Depuis le 1er janvier 2018, les revenus du capital, y compris les dividendes, sont soumis à la flat tax. Ce dispositif fiscal instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux.
Cette mesure vise à simplifier et alléger la fiscalité des dividendes. Auparavant, ces derniers étaient imposés à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Mais alors, quels bénéfices et quelles limites présente la flat tax sur les dividendes ? Comment procéder à sa déclaration et à son paiement ?
Existe-t-il d’autres options ? Dans ce guide détaillé destiné aux investisseurs, nous vous fournirons toutes les informations nécessaires concernant la flat tax sur les dividendes.
Comprendre la flat tax et son application sur les dividendes
Explorons ensemble la flat tax, identifions les dividendes concernés par ce dispositif fiscal, et comparons-le à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Qu’est-ce que la flat tax ?
Introduite le 1er janvier 2018, la flat tax, également connue sous le nom de prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un taux d’imposition unique de 30 % appliqué aux revenus du capital, y compris les dividendes. Ce taux se divise en 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Ce régime fiscal simplifié vise à alléger la charge fiscale sur les dividendes, qui étaient précédemment imposés après un abattement de 40 %, en plus des prélèvements sociaux à 15,5 %.
Cette mesure a pour objectif d’encourager l’investissement en diminuant la pression fiscale sur les revenus du capital.
Pour comprendre davantage l’importance d’une bonne gestion fiscale, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit des affaires qui saura vous conseiller sur l’optimisation de vos investissements.
Les dividendes concernés par la flat tax
La flat tax s’applique aux dividendes distribués par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), qu’elles soient basées en France ou à l’étranger. Les dividendes représentent les sommes allouées aux actionnaires ou associés proportionnellement à leur part dans le capital de l’entreprise ou selon d’autres modalités définies par les statuts.
Ces dividendes sont généralement décidés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) des actionnaires ou des associés, qui détermine l’utilisation du bénéfice de l’exercice précédent. Ils peuvent être issus des profits de l’année ou des réserves de la société.
Flat tax vs Imposition au barème progressif de l’IR
Par défaut, les dividendes sont soumis à la flat tax. Toutefois, les contribuables ont la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR, qui varie de 0 % à 45 % en fonction du revenu. Cette option permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur les dividendes bruts et d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % de la fraction déductible de la CSG. Le choix de cette imposition doit être fait lors de la déclaration de revenus et s’applique à l’ensemble des revenus du capital du foyer fiscal.
Cette alternative peut s’avérer avantageuse pour les contribuables situés dans une tranche d’imposition inférieure ou disposant de nombreuses charges déductibles.
Pour une meilleure gestion des aspects fiscaux, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit des affaires, qui saura vous assister dans le cadre de vos investissements et de la déclaration de vos revenus du capital.
Modalités de déclaration et paiement de la flat tax sur les dividendes
Cette section détaille les procédures pour déclarer et payer la flat tax sur les dividendes, incluant le calcul du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Quand et comment déclarer ses dividendes ?
Les dividendes doivent être déclarés à l’administration fiscale dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) lors de la déclaration annuelle des revenus. Il est nécessaire d’indiquer le montant brut des dividendes reçus, avant toute déduction, et le montant des prélèvements sociaux déjà payés à la source.
Le contribuable doit choisir entre le PFU et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) en cochant la case appropriée sur sa déclaration. Cette option, qui s’applique à tous les revenus du capital du foyer fiscal, est irrévocable pour l’année en cours. La déclaration des dividendes doit être faite dans les délais de la déclaration de revenus, généralement entre avril et juin, en fonction du mode de déclaration (papier ou en ligne) et du domicile fiscal du contribuable.
Les étapes de calcul de la flat tax sur les dividendes
Le calcul de la flat tax sur les dividendes comprend deux phases : le prélèvement à la source et le solde à payer. L’établissement payeur des dividendes effectue un prélèvement à la source de 30% au total, réparti entre 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux, lors du versement des dividendes.
Ce prélèvement à la source n’est pas libératoire, signifiant que le contribuable doit déclarer ses dividendes et régler le solde dû. Ce solde correspond à la différence entre le prélèvement effectué et l’impôt réellement dû, selon le régime choisi (PFU ou barème progressif). Un crédit d’impôt est accordé si le prélèvement à la source dépasse l’impôt dû. En cas de prélèvement insuffisant, le contribuable doit payer la différence. L’administration fiscale calcule ce solde lors de l’émission de l’avis d’imposition, envoyé entre juillet et septembre, et le paiement doit être effectué avant la date limite, souvent en septembre ou octobre.
Taux et assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le PFU est fixé à 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. L’assiette du PFU est le montant brut des dividendes, sans abattements ni déductions. Par exemple, pour 10 000 € de dividendes perçus, le PFU s’élève à 3 000 €, dont 1 280 € d’impôt sur le revenu et 1 720 € de prélèvements sociaux. Le PFU est appliqué par défaut, à moins que le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, bénéficiant alors d’un abattement de 40% sur les dividendes bruts et d’un crédit d’impôt pour une partie de la CSG déductible. Dans ce cas, pour un contribuable dans une tranche marginale d’imposition de 30% sur 10 000 € de dividendes, l’impôt sur le revenu serait de 1 800 € et les prélèvements sociaux de 1 720 €, totalisant 3 520 €. Un crédit d’impôt de 327 € réduirait l’imposition à 3 193 €.
Optimisation fiscale et choix entre flat tax et imposition au barème
Explorons les bénéfices de la flat tax pour les investisseurs, les critères pour choisir entre la flat tax et l’imposition au barème progressif, et des exemples de calculs comparatifs entre ces deux options fiscales.
Avantages de la flat tax pour l’investisseur
La flat tax offre plusieurs avantages à l’investisseur percevant des dividendes :
- Simplification de la déclaration et du paiement de l’impôt, en éliminant le besoin de remplir des cases supplémentaires et de calculer des abattements et des crédits d’impôt.
- Réduction de la charge fiscale grâce à un taux unique de 30 %, potentiellement inférieur au taux marginal d’imposition du contribuable en fonction de sa tranche d’impôt sur le revenu.
- Amélioration de la rentabilité des placements, avec plus de revenus nets disponibles pour l’investisseur, permettant réinvestissement ou épargne.
- Encouragement de l’investissement, en diminuant la pression fiscale sur les revenus du capital, souvent perçus comme plus risqués que les revenus du travail.
Critères de décision : flat tax ou imposition au barème progressif ?
La décision entre la flat tax et l’imposition au barème progressif dépend de la situation personnelle de l’investisseur, en considérant :
- Le revenu global du foyer fiscal, qui définit la tranche marginale d’imposition à l’impôt sur le revenu. Un revenu plus élevé rend la flat tax plus avantageuse.
- Le montant des dividendes perçus, influençant le revenu imposable. Des dividendes plus conséquents peuvent avantageusement orienter vers la flat tax.
- Le montant des charges déductibles du revenu global, pouvant réduire le revenu imposable et rendre l’imposition au barème progressif plus bénéfique.
- Le montant d’autres revenus du capital, soumis au même régime fiscal que les dividendes, influençant le choix du régime fiscal.
Exemples de calcul comparatif : flat tax vs barème progressif
Pour illustrer la décision entre la flat tax et l’imposition au barème progressif, considérons deux exemples de calcul comparatif avec un célibataire sans enfant percevant 10 000 € de dividendes en 2024, sans autres revenus du capital :
Dans cet exemple, l’imposition au barème progressif est plus avantageuse, offrant un revenu net plus élevé grâce à l’abattement et au crédit d’impôt.
Dans ce scénario, la flat tax est plus bénéfique, permettant une charge fiscale réduite et un revenu net plus important.
Conclusion
Désormais, vous possédez toutes les informations nécessaires pour maîtriser le sujet de la flat tax sur les dividendes, un régime fiscal en vigueur depuis 2018 pour les revenus issus du capital. Vous comprenez ce qu’est la flat tax, les dividendes qu’elle englobe, les démarches pour la déclarer et la régler, ainsi que la méthode pour la comparer avec le système de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cela vous permet de mieux gérer votre fiscalité en choisissant l’option la plus bénéfique selon votre situation personnelle et vos aspirations en matière d’investissement. Ne tardez plus à tirer avantage de la flat tax pour améliorer la performance de vos investissements et enrichir votre portefeuille !En cas de besoin, il peut être pertinent de solliciter l’avis d’un expert en droit fiscal, pour optimiser la gestion de vos revenus et prendre les meilleures décisions pour vos investissements.
