction.

Il faut répondre néanmoins à certains critères légaux:

• un certificat médical doit établir que le détenu est atteint d’une pathologie grave engageant le pronostic vital ou justifier que l’état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention
• une expertise médicale doit être réalisée tous les 6 mois après la sortie du détenu pour vérifier que les conditions sont toujours actuelles.

Votre avocat vous aidera à solliciter une libération médicale ou une demande en UHSI ou UHSA.

Puis-je bénéficier d’une permission de sortir ?

L’article D142-1 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de demander une permission de sortir.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander une permission de sortie.

Elle autorise à sortir de l’établissement pénitentiaire pendant une période déterminée.

La permission de sortir vous permet de préparer votre projet de réinsertion, le maintien des liens familiaux, un suivi médical, traitement médical, des obligations extérieures, recherche d’une activité professionnelle.

Les permissions sont autorisées par le juge de l’application des peines après avis de la commission d’application des peines.

Pour solliciter une permission de sortir, il est conseillé de vous tourner vers un avocat qui formulera une demande motivée au juge compétent sur Nîmes ou Avignon. Il pourra ainsi appuyer la demande de pièces justificatives, échanger avec le CPIP conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation et la juridiction.

J’ai un téléphone en prison / j’ai des stupéfiants en prison / je suis violent avec un codétenu

Ces faits constituent des fautes disciplinaires au même titre qu’insulte à surveillant de prison, vol de co-détenu….

Les personnes détenues peuvent comparaitre devant la commission de discipline.

Plusieurs sanctions selon la gravité de la faute reprochée, peuvent être prononcées : avertissement, interdiction de recevoir des mandats, interdiction de cantiner, interdiction de travailler en prison, interdiction d’être auxi en prison, placement en quartier d’isolement, placement en quartier disciplinaire, confinement en cellule…

Ces sanctions peuvent avoir un impact sur les demandes d’aménagement de peine ou sur les crédits de réduction de peine ou de manière générale sur la manière de purger leur peine.

La procédure disciplinaire a ainsi d’importants enjeux, il vous est conseillé d’être assisté par un avocat qui aura accès à votre dossier disciplinaire et qui pourra vérifier la régularité de la procédure.

Votre avocat pourra également vous aiguiller sur différents aménagements de peine (placement sous surveillance électronique ou sous bracelet électronique ou port du bracelet électronique, bénéficier d’un suivi en milieu ouvert) afin de mettre fin à la peine privative de liberté ou encore de modifier les conditions de détention ou de trouver des alternatives à la prison.

Le rôle de l’avocat est primordial dans les demandes d’aménagements de peine et d’exécution de la peine, l’exécution des peines et le droit de la peine :

• Votre avocat vous aide à choisir le type d’aménagement de peine selon votre profil et votre situation pénale
• Vous aide à construire votre projet de sortie
• Rédige une requête et la dépose auprès du JAP
• Est en contact régulier avec le procureur de la République, le parquet et le juge de l’application des peines, l’administration pénitentiaire
• A accès à votre dossier et fiche pénale et disciplinaire
• Vous assiste lors du débat contradictoire
• Peut interjeter appel de la décision de rejet et vous assister devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Nimes